Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - le droit à un recours effectif
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Le 5 février 2007, est refusé à M. Hammou la délivrance d'un titre de séjour par le préfet de Haute-Corse ; la notification de la décision l'obligeant alors à quitter le territoire français. Ce dernier décide de former un recours gracieux et, le 6 mars 2007, sa requête est rejetée, considérée...
Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - les délais de recours
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. Hammou est un ressortissant marocain qui est entré irrégulièrement sur le territoire français. Voulant régulariser sa situation, il a sur le fondement de l'article R. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demandé un titre de séjour. Il prétendait...
Les lois organiques
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
L'article 46C prévoit une procédure spécifique pour les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de loi organique. Les lois organiques donnent à la Constitution sa brièveté, puisqu'elle n'a pas besoin de rentrer dans les détails, et aux institutions...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009 - l'action paulienne et l'action oblique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, consentent à l'égard de deux sociétés cautions de ces derniers vis-à-vis des engagements pris envers divers bailleurs de fonds, un droit d'hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation, lequel fait l'objet d'une donation de...
Commentaire de l'arrêt du 28 décembre 2009 : le pouvoir du juge dans le contentieux des contrats
Cours - 5 pages - Droit administratif
Lors de son rapport 2008 intitulé "Le contrat : mode d'action publique et de production de normes", la Haute Juridiction a inscrit le contrat administratif au coeur de ses préoccupations. Cet attachement s'explique en partie par l'utilisation de plus en plus importante du contrat...
Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s'agissant de la condamnation d'une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l'auteur. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ.3è, 9 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans sa décision du 26 octobre 1979 la Chambre de Commerce International précise que la bonne foi « doit présider à la formation et à l'exécution des contrats. L'accent mis sur la bonne foi contractuelle est d'ailleurs l'une des tendances dominantes qui révèle ' la convergence...
Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - le pouvoir accordé au juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre d'un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe professionnelle...
Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 : le RSA et la réforme des politiques sociales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Au début des années 1980, la montée du chômage de longue durée, les restrictions de l'indemnisation du chômage, les évolutions du lien familial (augmentation des divorces, développement des familles monoparentales, etc.) ont fait apparaître une nouvelle expression dans la société française :...
Cour de cassation, chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008, 21 janvier 2009 et 10 décembre 2008 - le principe de l'égalité salariale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La discrimination au travail peut s'observer dans beaucoup de contextes différents, et sous des formes très variées. Les salaires peuvent être une source importante de discrimination, pour cette raison les tribunaux n'ont cessé d'essayer de la faire disparaître. Les arrêts de la chambre...
Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette...
Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre...
Conseil d'État, 29 décembre 2009 - la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
C'est par le truchement d'un contrat en date du 17 mai 1991 que la commune de Reims a autorisé la SARL Brasserie du théâtre à occuper des locaux situés dans l'immeuble abritant le théâtre municipal, afin d'y exploiter un café-restaurant. Le terme de cette convention arrivant, la SARL demanda à la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2009 - la personnalité juridique des groupements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En matière de personnalité morale, deux thèses principales tendent à s'opposer dans le Droit positif français à savoir la thèse de la réalité, que celle-ci soit objective (Fouillée) ou technique (Capitant) ; et la thèse de la fiction (Jéze). L'arrêt soumis en l'espèce illustre ainsi parfaitement...
Commentaire groupé des jugements rendus par les tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy (2 décembre 2009)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Les syndicats jouent un rôle majeur dans la société actuelle en matière de négociation au sein de l'entreprise mais également lors de certaines décisions législatives. L'alinéa 1 de l'article L. 1 du Code du travail dispose ainsi que ?tout projet de réforme envisagé par le...
Compte-rendu d'un procès - 24e chambre correctionnelle de Paris, 15 décembre 2009
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le président demande le nom, prénom, date de naissance, âge, ville de naissance, nationalité, lieu d'habitation, l'activité au prévenu. Puis il fait un rappel des faits. Le prévenu est accusé de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substance ou plantes classées comme stupéfiants et sous...
Conseil d'État, 12 décembre 2009 - une circulaire créant du droit est-elle conforme au droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt de la 2e et 7e sous-section du conseil d'État se penche sur le problème de l'abrogation des circulaires qui ne seraient plus à simple caractère interprétatif, mais réglementaire, créant ainsi du droit au-delà du texte qu'elles doivent commenter. En l'espèce la...
La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale...
Tribunal de Grande Instance, 12 décembre 2009 - le redressement judiciaire, le contrat en cours et les créances postérieures
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un vendeur a cédé, le 29 mars 2009, une grange à un agriculteur pour un prix de 20 000 €, payable comptant, outre une rente viagère de 8 400 € payable mensuellement, aux termes d'un contrat de vente comprenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un...
Conseil constitutionnel, 30 décembre 1979 - constitutionnalité d'une loi de finances "transitoire"
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En cas de circonstances exceptionnelles impliquant un retard dans le vote de la loi de finances annuelle, une loi de finances « transitoire » doit pouvoir assurer l'antériorité du vote du budget et la continuité de l'État. Le 24 décembre 1979, la loi de...
Les lois de validation législative (2009)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La loi de validation législative est une pratique ancienne du législateur français (antérieure à 1958) et vise à régler les problèmes posés par l'illégalité ou l'annulation de certains actes administratifs par le juge. En ce sens, on pourrait définir cette intervention du législateur,...
Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris - publié le 20/09/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
L'existence même d'un Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul n'est sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de l'autorité publique ait l'obligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente...
La protection des droits de propriété littéraire et artistique en Tunisie : regards sur loi du 24 février 1994 telle que modifiée par la loi du 23 juin 2009
Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle
Presque 15 ans après sa promulgation, la loi du 24 février 1994 vient d'être amendée et modifiée en substance. C'est que les engagements internationaux de la Tunisie et les lacunes relevées par les praticiens imposaient une mise à jour de la loi et un renforcement des mesures...
Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la...
La Loi sous la Vème République - publié le 21/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A) La limitation matérielle de la loi 1) Le domaine illimité de la loi sous les IIIe et IVe Républiques reposant sur une définition organique et formelle de la loi (acte voté par le Parlement selon une procédure donnée dans n'importe quel domaine), domaine réservé...
Le déclin de la loi (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Au poste d'observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi ». Cette phrase qui vient ouvrir les vœux du Président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République, illustre...
Le juge et la loi - publié le 28/09/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le juge est un agent du service public de l'Etat, il doit trancher les litiges conformément aux règles de droit en vigueur. Ainsi, il applique la règle de droit, abstraite et générale, à un cas particulier. Il est donc en contact permanent avec la loi, qui est son outil de travail....
Les apports de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La LOLF du 1er août 2001 représente un changement radical de la gestion publique. En effet, elle confie un rôle accru dans le vote et le contrôle du budget au parlement. Cette loi a été promulguée le 1er août 2001 et a été intégralement mise en application le 1er janvier 2006 après 4...
Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui...
