Modalités de mise en oeuvre de l'action publique
Cours - 4 pages - Droit pénal
La victime peut décider de porter son action civile devant le juge pénal. Cette option est un vestige de l'ancienne procédure accusatoire et présente certains avantages pour la victime mais aussi pour la justice : - La justice pénale est plus souple : la preuve est libre, sauf...
Les actions publiques et civiles
Cours - 13 pages - Procédure pénale
L'action publique est définie par l'article 1er du Cpp, qui prévoit que l'action publique pour l'application des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en œuvre par la partie...
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul...
Droit pénal : l'action publique
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Selon l'article 1er du Code de procédure pénale : « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en...
L'action publique
Cours - 6 pages - Droit pénal
Selon l'article 1er du Code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en...
Les instruments de l'action publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
«L'action publique est un espace sociopolitique construit autant par des techniques et des instruments que par des finalités ou des contenus. » Un instrument est un construit intermédiaire à partir duquel se représente le monde réel. D'après Dominique Lorrain, c'est un support qui...
La régulation, un mode d'action publique controversé
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d'origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l'ensemble des mécanismes permettant le maintien de la constance...
L'entrée dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Au 31 décembre 2003, les collectivités territoriales emploient 1,5 million d'agents : 76 % travaillent dans les régions, départements et communes et 24 % dans les établissements publics administratifs locaux. Les communes avec 63 % du total des agents restent les premiers employeurs....
Le harcèlement moral dans la Fonction Publique Territoriale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les hiérarchies étant superposées en son sein, la collectivité territoriale, qui est un lieu de rivalité entre les élus et les cadres, est « un lieu privilégié pour les comportements de harcèlement moral ». A cet égard, les premières plaintes pour harcèlement moral ont été déposées en 2002...
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le...
Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l'article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s'applique à la fonction publique territoriale...
Les modes de recrutement contractualisés dans la Fonction Publique Territoriale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique territoriale concerne d'une part les recrutements d'agents non titulaires destinés à pourvoir des postes permanents, et d'autre part les recrutements contractualisés destinés plus spécifiquement à insérer dans la...
La discipline dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Selon la Loi du 13 juillet 1984, le fonctionnaire a de nombreux devoirs envers l'administration qui sont définis des articles 25 à 28. Ces devoirs sont les suivants : - L'obligation de se consacrer entièrement à sa fonction - L'obligation de probité - L'obligation de désintéressement -...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juillet 2005 - point de départ de l'action publique et la prescription
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Plusieurs patients qui avaient suivi un traitement du nanisme par l'administration d'hormone de croissance extraite d'hypophyses humaines ont contracté la maladie de Creutzfeldt - Jakob. Entre 1980 et 1985, la communauté scientifique médicale a été progressivement informée du risque, puis de la...
Secret et discrétion dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire territorial est à la fois : - serviteur de sa collectivité : il détient une parcelle de la puissance publique en accédant à des informations (acquises) sur l'administration et les administrés. - serviteur des usagers : il obtient des informations confiées par les...
La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires
Cours - 40 pages - Droit administratif
Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive. Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884. La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement...
La loi de modernisation du marché du travail : la rupture du contrat de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le contrat de travail...
L'action publique et son exercice
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le ministère public n'est pas forcément celui qui déclenche l'action (cela peut être la victime) mais c'est toujours lui qui exerce cette action publique. - Monopole d'exercice de l'action publique. Le ministère public ne peut pas instruire...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2006 : la prescription de l'action publique pour les infractions continues
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La prescription de l'action publique, ainsi que celle de la peine, sont en droit pénal des sujets sensibles car ils mettent en jeu la possibilité de sanctionner ou non un individu. Le législateur et la jurisprudence tendent à faire en sorte d'augmenter les possibilités de...
L'action publique dans le procès pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Toute infraction à la loi pénale donne naissance contre son auteur à une action publique, ensuite elle permet l'application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Le ministère public va engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire....
Organisation, compétence et caractère de l'action publique du Ministère Public
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les membres du parquet sont des magistrats nommés par décret du président de la république après un avis consultatif du conseil de la magistrature. Le MP dépend du pouvoir exécutif. Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif mais reste à savoir si avec la réforme en...
Portée et limite de la rationalité instrumentale dans l'action publique contemporaine
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La prise en compte de l'intérêt du citoyen dans la décision publique passe par l'estimation des préférences individuelles face à différents choix collectifs. Pour décider, il faut anticiper, programmer mais surtout faire des choix aussi bien sur la forme que sur le fond....
Les phases de la procédure pénale : l'action publique et l'action civile
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit d'agir en justice est un droit qui appartient en principe, à toute personne mais il est cependant subordonné à la réunion de deux éléments : l'intérêt à agir d'une part et la qualité à agir d'autre part. Une fois ces deux éléments réunis, l'action peut être...
La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l'Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout...
La contractualisation vous parait-elle constituer un progrès de l'action publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Historiquement et classiquement procédé du droit privé qui suppose une égalité entre les deux parties contractantes, le contrat s'est pour autant développé dans le domaine du droit public au service de l'action publique. C'est ainsi que l'usage du contrat par...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La jurisprudence est hostile à l'institution de la prescription de l'action publique, ce qu'illustre notamment l'arrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme l'affirme l'attendu de principe, la prescription ne court pas tant que les parties...
Le licenciement dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le licenciement est une mesure administrative qui met fin aux fonctions de l'agent pour des motifs qui ne sont pas disciplinaires et à la condition que cet agent ne puisse être admis à la retraite. Contrairement à une idée reçue, les agents publics ne sont pas à l'abri d'un licenciement...
La prescription de l'action publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Capitant définit la prescription comme « un mode d'extinction de l'action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». La prescription consiste donc dans...
L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Héritières du Code d'instruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de l'action publique (PAP), telles qu'applicables aujourd'hui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de cette cause...
La procédure pénale : l'action publique et civile
Cours - 43 pages - Droit pénal
Cours de Droit se penchant sur l'action publique et civile de la procédure pénale.
