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Thème juridique : Loi du 16 juillet 1971

Loi du 16 juillet 1971

Nos documents

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06 juin 2024

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association - Le Conseil constitutionnel s'est-il approprié de manière illégitime le pouvoir constituant ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

« En France, la Cour suprême, c'est le peuple. » C'est ce qu'avait déclaré le général de Gaulle lors des travaux préparatoires à la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Commissaire du gouvernement, Monsieur Raymond Janot, avait affirmé, à la même occasion, que « le...

26 Sept. 2022

Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, n°71-44 DC - L'étendue des compétences conférées au Conseil Constitutionnel par la Constitution se limite-t-elle uniquement au texte brut de la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, au lendemain de la crise de mai 1967, des philosophes, dont fait partie Simone de Beauvoir, créent une association qui s'intitule « les amis de la cause du peuple » en soutien à un journal d'extrême gauche : « La cause du peuple ». Depuis la loi du 1er...

29 avril 2019
doc

Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision Liberté d'association - Le contrat d'association

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel n 71-44 DC du 16 juillet 1971 relatif au contrat d'association, plus communément appelée décision liberté d'association, fait date dans le droit constitutionnel français puisqu'elle a notamment permis l'émergence du bloc...

15 Janv. 2014
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Fiche d'arrêt, Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 : "La liberté d'association"

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

À la fin des années 1960, le Conseil Constitutionnel, encore jeune (créé en 1958), est encore marqué par son but initial, c'est-à-dire celui de servir de « chien de garde » du domaine réglementaire, et de veiller à ce que les dispositions législatives, réduites à des domaines précis définis dans...

08 Sept. 2014
doc

C.C., 16 juillet 1971, Liberté d'association

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel

Faits Le 1er juillet 1971, le Président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel du texte de la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En espèce, le préfet de police de...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d'association

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11...

20 Mars 2013
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971: la liberté d'association

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

La décision étudiée est une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 concernant la liberté d'association. En 1971, les associations sont régies par la loi de 1901. Cette dernière dispose dans son article 2 que « les associations de personnes...

02 avril 2013
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971: la liberté d'association

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du conseil d'état en France, le conseil constitutionnel a été crée dans une...

24 févr. 2011

Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971 Liberté d'assocation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Commentaire du grand arrêt rendue par le Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971, concernant l'intégration de la liberté d'association dans le bloc de constitutionnalité.

19 mai 2011

Commentaire : DC 16 juillet 1971

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Par sa décision du 16 juillet 1971, « le Conseil constitutionnel donne pour la première fois force à tout ce qui est énuméré dans le préambule de la Constitution de 1958 qui, lui-même, renvoie au préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie à celui de 1789 ». Liberté...

02 Nov. 2011
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Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d'association. - publié le 02/11/2011

TD - 3 pages - Libertés publiques

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11...

05 Nov. 2011
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Commentaire des décisions des 16 juillet 1971 et 27 décembre 1973 du conseil constitutionnel

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Le conseil constitutionnel est une invention datant de 1958 lors de la rédaction de la constitution de la Ve Republique. Il s'agit d'une institution qualifiée d'hybride qui n'est ni une cour constitutionnelle ni une assemblée mais une institution ayant sa place dans le domaine...

20 Janv. 2010
doc

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le...

14 Janv. 2010
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Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 - la constitutionnalisation de la liberté d'association

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Le commentaire de cette décision du Conseil Constitutionnel va nous amener à traiter de la naissance d'une « nouvelle constitution » ainsi que du développement du rôle du Conseil Constitutionnel, celui-ci ayant un rôle de plus en plus important en termes de protection des libertés et des droits....

07 Mars 2010
doc

Conseil constitutionnel, décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 "liberté d'association" - le nouveau statut du Conseil constitutionnel

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

La décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 est une décision rendue par le Conseil constitutionnel, décision qui innove en matière de contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel pour déclarer l'inconstitutionnalité de la loi déferrée devant lui va se...

21 avril 2009
doc

Conseil constitutionnel, 16 Juillet 1971

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Document: Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, 16 Juillet 1971, 4 pages Extrait: La Constitution de 1958 instaure pour la première fois un organe dont la mission est de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel...

27 mai 2009
doc

Visas de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée ; Vu...

20 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 concernant la liberté d'association

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 16 juillet 1971 opère donc un changement fondamental à la fois dans le rôle du Conseil constitutionnel mais aussi dans les normes reconnues comme constitutionnelles. La valeur constitutionnelle est accordée au Préambule, qui...

12 juin 2008
doc

Décision du Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971

Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans...

06 mai 2008
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas le Conseil Constitutionnel mais le peuple français, qui par le référendum de 1958, a inscrit à part entière dans notre Constitution le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Merci au peuple français ». George Vedel décrit ici succinctement...

13 mai 2008
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La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relatif à la liberté d'association. Cette décision, d'une portée considérable, modifie entre autres la nature du préambule de la Constitution, définie clairement la notion de bloc de...

04 mai 2008
doc

De quelle manière la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle permis la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Toute Constitution est le reflet d'une certaine conception du rôle de l'Etat dans la société. Toutefois le constituant, dans la théorie libérale, semble ne plus limiter son rôle à la mise en place d'une organisation du pouvoir, et fait désormais précéder son œuvre d'un exposé des principes...

28 Oct. 2008
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Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971 - le rôle du Conseil constitutionnel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971, à la demande d'une minorité de la majorité parlementaire gaulliste, sur un texte de loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat...

06 mai 2007
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CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Cours - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, avec pour angle d'approche l'extension du bloc de constitutionnalité. Dans quel contexte cette décision a-t-elle été rendue ? Quels sont les faits conduisant à cette décision ? Quelle en est la...

09 juil. 2007
doc

Décision n°71-44 du 16 juillet 1971 : loi relative au contrat d'association

Cours - 3 pages - Droit autres branches

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans...

02 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du Conseil d'Etat en France, le Conseil constitutionnel a été créé dans...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et...

21 mai 2024

Droit des libertés fondamentales - publié le 16/05/2024

TD - 8 pages - Libertés publiques

Le TD traite les textes et arrêts suivants : - Archives de philosophie du droit, Volume 58, n° 1, Ordre public et libertés publiques - Bernard Stirn (2015) : Le texte commence par expliquer que l'ordre public est une notion fondamentale, mais qui peut avoir plusieurs significations. Cela veut...

28 juil. 2024
doc

Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024

Mémoire - 26 pages - Libertés publiques

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...

20 Oct. 2023

Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)

Mémoire - 46 pages - Droit administratif

À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...