Conseil d'État, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, n°314114 - Une déclaration d'utilité publique peut-elle se voir opposer un moyen fondé sur la protection de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État par un arrêt du 17 mars 2010, Association Alsace Nature a dû se prononcer sur la question de savoir si une déclaration d'utilité publique pouvait se voir annuler pour atteinte disproportionnée à l'environnement. Une association de protection de...
Conseil d'Etat, 17 octobre 2013 - La pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
"La propriété, c'est le vol !", disait le philosophe Pierre-Joseph Proudhon dans son oeuvre "Qu'est-ce que la propriété ?" Cette formule célèbre permit à son auteur de dire que sans système légal perfectionné, la propriété d'un bien et plus précisément sa possession n'est nulle...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870....
La loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l'homoparentalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adoption de la loi du 17 mai 2013 a suscité une vive réaction de la part de la population entrainant de nombreuses manifestations, parce qu'elle modifie l'institution historique centrale de la famille : le mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai...
Le mariage, l'adoption, le nom de famille sous l'angle du 17 mai 2013
Cours - 9 pages - Droit de la famille
La loi du 17 mai 2013 est la loi qui ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le notariat est beaucoup intervenu sur cette loi. Le travail s'est fait avec l'Assemblée Parlementaire et le Sénat. Dès le départ, la profession notariale a indiqué...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles...
Arrêt du 17 septembre 2013 n° 12-11.657 : le cautionnement disproportionné
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l'extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l'engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l'irrecevabilité de l'action en...
Droit commercial approfondi - Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2013, n° 12-17.657 ; 16 décembre 2014, n° 13-24.161 ; 27 septembre 2016, n° 14-29.278 ; 28 février 2018, n° 17-10.289 et 20 mars 2019, n° 17-27.527 - Droit commercial approfondi - Résumés d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Ce document vous aidera à lire et comprendre les arrêts en droit commercial approfondi. Vous y trouverez des références d'arrêts à utiliser dans des dissertations ou des commentaires avec leurs résumés.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son bailleur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...
Tribunal des conflits, 17 juin 2013, Bergoend, n° C3911 - Contestation d'une implantation d'ouvrage public sur une parcelle privée sans titre d'occupation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La question qui se pose au Tribunal des conflits est, de manière habituelle, une question de compétence. Il s'agit en effet de déterminer la compétence des juridictions administratives ou judiciaires pour connaître de la contestation d'une implantation d'ouvrage public sur une parcelle privée...
Cour de cassation, chambre de commerce, 12 mars 2013 - L'obligation de restitution immédiate d'un matériel loué
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société Bordmann a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juin 2009 et 13 avril 2010. Le 17 juillet 2009, la société bailleresse a demandé à la débitrice de prendre position sur la poursuite d'un contrat de location d'un chariot élévateur. Après avoir revendiqué en...
CEDH, 17 juillet 2013, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie - La protection des libertés dans l'ordre européen et communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'arrêt Loizidou c. Turquie de 1995, la Cour traite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) en tant qu'élément constitutionnel de l'ordre public européen. Elle doit à cet égard veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 - La force obligatoire des usages applicables à un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un salarié, licencié pour motifs économiques, conclut un accord avec son ancienne agence pour l'exploitation de ses archives photographiques. Suite à une expertise judiciaire, des actes de contrefaçon sont révélés, impliquant la numérisation et la diffusion non autorisée de ses photographies...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n°12-11765
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 2013 : les usages commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société BNP Paribas a par ordre et pour le compte de la société Oversas international corporation financé l'achat de véhicules par le biais d'une lettre de crédit irrévocable pour la société Millie's Holding (Japan). Des connaissements indiquent la société BNPP comme destinataire. Ces...
Pourquoi la loi change-t-elle ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
William Pitt disait "l'erreur commune fait la loi". Cela revient donc à dire que la société fait évoluer la loi non seulement par ses actes et ses revendications, mais aussi par ses erreurs. En France, comme ailleurs, beaucoup de personnes ont tendance à penser que la loi...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.189 - La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes d'état civil si l'individu ne s'identifie ni au sexe masculin ni au sexe féminin ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À sa naissance, M. Y a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, or celui-ci demande rectification dudit état en substituant l'indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». À cet effet, M.Y, demandeur, a saisi par requête le président...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, 16-18.685 - La nullité du pacte civil de solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite au refus de son curateur de l'assister dans sa démarche, le curatélaire a saisi le juge de tutelles pour avoir l'autorisation de conclure le pacte civil de solidarité. On peut déduire des motivations de la Cour d'appel, reprises dans le moyen annexe, que le juge de première...
Le couple marié - Les effets du mariage
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas juridiquement un contrat, contrairement au PACS, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage, qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux (régime matrimonial).
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail et plus précisément pendant le congé maternité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En principe, la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail. C'est une règle posée par la circulaire du 17 mars 2009. Or, la jurisprudence ne va pas totalement dans le sens de cette règle de principe. La Cour de...
Cour de cassation du 26 mars 2013 relatif à l'atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme l'indique Denis Mazeaud, « alors que certains auteurs, dont lui même, avaient cru que l'alinéa 3 de l'article 1134 était désormais hissé à la hauteur de l'alinéa 1er... Il leur faut désormais déchanter et en rabattre... Manifestement, après avoir hissé bien haut le pavillon de...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023 - Les conditions d'accès à la Cour de cassation pour le prévenu libre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire impliquant Madame R... P..., qui a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable sur un terrain situé en zone agricole dans...
L'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Cours - 9 pages - Droit civil
En principe la loi française s'applique à l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire que lorsqu'un juge français est saisi il applique la loi française. Mais ce principe comporte des exceptions : elle peut être mise de côté parce que le litige présente un...
Tribunal administratif du travail, 23 septembre 2013 - Plainte pour harcèlement psychologique au travail traité dans la région de Yamaska (Canada)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La décision sélectionnée en est une concernant un cas de plainte pour harcèlement psychologique au travail traité dans la région de Yamaska. La partie demanderesse y est alors le travailleur ; celui-ci alléguant avoir subi une lésion professionnelle découlant du harcèlement psychologique proféré...
Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Par la loi du 17 mai 2013, le Parlement français a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et clôt un houleux et long débat en rédigeant un nouvel l'article 143 du Code civil aux termes duquel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou...
Tribunal des conflits, 9 décembre 2013 - L'emprise irrégulière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La fin d'une ère. Tel est le sentiment qui se dégage de la lecture de la décision du 9 décembre 2013 rendue par le Tribunal des conflits dans un litige opposant les époux Panizzon à la commune de Saint-Palais-sur-Mer. En 2002, par le biais d'une convention, les époux Panizzon...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-50.005 - Les effets des jugements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Dans les faits, un enfant né le 2 juin 2010 en Inde d'une mère indienne et d'un père français, ce dernier résidant en France et ayant reconnu l'enfant, transmet une demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français. Le...
Les modifications de la cotisation d'assurance maladie-maternité introduites par la LFSS 2013
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La cotisation maladie-maternité est la cotisation la plus touchée par la LFSS 2013. En effet, celle-ci n'a pas seulement subi une augmentation de taux comme cela a pu être le cas pour la cotisation vieillesse de base. Avec cette cotisation, le but recherché a été de « réduire les effets de...
