Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de...
L'introduction des actions de groupes dans notre droit est-elle uniformément acquise ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le mécanisme français de l'action de groupe est largement inspiré du modèle appelé « Class action » présent outre-Atlantique. D'inspiration américaine, l'action de groupe dans le domaine de la consommation est officiellement entrée en vigueur le 1er octobre 2014. En effet, c'est...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 juin 2020, n° 18-24284 - La sanction civile applicable en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce un couple a souscrit un crédit immobilier le 17 octobre 2008. Le 8 octobre 2008, un courrier leur a été adressé, faisant la mention d'un taux d'intérêt différent à celui mentionné par l'acte de prêt. En effet, l'acte notarié de prêt faisait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023 - Le promettant qui rétracte sa promesse dans le délai d'option peut-il être condamné à l'exécution forcée dès lors que le bénéficiaire lève l'option dans le délai ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 21 juin 2012, une société propriétaire d'actions appartenant à sa filiale a consenti une promesse unilatérale de cession d'actions à une autre société. Il est stipulé dans cette promesse que la société promettante a 6 mois pour lever l'option, à compter de...
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
Le paiement - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le document présente 3 cas pratiques sur la thématique du paiement. - Cas n° 1 : Une cliente a conclu un contrat synallagmatique de prestation de services avec un prestataire, en vue de bénéficier de ses compétences professionnelles spécifiques. Le contrat prévoit que le prestataire s'engage...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17554 - La rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente fait-elle obstacle à la formation parfaite de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de particuliers a consenti à l'égard d'un couple de bénéficiaires une promesse unilatérale de vente d'un immeuble en vertu de laquelle l'option ne pourra être levée qu'à compter du décès de la précédente propriétaire. Toutefois, devenue attributaire...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation de l'offre - publié le 29/11/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Volontaire d'abord, le contrat devient loi. » : est un adage que l'on peut retrouver dans les sentences et maximes latines de 1788. Par cet adage l'on peut y comprendre tout le sens d'un contrat, que par la volonté bilatérale des deux parties, un contrat va produire des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n° 20-17554 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée d'option du bénéficiaire peut-elle donner lieu à l'exécution forcée du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, deux bailleurs ont consenti à des époux une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété, en fixant un droit d'option conditionné au décès de la précédente propriétaire. Le 17 février 2010, la cobailleresse, devenue attributaire du bien...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, un promettant conclut le 1er avril 1999, une promesse unilatérale de vente d'un appartement envers une partie bénéficiaire. Cette promesse de vente unilatérale implique un droit d'option soumit dans le cas d'espèce au décès de la précédente propriétaire. La partie...
Droit des contrats et régime général des obligations
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Deux textes législatifs marquant cette réforme du droit des obligations : - Ordonnance du 10 février 2016 - Loi de ratification du 20 avril 2018
Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution
Cours - 63 pages - Droit du travail
Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....
Ensemble de sept fiches d'arrêt en droit civil - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des accidents de circulation est concrétisée par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, qui crée un régime autonome d'indemnisation en faveur des victimes de tels accidents, dans lesquels sont impliqués au moins un véhicule terrestre à...
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
Cours complet de droit pénal
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une...
Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif
Cours - 43 pages - Histoire du droit
Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...
Cours complet de droit constitutionnel - publié le 21/11/2023
Cours - 69 pages - Droit constitutionnel
Sous la 3e et 4e République, le parlementarisme absolu était déjà décrié et combattu. Par exemple sous la 3e république, Alexandre Millerand (président de la République) voulait être un pouvoir politique important et avait milité pour réhabiliter le droit de dissolution. Paul Gaston Doumergue...
Le contrat de travail international
Cours - 25 pages - Droit international
Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut être...
Les protections inhérentes au contrat de louage pour l'exploitation d'un fonds de commerce
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce...
Comment le droit à la vie privée est-il conçu et évolue-t-il dans la Constitution française et quels sont les défis contemporains liés à la protection de la vie privée en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La vie privée, définie comme l'ensemble des informations personnelles, privées et sensibles à propos d'un individu, fait partie des droits inaliénables et universels reconnus par l'ensemble des démocraties modernes. En France, ce droit est assuré et encadré par la Constitution, le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023, n° 22-10.648 - La garantie à première demande peut-elle être qualifiée en tant que sûreté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société civile immobilière a donné en location des locaux commerciaux et a obtenu une garantie bancaire à première demande du paiement des loyers. Le locataire a cessé de payer les loyers en raison de la fermeture de son commerce pendant la crise sanitaire. Le 7 avril 2021, alors même que...
De quelle manière le régime français de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles protège-t-il les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il existe des circonstances dans lesquelles le souvenir du trouble social ne s'estompe pas, mais réapparait, c'est notamment le cas en ce qui concerne les situations d'amnésie traumatique dans le cadre des infractions sexuelles. De cette manière, la prescription de l'action...
Le principe de précaution dissimule-t-il l'exigence d'une faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Étant donné la complexité de cette notion, nous ne devons pas nous limiter à une définition restrictive de celle-ci. En effet, le principe de précaution est une notion en développement, qui se retrouve, par conséquent, dans de plus en plus de traités internationaux, dans le droit communautaire...
Les limites du principe d'autonomie de volonté des parties
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Un ressortissant français domicilié en Allemagne rêve de devenir un auteur reconnu mondialement dès son adolescence. Néanmoins, ses parents convaincus qu'il devrait choisir une "réelle profession", l'ont forcé à obtenir sa licence en droit. Détestant son métier, il a finalement osé...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2022 - La dissimulation de négociation envers la partie venderesse peut-elle constituer un manquement au devoir de bonne à la date d'exécution du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans les faits, une promesse unilatérale de vente est conclue entre la partie venderesse, ici le défendeur, et une partie bénéficiaire, ici le requérant, le 5 octobre 2011. Cette promesse unilatérale porte sur la vente d'un immeuble composé de cinq lots et doit être réalisée au plus tard le...
