La fixation du loyer révisé ou renouvelé
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le...
L'acceptation de l'offre par le silence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Qui ne dit mot consent », tel est le principe généralement dégagé dans la vie courante. Le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres » ; c'est ainsi que l'article 1101 du Code civil définit le contrat. Un contrat...
La fonction déclarative de la loi pénale
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Sous l'effet conjugué d'une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d'un dysfonctionnement dans l'articulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En d'autres termes, en...
L'offre et le temps - publié le 07/05/2010
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Au sens commun du terme, l'offre est entendue comme toute proposition de contracter, quelle qu'elle soit ; alors que dans son sens juridique, l'offre est une proposition ferme de contracter à des conditions déterminées. C'est donc une notion précise. Il est important de l'étudier...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2009 - l'offre de vente et la notion de délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'offre de contrat est une offre qui n'est susceptible que d'acceptation pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation. L'offre est un engagement unilatéral marquant une volonté de contracter. Dès lors que l'on parle d'engagement unilatéral,...
L'offre et le temps : rétractation et caducité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'offre est l'une des deux volontés nécessaires à la formation d'un contrat, l'autre étant l'acceptation. L'offre témoigne donc de l'existence du consentement (qui n'est que pleinement constatée que lorsqu'il y a acceptation). Cette période...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 : Le régime juridique de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, on désigne par « offre » toute espèce de proposition. En droit, la notion d'offre correspond à une réalité plus étroite. On s?accorde à dire que l'offre est un acte unilatéral de volonté. On peut définir l'offre, que l'on...
Apprécier les caractères de l'offre selon son destinataire.
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Selon l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Or, l'accord de volonté suppose...
Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 - le délai raisonnable d'acceptation d'une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
A la naissance de tout contrat se trouvent l'offre et l'acceptation signifiant respectivement la « proposition ferme de conclure un contrat déterminé et ce, sous certaines conditions » et l'acceptation n'est autre que la réponse positive du destinataire du contrat à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : l'offre émise avec réserve d'acceptation dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un commerçant a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à un autre commerçant. Ce dernier, le vendeur, avait précisé dans ses conditions générales de vente qu'il n'entendait s'engager auprès des différents acheteurs qu'après ratification, de sa part, des bons de...
La procédure de l'appel d'offres
Cours - 12 pages - Droit administratif
La réglementation distingue deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. Comment l'administration opère-t-elle un choix entre ces deux types d'appel d'offres ? Comment se déroulent les deux procédures ? Chaque procédure présente...
Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre - publié le 21/11/2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l'acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l´une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : la doctrine de la réception et la caducité de l'offre par décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail d'un terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui proposa de lui...
Les caractéristiques de l'offre et de l'acceptation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon la théorie classique, le contrat est présenté comme étant la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre de contrat -ou pollicitation- est la manifestation unilatérale de volonté adressée par une personne à une ou plusieurs autres en vue de leur proposer la conclusion...
L'offre de reprise de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Comme dans tout marché, faire coïncider l'offre et la demande constitue un enjeu majeur afin de garantir aux entreprises la pérennité que, parfois, leurs dirigeants traditionnels ne peuvent plus leur assurer. Par conséquent, le choix du repreneur (ou cessionnaire) par le...
L'offre et le temps
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Un contrat existe lorsqu'une offre a trouvé acceptation, dans des conditions précisément organisées et dans le respect de certaines limites de temps. Une offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d'une...
Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La...
Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'offre et l'acceptation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'« avant contrat » est, aux yeux des contractants, une sorte de solution miracle. En effet, il permet de fixer les différentes étapes de la négociation et parfois même les clauses pénales. Mais ils peuvent également se révéler extrêmement contraignant comme le démontre l'arrêt de la Cour...
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre - publié le 08/05/2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - une offre avec délai peut-elle être librement rétractée avant l'expiration dudit délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une offre avec délai, acceptée avant l'expiration de celui-ci, prive la rétractation de toute efficacité, et cela même si le principe de la libre révocabilité n'est aucunement mis en cause. Telle est l'étendue de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mai 2008....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1983 - le principe de non-caducité de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les époux Gaillard notifient le 29 mars 1974 à la SAFER leur intention de vendre deux parcelles de terre pour un prix de 20 000 francs. Mais le 13 avril 1974, M. Gaillard décède. Le 9 mai 1974, la SAFER fait connaître à Madame Gaillard son intention de préempter. Deux ans plus tard, le 18 mai...
Cas pratiques - offre et acceptation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y retrouvent, en...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2008: l'offre avec délai de réflexion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une personne avait signé une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie le 24 juin 2000. L'acquéreur s'est rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que l'agent immobilier l'informait par lettre recommandée...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la révocation d'une offre assortie d'un délai
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui...
Offre de reprise et plan de cession d'une procédure de redressement judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le plan de continuation, ou plan de redressement, est un plan d'apurement du passif. La société continue à exister. Elle a prévu de payer ses dettes antérieures et postérieures selon un échéancier. C'est la même personne juridique qui continue. Le tiers ne reprend pas de dettes, il fait une...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ?
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Offre Publique d'Achat. Ce terme récurrent participe à rythmer l'actualité financière depuis de nombreuses années. Ces dernières semaines n'ont pas échappé à la règle. Nous avons ainsi pu apprendre le succès d'une O.P.A de Vivendi sur l'opérateur brésilien GVT, le...
Offre de contracter et promesse de vente
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l'article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu'une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l'offrant propose une offre dans un délai...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 : la révocation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation de l'offre, qui ne peut être possible qu'avant la date limite dont...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - acceptation silencieuse d'une offre et charge de la preuve dans le cas d'une obligation de paiement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. X est propriétaire d'un terrain, constructible dans la mesure où, à la demande d'un arrêté préfectoral, il fait effectuer avant toute construction une opération de fouilles archéologiques. Il accepte un premier devis de l'Association pour les fouilles archéologiques...
