La réforme de la loi Spinetta du 4 janvier 1978
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Le marché de l'assurance construction représente l'un des plus importants avec d'une part un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros et d'autre part, environ 300 000 polices d'assurance de responsabilité civile et 50 000 d'assurance dommage-ouvrage par an. Depuis la Seconde Guerre mondiale, ce...
La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - souveraineté et mondialisation, organisation juridique du cas français
Dissertation - 6 pages - Droit international
Allier souveraineté et mondialisation, constitutionnalité et conformité des lois aux normes supranationales; tel pourrait être l'un des grands défis juridiques de nos temps. Se pose alors la question de l'organisation juridique, ici du cas français, permettant la conformité de la...
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul a été...
La réforme du droit tunisien des sociétés (loi du 16 mars 2009)
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Par une loi en date du 16 mars 2009 le législateur a encore modifié sa législation relative aux sociétés commerciales. La nouvelle réforme a enfin reconnu le droit des actionnaires de recourir aux pactes. La nouvelle loi introduit la possibilité pour les associés et les...
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'arrêt de section du Conseil d'Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l'espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux clients à...
L'interprétation de la loi - exégèse et déformation
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Pour que les destinataires d'une loi, les praticiens du droit et surtout les juges puissent appliquer la loi, il est souvent nécessaire que soit précisée la signification des règles que ce texte pose. Ainsi, une loi obscure ou lacunaire doit être interprétée. Pourtant, on...
La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures - publié le 25/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans sa définition la plus courante (au sens de loi ordinaire, et c'est le sens que nous retiendrons ici), la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente qui est l'œuvre du pouvoir législatif. Elle vise une situation générale, est égale pour tous dans l'espace où...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2004 - l'application dans le temps de la loi de forme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Déjà au siècle dernier, la Cour suprême décidait « que les lois de procédure et d'instruction sont obligatoires du jour de leur promulgation, en ce qui concerne les procès commencés comme les procès à naître ; qu'au nombre de ces lois, il faut comprendre celles qui modifient soit la...
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes, fait débat depuis bien longtemps. Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit...
« La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme. », Jacques Flour
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au XIXième siècle, il est impossible de vivre sans avoir à contracter selon des formes imposées. Alors que quelques siècles plus tôt, la quasi-totalité des contrats était formée par simple consentement oral entre des contractants le plus souvent analphabètes, ce consensualisme, c'est-à-dire la...
Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004)
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Cette loi constitue la première étape d'une démarche progressive pour développer la négociation collective. Les partenaires sociaux devront s'approprier le nouveau dispositif et le faire vivre, dans les branches comme dans les entreprises en prenant toutes les responsabilités que la...
La conformité des lois à la Constitution et le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Voici la France une nouvelle fois engagée dans la révision de sa Constitution, une révision d'envergure puisqu'elle ne vise pas moins - c'est le titre du projet actuellement débattu au Parlement - que « la modernisation de nos institutions ». A cette occasion, il est notamment proposé...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l'a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d'un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale. En...
La loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Suite à l'Affaire d'Outreau, une Commission d'enquête a été créée afin de déterminer quelles étaient les causes de cette défaillance du système judiciaire. L'opinion publique a principalement retenu la responsabilité du juge d'instruction en charge de l'affaire, si bien qu'une réforme du statut...
La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c'est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d'importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif d'assouplir le droit matrimonial, mais...
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence....
Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen Carbonnier, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968. Ces principes directeurs des régimes de...
La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale d'Outreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette...
Majeurs, Protection juridique: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d'importants groupes d'étude et...
Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l'étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l'Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des données hors...
Les obligations des radiodiffuseurs selon l'économie de la loi du 6 juin 2004 portant réforme dans les secteurs des télécommunications et de la communication audiovisuelle
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
La loi du 6 juin 2004 est intervenue à temps pour réformer le droit des télécommunications et de la communication audiovisuelle. Elle était nécessaire, même attendue, et cela pour plusieurs raisons. En effet, cette loi entend tirer les enseignements des premières années...
La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La mise en place de fichiers de données à caractère personnel suppose le respect du droit au respect de la vie privée. Ainsi, la constitution de tels fichiers, c'est-à-dire la conservation (notamment informatique) de données concernant la vie privée, doit se faire en respectant les droits...
Historique du projet de loi relatif aux droits d'auteur dans la société de l'information
TD - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le projet de loi sur le droit d'auteur est un texte fondamental et conciliateur pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films. Chacun doit pouvoir être libre d'acquérir sur Internet les morceaux de musique et les...
Les transformations de la loi durant l'antiquité romaine
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Depuis la création du droit romano-germanique, quels bouleversements ont contraint Rome à modifier constamment son système juridique et ses juridictions ? C'est pourquoi il est important d'étudier les deux époques probantes de la loi romaine. La République (I) et l'Empire (II)...
Le principe de l'interdiction de la menace et de l'emploi de la force
Dissertation - 13 pages - Droit international
Contrairement à l'ordre juridique interne, ou l'Etat concentre dans ses mains l'emploi de la force, l'ordre international ne connait pas de système analogue. Ce fait découle de la souveraineté même des sujets qui la composent. C'est cette spécificité qui complique...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
Article 5§3 du règlement Rome III (règlement n°1259/2010), extrait - Le statut procédural de la règle de conflit de lois et de la loi étrangère
Commentaire d'article - 1 pages - Droit international
Le choix de la loi applicable par les époux en cours de procédure selon l'extrait de l'article 5§3 du règlement Rome III : « Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure...
Les fors compétents en matière matrimoniale en Suisse
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe dans les dispositions générales de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) l'article 5 qui prévoit des conditions pour que les parties intéressées conviennent valablement d'un for, choix de for. Cet article 5 de la LDIP prévoit qu'un...
Le règlement Rome III prévoit-il exclusivement des critères de rattachement en cascade pour déterminer la loi applicable ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le Règlement européen du 20 décembre 2010, dit Rome III, est en vigueur depuis le 21 juin 2012 et s'applique à toutes procédures de divorce, de séparation de corps et d'annulation de mariage engagées postérieurement à cette date. Ce règlement, mettant en oeuvre une coopération renforcée,...
