Commentaire de l'arrêt Cass. soc. 15 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Nulle trace, dans le Code du travail d'une éventuelle prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. C'est en effet une création prétorienne, une innovation de la Chambre sociale de la Cour de cassation, depuis ses arrêts du 25 juin 2003. « Lorsque le salarié prend acte de...
Les nouvelles mesures législatives prises en 2006 afin de lutter contre les mariages forcés et simulés
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
On qualifie le mariage de simulé quand les futurs époux ne sont pas sincères dans leur intention matrimoniale et ne cherche qu'à acquérir un avantage de cette union. Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par l'entourage, constitue une négation de cette liberté au mariage....
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 sur l'activité de service public exercée par une société privée
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le 19 janvier 2006, la société d'économie mixte « Palace Epinal » qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour...
L'ordre public conventionnel et la sentence arbitrale : l'arbitrage en liberté surveillée...(CJCE 26 octobre 2006)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La Cour de justice a rendu un arrêt qui attire l'attention sur les relations entre l'arbitrage et l'ordre public communautaire. L'arbitrage n'entre pas directement dans le champ du droit communautaire à moins que l'on se trouve en présence d'un arbitrage forcé (CJCE Evans, 4 déc. 2003). L'arbitre...
Cour de cassation, 21 janvier 2009 - application de la loi française lors de la présence d'éléments d'extranéité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Une personne, le 03 novembre 1999, de nationalité française a porté plainte et s'est constituée partie civile pour actes relevant de la torture. Ces faits ont été commis en avril 1975 sur la personne de son mari à l'époque Président de l'Assemblée nationale du Cambodge. Il a...
Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne, nommée la caution, s'engage à l'égard d'un troisième, dit le bénéficiaire du cautionnement, à payer la dette du débiteur principal, dite la personne cautionnée, au cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La...
Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la validité de l'option pour le paiement de la TVA
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Jean Jacques Rousseau disait qu'« il convient que l'impôt soit payé par celui qui emploie la chose taxée plutôt que par celui qui la vend ». Ce principe, majoritairement appliqué par l'administration française, trouve dans l'arrêt du 13 janvier 2006 du Conseil d'État une parfaite...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 2006 - statut d'infraction de la transmission volontaire du virus du Sida par relation sexuelle non-protégée
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - Pages Jaunes : le licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'évolution de la jurisprudence a tendu à attribuer aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier des salariés pour motif économique. La construction du droit des licenciements économiques a donc été remise en cause. C'est ce qu'illustrent ces arrêts rendus le 11 janvier 2006 par...
Commentaire d'arrêt Cass. soc, 11 janvier 2006 "Pages Jaunes"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt dont il est question traite des motifs de licenciement économique et plus particulièrement de la réorganisation effectuée pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe. C'est sur ce dernier point que s'est prononcée la Cour de cassation dans...
Les garanties du contribuable (Juin 2006)
Dissertation - 44 pages - Droit fiscal
Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt. Aujourd'hui,...
Cour de cassation du 15 Février 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Au regard de l'évolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique, consécutive à la...
Commentaire d'arrêt de Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la faiblesse de l'engagement unilatéral et la notion de quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la Révolution française et l'établissement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la société est censée être composée d'hommes qui « naissent et demeurent libres et égaux en droits. », le principe de volonté dans les obligations qui les lient ne faisant que...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles...
La protection de l'enfance après les réformes du 5 mars 2007
Mémoire - 73 pages - Droit de la famille
Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à...
Conseil d'État, 7 novembre 2006 - la liberté de politique éditoriale et principe d'équité pour les services audiovisuels lors d'une campagne électorale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d'Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l'encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l'élection présidentielle de 2007....
La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006
Cours - 69 pages - Droit civil
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Cours - 25 pages - Droit administratif
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue...
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...
Loi DADVSI : La protection accrue des titulaires de droits d'auteur
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
"La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et...
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés européennes énonce que les péages autoroutiers doivent être soumis à la T.V.A. La loi française a donc dû soumettre les péages autoroutiers à la T.V.A par la loi de finances rectificative de 2000. La société SA EGTL décide...
Chambre Commerciale 5 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon Jean-Luc Aubert « la notion de caducité connaît aujourd'hui un développement en droit français du contrat ». Nul doute que l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 5 juin 2007 démontre que la Cour persiste à faire usage d'une conception renouvelée de...
Les conflits de loi dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non...
Ass. plen., 6 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liée à l'industrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible d'indemniser les victimes a conduit à la création des régimes de...
Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En l'espèce, des...
L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d'élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassaction le 6 octobre 2006 relatif à l'effet relatif des contrats envers les ayant cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe de l'effet relatif des contrats signifie, conformément à l'article 1134 du code civil, que les conventions « ne tiennent lieu de loi » qu'à « ceux qui les on faites ». Ne sont alors engagés en principe que les parties qui ont contractés. Ce principe est directement...
Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
Un arrêt de règlement est une décision de justice rendue à propos d'un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s'appliquera désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante avec le premier cas, constitué comme référence. »...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 1987 concernant la cause d'exonération
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« La liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres ». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes,...
L'application de la loi pénale - publié le 31/03/2007
Cours - 13 pages - Droit pénal
Fiche sur l'application de la loi pénale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité des...
