La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait l'objet de...
Cour de cassation des 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation d'adaptation lors d'un licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'obligation de formation professionnelle continue a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et...
Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi
Cours - 34 pages - Droit pénal
On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 1999, 11 juillet 2006 et 15 décembre 1998 - la constitution de la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans le premier arrêt du 22 juin 1999, le problème posé à la Cour de cassation était de savoir si une sûreté réelle consentie par une société fictive avant que sa fictivité ne soit déclarée était ou non valide. Dans le second arrêt du 11 juillet 2006, le problème qui se pose à la Cour...
Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992...
Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal. Il n'est en principe recevable que si l'acte contre lequel il est dirigé est un acte administratif unilatéral. Cela signifie...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 22/05/2008
Cours - 19 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
Meyet Conseil d'Etat 10 septembre 1992 : le pouvoir réglementaire du Président de la République et du Premier Ministre
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le titulaire de cette compétence a changé au cours des régimes politiques. En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l'unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous la IVème République. La Vème République...
Commentaire de soc. 12 juillet 2005 groupe Envergure
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat d'un type particulier, en ce sens qu'il est fondé sur une inégalité entre les parties inhérente à la nature de leurs relations. Dans sa conclusion d'une part : l'employeur est en position de force, le contrat de travail est le plus souvent pour le salarié un...
Conseil constitutionnel, 27 juillet 1994 - les lois bioéthiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 34 de la Constitution de 1958, le législateur doit fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Ces libertés visant à assurer l'autonomie de la personne humaine doivent être reconnues par des normes à...
La loi, l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 54 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...
Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel n°92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la Loi autorisant la ratification du Traité de Maastricht
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
S'agissant de commenter une décision qui fait suite au référendum portant sur la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht, il convient d'abord de donner le résultat du vote : cette loi a été approuvée par 54,04% de « oui » (avec 30% d'abstention), après une campagne...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Commentaire d'arrêt : CE, 16 février 2000, SA Ets Quémener
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par sa célèbre formule imagée, le Professeur Cozian qualifia de « sac d'embrouilles » la société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (Rev. Sociétés 1980, p.217). Entre un législateur fiscal chétif et une jurisprudence incertaine, l'épineuse question de la neutralisation de la double...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juillet 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : Société Okaïdi c/ M. X et autres
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit du travail
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a suscité plusieurs difficultés d'interprétation et d'application ce qui a notamment amené la Chambre sociale de la Cour de cassation à se prononcer, pour la première fois, dans quatre arrêts en date du...
La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation
Cours - 9 pages - Droit civil
Cours de Droit proposant de comprendre ainsi que d'étudier les apports de la loi Badinter sur les accidents de la circulation de 1985. Accessible aussi bien aux non juristes qu'aux étudiants en droit , ce document vous explicitera de manière claire et précise les contours de cette...
Cour de cassation, 16 avril 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Suite à la réforme du 23 juillet 2008, un nouvel article 88-1 a été ajouté à la constitution, disposant qu'il serait possible pour le Conseil d'État et la Cour de cassation de poser au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité en cas d'atteinte à des droits et libertés...
Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans
Cours - 35 pages - Droit bancaire
Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le...
L'initiative de la loi sous la Vème République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Dissertation de droit ayant pour sujet l'initiative de la loi.
Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Etant encadrée par le droit, l'action de l'administration s'inscrit naturellement dans l'organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l'administration, la Constitution, la loi et les Traités constituent, avec les principes...
La loi dans le système normatif et ses contraintes
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu'il peut découler de ce terme et de ce processus aussi bien...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Les sources du droit - publié le 16/03/2009
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Il existe une pluralité de sources du droit qui participent à la création du droit mais elles n'ont pas toutes la même importance. Notre droit est essentiellement un droit écrit, constitué principalement par la Constitution et par la loi. Mais certaines sources de droit trouvent leur...
La conformité de la loi aux normes supérieures
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui la loi, qui est définie au sens strict comme une règle de droit écrite, générale et permanente, est élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution de 1958). Ce texte législatif est aujourd'hui soumis aux normes qui lui sont supérieures (ces normes ayant été...
Le déclin de la loi - publié le 29/10/2007
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En France la Révolution française a marqué l'apogée du légalitarisme. En effet au sortir de la Révolution, la loi « expression de la volonté générale » a un caractère sacré. Elle est l'acte fondateur de la souveraineté populaire. Remettre en cause la loi, reviendrait à...
La loi est-elle l'expression de la volonté générale ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"La loi est l'expression de la volonté générale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la...
Qui fait la loi en France ?
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Vème République met en place une nouvelle constitution, bien différente des précédentes. Nous allons ici nous intéresser aux changements qui ont eu lieu dans le domaine législatif. Même si la loi reste une règle écrite et générale votée par le Parlement, pour la première fois depuis...
Le déclin de la loi en France
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi est un organisme vivant, tantôt une personne, tantôt l'un de ses organes atteints par une maladie à laquelle bientôt elle finit par s'identifier » Ces mots de Michel Couderc permettent parfaitement de saisir la situation dans laquelle se trouve la loi aujourd'hui. Jusqu'en...
La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures - publié le 08/04/2008
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
- La Constitution de 1958 est venu bousculer cet ordre établi. La loi ne peut plus empiéter sur le domaine du règlement. Elle n'est plus la norme reine, la compétence législative n'est plus qu'une compétence d'attribution. Ce faisant, La Constitution de 1958 a compliqué la...
Faut-il abroger l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Droit qui permettent une limitation importante des libertés publiques. En vertu de cet article, le Président de la République peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances en cas de crise....
