La société peut-elle être considérée comme à l'origine de tous ses actes, dans la mesure où elle n'était pas immatriculée au moment de leur accomplissement ?
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Trois femmes décident de s'associer pour créer la société Hygioplus. Il s'agit d'une société commerciale étant donné qu'elle exploite un fonds de commerce. Les fondatrices ont fait appel à un avocat pour la rédaction de leurs statuts. Celui-ci leur a d'ailleurs conseillé de...
3 cas pratiques sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 17 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, se trouve en France un petit État nommé Amestris qui applique le droit français. (...) Cependant, cette situation n'est pas approuvée par l'ensemble des habitants de l'État puisqu'une militante souhaite engager une action contre l'État qui a autorisé le...
En quoi le phénomène de « subjectivisation » du droit administratif a-t-il provoqué un attendrissement du régime de la responsabilité pour faute, au détriment des prérogatives de l'administration ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Par définition, le terme de « subjectivisation » est un substantif inspiré de l'adjectif « subjectif », signifiant une marque d'appartenance à une personne. Ainsi, le droit subjectif est une prérogative existant au profit d'un individu. Le contentieux subjectif, quant à lui, assure la...
La compétence suit-elle toujours le fond ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans quelle mesure le principe de corrélation entre la compétence et le fond peut-il être remis en cause par certaines personnes ? Ce principe, posé par la jurisprudence Blanco, entraîne des similitudes entre la compétence et le fond dans la mesure où le fond du droit fixe la compétence du juge....
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
Le triomphe du modèle parlementaire en France sous le XIXe siècle
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le régime parlementaire peut être défini comme une séparation souple des pouvoirs entre les organes législatifs et exécutifs. Il est consacré par quatre caractéristiques fondamentales : une collaboration juridique entre les organes principalement dans la fonction législative, un bicéphalisme au...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations peuple-gouvernants et...
La responsabilité administrative fondée sur la faute
Commentaire de texte - 13 pages - Droit civil
Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par les agents, et donc, par les...
Discours du 14 décembre 1877 du maréchal Mac Mahon aux chambres - En quoi la crise du 16 mai 1877 constitue-t-elle un tournant de la IIIe République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"La République est le seul remède aux maux de la monarchie, et la monarchie est le seul remède aux maux de la République". Cette phrase de Joseph Joubert illustre bien la complexité de la mise en place de la troisième République, compromis entre monarchistes et républicains. La France a connu 7...
Droit administratif, droit des personnes publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques et les personnes privées sont toutes deux soumises d'une certaine manière au droit administratif, puisqu'elles sont toutes deux sujettes au droit administratif. Effectivement, l'existence de juridictions administratives est justifiée par la nécessité de juger...
Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...
Le Conseil d'État : juge ou conseiller ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dès sa création sous par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil est voué à un rôle de conseiller pour le gouvernement et de façon plus générale les institutions. Il participe dès lors à la rédaction des textes juridiques. En même temps, il se voit octroyer un...
Cas pratique - Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Monsieur LORD est décédé le 29 décembre 2015 sans conjoint ni descendants. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De plus, il a prévu que le...
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M. Hassou B. - Quelle est la position des règles traditionnelles dans l'attribution de la compétence ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 16 septembre 2014, l'employé d'une compagnie aérienne a fait une chute en s'asseyant sur une chaise d'une banque d'enregistrement de l'aéroport d'Orly. L'employé a assigné la société Aéroport de Paris et son assureur devant le TGI de Paris (après la réforme de...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en France,...
Conseil d'État, 18 janvier 2013 - Dans quelle mesure le principe d'égalité du service public peut-il comporter des exceptions ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 1er avril 2009, le ministre de la Culture et des Communications annonça que l'accès aux musées et monuments nationaux était dorénavant gratuit pour les jeunes de 18 à 25 ans qui sont ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et, par un autre communiqué...
L'imprécision de la notion de service public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La police c'est "l'activité qui consiste à conduire l'Homme à la plus parfaite félicité dont il puisse jouir en cette vie." Cela met en lumière la traditionnelle confusion entre services publics et police administrative. Effectivement le service public n'est pas une notion...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 13/11/2020
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
"Il n'existe pas de définition du droit administratif qui soit admise par tous", énonce Didier Truchet, professeur de droit public à l'université Paris II Panthéon-Assas, dans la deuxième édition de son "Droit administratif". Ce problème de définition consensuelle tient non seulement à la...
Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La première distinction à faire réside dans les termes Droit objectif et droits subjectifs. Le premier est l'ensemble de règles de conduite socialement étiquetées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société selon la définition de Cornu. Celui-ci se divise en sous-catégories...
En quoi et comment le rôle de la faute a-t-il évolué dans l'engagement de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans l'Ancien Régime et jusqu'à la fin du XIXe siècle, on considérait que la puissance publique ne pouvait « mal faire », ne pouvait avoir un quelconque comportement fautif. Ainsi, les actes émanant de la souveraineté nationale ne pouvaient pas être jugés par un juge ou tribunal. Le rôle...
L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La faute lourde est une action, ou une carence qui est plus grave que la faute simple. Ce n'est pas l'importance du préjudice qui doit être examinée, mais la gravité du comportement fautif. L'exigibilité d'une faute indique le rôle du juge administratif. Il doit déterminer le type de faute requis...
Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années 1970, le législateur...
Questions, réponses et commentaire d'arrêt sur le domaine public et le droit administratif des biens
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Il s'agira dans un premier temps d'expliquer les fondements et les conséquences du monopole de la propriété des personnes publiques sur le domaine public. Sous l'Ancien Régime, un régime particulier s'appliquait au domaine du roi, dit le domaine de la couronne. Ce régime...
Les grands arrêts du droit administratif - publié le 04/04/2021
Cours - 7 pages - Droit administratif
Nous sommes tous confrontés au droit, car dans la société actuelle, il est difficile de lui échapper. Il suffit pour la rencontrer de renouveler sa carte nationale d'identité, de s'inscrire à l'université ou encore de payer ses impôts. L'Administration n'agit pas de manière...
Faute lourde et responsabilité de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est possible de se demander si la faute lourde, en matière de responsabilité administrative, est réellement en voie d'extinction comme le pense un grand nombre de personnes alors que le juge aurait pu, depuis longtemps, renoncer totalement à son application, quitte à restreindre la liste...
La naissance du droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le document est une fiche d'introduction historique du droit administratif, détaillant sa création et la nécessité de celui-ci.
Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023
Cours - 19 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...
Portées des grands arrêts du droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.
Les Principes Généraux du Droit (PGD) et Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)
TD - 6 pages - Droit administratif
Ce document pose les contours et l'état de la jurisprudence en matière de principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) dans un premier temps, puis, dans un second temps, est étudiée l'évolution de la jurisprudence en matière de principes généraux du droit....
