Tribunal des conflits, 19 mai 2014 - Le cumul intégral de responsabilités induisant la compétence des deux juridictions pour indemniser la victime peut-il conduire à l'absence de responsabilité civile du maire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Ventabren avait tenté de dissuader la directrice générale des services de témoigner dans une procédure pénale qui était engagée contre lui pour harcèlement sur un agent de la commune. La directrice, Mme B, a alors porté plainte contre le maire pour subornation de...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ?
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Tribunal des conflits, 9 décembre 2013 - L'emprise irrégulière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La fin d'une ère. Tel est le sentiment qui se dégage de la lecture de la décision du 9 décembre 2013 rendue par le Tribunal des conflits dans un litige opposant les époux Panizzon à la commune de Saint-Palais-sur-Mer. En 2002, par le biais d'une convention, les époux Panizzon...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2021 - La CFE est-elle une créance postérieure utile pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du Code du commerce ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une entreprise est placée en redressement judiciaire le 26 novembre 2013. Le 6 février 2014, un plan de cession et la liquidation judiciaire sont prononcés. Dans le même temps, la poursuite d'activité est autorisée pour une durée de trois mois, qui sera ensuite...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments...
Conseil d'État, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, n°314114 - Une déclaration d'utilité publique peut-elle se voir opposer un moyen fondé sur la protection de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État par un arrêt du 17 mars 2010, Association Alsace Nature a dû se prononcer sur la question de savoir si une déclaration d'utilité publique pouvait se voir annuler pour atteinte disproportionnée à l'environnement. Une association de protection de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La notion d'état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu'une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2020, n° 17-17.400, inédit - La dissimulation de la situation comptable actuelle d'une société suffit-elle à caractériser une réticence dolosive dans le cadre d'un contrat de cession ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les actionnaires d'une société automobile ont cédé leurs parts aux cogérants de celle-ci, la société Les 4D, et leurs consorts, le 2 novembre 2010. Avant cette cession, les consorts avaient obtenu le droit au bail d'un local, afin d'installer le siège...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 12 mai 2021 et 21 septembre 2022, n° 20-12670 et 19-26.203 - Droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans le premier arrêt, une SAS a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 6 décembre 2016 puis d'une liquidation judiciaire le 24 janvier 2017. Par arrêt, les créances d'une société au passif de la procédure collective de la SAS ont été fixées au titre de factures impayées...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la prise en compte des résultats des élections partielles dans le calcul de l'audience
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« C'est le vote des électeurs et non l'importance des adhésions aux partis politiques ou l'action de ces derniers qui détermine leur aptitude à gouverner » J-M Béraud, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour. C'est dans cet esprit que la loi du 20 août 2008 a posé l'audience comme un...
Cour européenne des droits de l'Homme, 23 mai 2016, Avotins c. Lettonie - Le droit à un procès équitable peut-il se voir être méconnu par l'exécution d'un jugement émanant d'un autre pays européen par un pays européen ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un citoyen letton dont la profession était consultant en investissement a signé avec une société commerciale basée à Chypre, un acte notarié de reconnaissance de dette. Dans ce dernier en date du 4 mai 1999, l'objet du contrat est donc l'emprunt par ledit consultant en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 mai 2018, Mauro Scialdone - L'interprétation du droit de l'Union en matière de TVA impayée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration italienne relève que la société Siderlaghi a omis de verser 175 272 euros de TVA au titre de la déclaration annuelle pour l'exercice fiscal de 2012. Quand bien même la société Siderlaghi s'est engagée à régulariser...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - Syndicat, requalification de contrat de travail et exercer une activité pour le compte d'autres entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'effectif au sein de l'entreprise est une question épineuse pour les sociétés qui cherchent aujourd'hui à optimiser le nombre de salariés afin de limiter les devoirs syndicaux et à l'inverse, les syndicaux multiplient les actions tendant à recompter l'effectif des entreprises...
Conseil constitutionnel, 17 janvier 1989, décision 88-248 DC - Conseil supérieur de l'audiovisuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans une décision nommée « Conseil supérieur de l'audiovisuel » n°88-248 DC datant du 17 janvier 1989, le Conseil constitutionnel est revenu sur cette délimitation du pouvoir réglementaire de l'Administration vis-à-vis d'une autorité de l'État autre que le Premier ministre en procédant au...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité d'atteinte aux...
Conseil constitutionnel, 20 décembre 2018, 2018-773 DC - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
La présente décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2018 porte sur la loi et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. L'ancien ministre de la Culture, François Nyssen, affirmait que le texte de cette proposition visait à...
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou...
Conflit de loi internationale, européenne et nationale
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Un jeune homme majeur est né sous X. Afin de rechercher ses origines, il s'adresse au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, mais le président le déboute de sa demande au motif que sa mère biologique avait demandé de garder son identité secrète, conformément au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 - La force obligatoire des usages applicables à un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un salarié, licencié pour motifs économiques, conclut un accord avec son ancienne agence pour l'exploitation de ses archives photographiques. Suite à une expertise judiciaire, des actes de contrefaçon sont révélés, impliquant la numérisation et la diffusion non autorisée de ses photographies...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - La proportion de la riposte avec l'agression
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, à la suite d'un accident matériel de la circulation, un automobiliste sort de son véhicule et attrape par le cou un second automobiliste, ce dernier a donc fui et s'était réfugié dans un chantier, mais il fut poursuivi en voiture par le premier automobiliste, le...
Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013 - Arrêt Dahan
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Dahan occupait le poste d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de Strasbourg, chargé d'une mission d'inspection à compter de l'été 2010. Le Conseil d'État remarque qu'il avait pour habitude d'émettre des remarques et allusions à connotation...
Comment réactiver et fidéliser la clientèle grâce au volet épargne retraite de la loi PACTE ?
Mémoire - 25 pages - Droit bancaire
Selon l'étude annuelle de l'Autorité des Marchés Financiers sur les attitudes des épargnants à l'égard des placements, "71% des Français interrogés placent parmi leurs priorités d'épargne l'objectif de "disposer d'un capital, pour avoir suffisamment d'argent tout au...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n°12-11765
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018, n°17-20154 - Suivant quel régime juridique s'applique la responsabilité spécifique du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident a eu lieu le 25 juin 2008 et a détruit un bâtiment d'exploitation de Monsieur X. En effet, il y a eu une surtension sur le réseau électrique, ce qui a produit l'explosion d'un des transformateurs situés à proximité de la propriété de Monsieur X. De ce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - La vente d'un bien illicite et hors commerce peut-t-elle être sanctionnée par la nullité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 contribue à s'interroger sur la notion de chose hors commerce et d'objet illicite. En l'espèce, le ficher informatisé de clients de la société Bout-Chard a été vendu par cette dernière sans...
Commentaire d'arrêt : Com, 3 juillet 2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les droit des sociétés et les procédures collectives n'ont de cesse d'alimenter les réflexions jurisprudentielles et légales en matière de cautionnement. En l'espèce, la réflexion est axée sur la nécessaire proportionnalité de l'engagement souscrit par la caution au regard de ses...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 2013 : les usages commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société BNP Paribas a par ordre et pour le compte de la société Oversas international corporation financé l'achat de véhicules par le biais d'une lettre de crédit irrévocable pour la société Millie's Holding (Japan). Des connaissements indiquent la société BNPP comme destinataire. Ces...
