Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2008 relatif aux conditions d'opposition de chèque
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dès lors que le tireur a remis le chèque au porteur, on pourrait croire que le tireur n'a plus de possibilité pour empêcher le paiement du chèque par le tiré au bénéficiaire. Néanmoins, il existe sous certaines conditions la procédure d'opposition au paiement du chèque et...
La non-rétroactivté de la loi pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux. C'est le...
Loi DADVSI : La protection accrue des titulaires de droits d'auteur
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
"La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et...
La loi dans le système normatif et ses contraintes
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu'il peut découler de ce terme et de ce processus aussi bien...
Qui fait la loi dans la Ve République?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 13 de la Constitution du 27 décembre 1946 "L'Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit". Ainsi on pourrait croire que dans la Ve République, le Parlement bénéficie toujours de l'hégémonie normative. Mais la Ve République, qui grâce au...
Le juge et la loi - publié le 29/03/2010
Cours - 7 pages - Droit civil
La tradition française nous a légué deux grands types de création du droit : le droit écrit et le droit non-écrit. La formulation du droit écrit en matière de droit privé, s'est depuis le Code civil et pendant fort longtemps, manifestée essentiellement par le mode de la législation les règles...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des...
Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les conséquences de l'annulation d'un acte détachable pris avant la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, des époux locataires d'un immeuble appartenant au domaine privé d'une commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment au prix fixé...
La procédure d'élaboration de la loi sous la Vème République
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
C'est pour tenter de répondre à ses interrogations que nous démontrerons l'inégalité présente entre les deux acteurs principaux de l'élaboration des lois ordinaires : le Parlement et le Gouvernement (I). En effet, au cours de la préparation ou du vote de la loi (A), mais...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
Tribunal des Conflits, 29 février 1908 - les quasi-délits administratifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un préfet de département se voit assigner en justice devant le tribunal civil par un cultivateur lui reprochant, par faute d'organisation et de fonctionnement d'un service à la charge du département et de l'intérêt public, que l'un de ses agents de service de garde de l'asile départemental ait...
La promesse unilatérale de vente - publié le 29/01/2006
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Nous limiterons notre étude à un seul de ces contrats, la promesse unilatérale de vente qui se définit comme étant une « convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont dès à...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 novembre 1994
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le législateur n'est pas le seul à pouvoir créer des catégories juridiques et donc à édicter des qualifications. Les parties à un contrat peuvent aussi façonner des notions qui leur sont propres. Dès lors se pose la question de l'éventuelle incompatibilité des notions contractuelles avec...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne,...
Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?
Les conflits de loi et les conflits de juridiction
Cours - 67 pages - Droit international
Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre...
L'injonction a-t-elle fait du juge administratif un administrateur ? Développement et critique des mécanismes instaurés par la loi du 8 février 1995
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Nous allons tout d'abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d'Etat était bien couvert par l'autorité du chef de l'Etat, supérieur hiérarchique de l'administration, depuis l'avènement de la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 - l'objet social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Quatre conditions déterminent la constitution d'un contrat: un consentement non vicié, la capacité juridique, un objet certain et une cause licite. Par déduction, une société doit comporter un objet dit « social » , condition de validité de la société qui sera défini dans les statuts....
Les Relations internationales - publié le 29/10/2009
Cours - 43 pages - Droit international
Les relations internationales sont des relations qui dépassent les limites d'un seul Etat et qui, se situant dans le cadre de la société internationale, échappent à l'emprise d'un pouvoir étatique unique. Ce sont des relations qui vont dépasser l'Etat et qui vont se nouer dans la...
L'indisponibilité en droit des personnes
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Ce n'est pas l'homme qui est fait pour servir la médecine, mais la médecine qui est faite pour servir l'homme". Cette affirmation d'Andorno illustre bien la difficulté pour le droit d'appréhender les atteintes au corps humain. Les lois bioéthiques du 29...
L'avenir de l'assistance médicale à la procréation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tout d'abord, l'avenir concerne le futur de la société ou bien, en l'occurrence de l'assistance médicale à la procréation. En effet, l'assistance médicale à la procréation correspond à des techniques médicales permettant d'obtenir des grossesses sans procéder de la même...
Commentaire de l'arrêt " Perrier Vittel France " du 18 juillet 2000 concernant les techniques de transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L. 122-12 du Code du travail prévoit la continuité des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Le Code énonce ainsi des conditions strictes à cet effet.
La justice administrative est-elle adaptée aux exigences d'un Etat Moderne ? - publié le 29/07/2008
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'histoire mouvementée du juge administratif, son déficit statutaire jusqu'en 1987 par rapport au juge judiciaire, ont alimenté les objections et les réflexions d'auteurs qui se déclarent volontiers favorables à l'attribution au juge judiciaire de l'intégralité des compétences...
Peut-on disposer librement de son corps ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...
La famille, une notion protéiforme ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En France, comme ailleurs, beaucoup de personnes ont tendance à penser que la famille se réduit à un père, une mère et un ou plusieurs enfants dans un cadre de filiation naturelle. Mais en réalité, la notion de famille, particulièrement en droit, est une notion assez complexe et vague...
En quoi le législateur dans le cadre de l'établissement de la filiation d'un enfant né par PMA avec tiers donneur ampute-t-il la vérité biologique pour se fonder sur la volonté du couple au profit duquel la médecine intervient ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Selon l'agence de biomédecine, près de 27 ?180 enfants sont nés d'une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée au cours de l'année 2019, dont 5,3 % sont issues d'un don, c'est-à-dire avec un tiers donneur. Nous allons nous intéresser ici aux modalités...
Le licenciement pour motif économique - publié le 29/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le motif économique est d'abord celui qui n'est pas "inhérent à la personne du travailleur", qui lui est donc extérieur ; ce qui de manière négative exclut : le motif disciplinaire, l'absence prolongée ou les absences répétées, l'âge... Si l'employeur veut procéder à des...
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second...
Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, le recours à la PMA n'est pas rare. En effet, les enfants issus d'une PMA représentent 3,4 % des naissances. Cette technique est assez récente puisque le premier bébé dit éprouvette est né en 1982. L'aide médicale à la procréation est l'ensemble des techniques médicales permettant de...
