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Thème juridique : Loi du 10 juillet 2000

Loi du 10 juillet 2000

Nos documents

Filtrer par :

21 Mars 2010
doc

La loi du 10 juillet 2000 et la mise en danger délibérée de la personne d'autrui

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Voir la responsabilité d'un maire engagée pour un accident au cours duquel un enfant s'est blessé alors qu'il jouait sur un terrain de jeu de la commune, était devenue une situation trop fréquente qui n'était plus tenable. C'est donc pour empêcher les engagements abusifs des personnes physiques...

09 déc. 2010
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 septembre 2000 - l'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, relative aux infractions non intentionnelles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Une femme dans le coma est admise en centre hospitalier universitaire (CHU) au service de réanimation neurorespiratoire. Le chef de ce service prescrit un examen médical qui nécessite un transfert de la patiente dans un autre service, le service de radiologie. Un interne en médecine spécialisée...

23 Nov. 2008
doc

L'interprétation de la loi du 10 juillet 2000 à travers l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 - la définition des délits non intentionnels

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La loi2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une...

29 Oct. 2008
doc

Les apports de la loi fauchon du 10 Juillet 2000

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Document: Fiche technique de 7 pages sur les apports de la loi fauchon du 10 Juillet 2000 Extrait: C'est par le lien de causalité que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, selon que la causalité est directe ou indirecte, les exigences quant à...

25 avril 2007
doc

La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non-intentionnels

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Dissertation sur l'application de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. La pénalisation croissante de la société française avait créé une situation préoccupante qui pouvait mettre en cause le fonctionnement de la...

14 juin 2002
doc

Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - publié le 14/06/2002

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'œuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet...

14 juin 2002
doc

Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'oeuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet tombent...

11 Mars 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768 - Dans quelles mesures peut-on faire prévaloir l'obligation de bonne foi sur le principe de la force obligatoire du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, dans un acte du 18 décembre 2000, deux actionnaires qui exploitent une discothèque ont décidé de céder leur participation à un individu qui est déjà titulaire de nombreux titres et exercer également la fonction de président du Conseil d'Administration d'une...

15 août 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juillet 2000, no 98-23.171 - Le droit commun du bail

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans cette affaire, la société civile particulière Champs-Elysées Rond-Point (ci-après, bailleur), propriétaire d'une galerie marchande, a loué à la société Grillapolis (ci-après, locataire), un local situé en sous-sol de la galerie. Après la conclusion de ce contrat, certains locataires ont...

27 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le devoir de loyauté du dirigeant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société (la société Pléiade) a cédé un certain nombre de parts du capital d'une seconde société (la société BMC) au gérant de cette seconde société. Par la suite, le gérant a réalisé une augmentation de capital d'une troisième société (la société Philinvest) en...

04 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une...

04 juil. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Trois actionnaires d'une société ont cédé leur participation à M. Fromont déjà titulaire d'un certain nombre de titres et qui s'avère être le président du Conseil d'administration de la société en question. La convention de cession comportait deux clauses : une sur le complément...

07 juin 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« Le créancier qui use de ses prérogatives peut bien encourir une responsabilité à cette occasion, mais il ne peut être question de lui ôter son droit pour autant ». Cet extrait de la thèse de Philippe Stoffel-Munck intitulée L'abus dans le contrat, Essai d'une théorie, se rapproche de...

21 déc. 2009
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : le principe de force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations

Le professeur émérite de l'université de Panthéon-Assas à Paris, Pierre-Yves Gautier, prononça un jour une phrase, dont l'utopisme tranchera avec le développement qui suit, à savoir que ‘'le contrat ne saurait se réduire à un fondement économique, il comporte une connotation morale, la bonne...

06 mai 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Les effets de l'exigence de bonne foi dans la poursuite de relations contractuelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, c'est par le biais d'une convention de cession en date du 18 décembre 2000 que trois actionnaires d'une société, exploitante d'un club de nuit, ont cédé leurs participations à un tiers. Le cessionnaire était quant à lui, antérieurement à la cession,...

16 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 : La bonne foi en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par un...

01 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 10 juillet 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« L'usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d'user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait et en jouirait, mais à charge d'en conserver la substance ». L'article 578 du code civil définit la notion...

25 Mars 2009
doc

Chambre Sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - conditions de validité de la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence est un outil du droit du travail permettant aux entreprises de garantir leur savoir-faire et le maintien de leur clientèle face à leurs anciens employés. Cependant cette clause porte atteinte à une liberté fondamentale des individus reconnue dans l'arrêt du...

06 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inaliénabilité est d'interdire au...

21 Janv. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : l'exécution de bonne foi du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi», ces mots sont prononcés par Pierre Engel en 1973. Ce juriste suisse témoignait d'une conception du devoir de bonne foi déjà claire et précise, bien que quelque peu différente de notre droit...

19 Janv. 2025

Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014, S.A. Axa France I.A.R.D., n° C3963 ; Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, Compagnie Areas Dommages, n° C4195 ; Conseil d'État, 3e et 8e Sous-sections réunies, 11 décembre 2000, n° 202971 - Commentaire comparé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans la première affaire, était concerné un litige opposant la société Axa France IARD à la MAIF au sujet de la détermination des responsabilités dans un incendie survenu le 25 octobre 2005 dans un bâtiment appartenant à la commune de Joinville-le-Pont mais donné à bail à l'association Aviron...

07 déc. 2008
doc

Assemblée plénière de la cour de cassation, 12 juillet 2000, « Guignols de l'info » - liberté d'expression et liberté personnelle, le cas de la parodie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« J'annonce la création d'un nouveau parti « le guili guili » a affirmé François Bayrou le 19 mars 2008 dans le journal les « Guignols de l'Info ». Cette situation ne peut évidemment pas être prise au premier degré étant donné que cette émission audiovisuelle est réputée pour parodier et...

25 Mars 2023

Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - Étant une institution administrative, la Banque de France appartient-elle à une catégorie spéciale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une fois les élections du personnel, des représentants du personnel aux comités d'établissement et, enfin, de la composition du comité central d'entreprise, le Gouverneur de la Banque de France poursuit en prenant plusieurs décisions concernant les règles qui vont leur...

27 févr. 2015
doc

Arrêt de rejet du 10 juillet 2002, première chambre de la Cour de cassation, relatif à l'indemnisation d'un préjudice sur le fondement de la perte de chance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Comme l'avait souligné Camille Dreveau, « sans dommage, pas de réparation ». C'est ainsi que dans un arrêt de rejet rendu le 10 juillet 2002, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont du nommer un responsable pour l'erreur commise afin de justifier...

17 févr. 2009
rtf

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la diffamation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil qui dispose : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il y a en fait trois conditions pour engager la...

20 Oct. 2023

Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)

Mémoire - 46 pages - Droit administratif

À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...

08 Sept. 2009
doc

Cour Administrative d'appel de Lyon, 10 février 2000 - les composantes de la police administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La sécurité est « un droit fondamental qui conditionne l'exercice des libertés individuelles et collectives » selon la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. Pour le Conseil Constitutionnel, l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. C'est la finalité de la police...

07 févr. 2023

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2020 - La clause non écrite du règlement de copropriété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 10 septembre 2020, la Cour de cassation a dû intervenir en matière de division d'un lot de copropriété. Dans les faits un immeuble est placé en 1983 sous le régime de la copropriété par la création de deux lots N°1 et 2. Par un acte du 30...

30 Nov. 2006
doc

Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Au fil des décisions, la compensation des dettes connexes affirme progressivement les termes de son autonomie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation par les arrêts en date du 10 mai 2000 et du 19 mai 2005 poursuit cette minutieuse composition en précisant les conditions...

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1134 alinéa 3 du CC, les conventions «  doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n'est pas permis de déroger sous peine d'être sanctionné. De ce fait, la chambre...