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Thème juridique : Loi du 28 juillet 2015

Loi du 28 juillet 2015

Nos documents

Filtrer par :

17 juil. 2018
doc

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation - 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...

25 juil. 2022

Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen

Cas Pratique - 9 pages - Droit européen

Au soutien de la conformité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur le pass sanitaire », le présent dossier tend à démontrer que, nonobstant les dispositions du droit de l'Union et le principe de primauté de ce dernier, les...

15 avril 2022

Dans quelles mesures la réorganisation de l'État a-t-elle entrainé une refonte de l'architecture de la fonction publique territoriale ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » déclare François Mitterrand le 15 juillet 1981. Il a fait cette déclaration quelques mois après son arrivée à la présidence. En...

28 Mars 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de...

20 Oct. 2023

Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises

Cas Pratique - 8 pages - Droit international

Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour payer des...

21 Nov. 2023

Cours complet de droit pénal

Cours - 37 pages - Droit pénal

Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale...

28 avril 2020
doc

La neutralité du service public - Comment expliquer que son application puisse poser la question d'un empiètement de ce principe sur la liberté de conscience ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Ce n'est qu'en décembre 1905 que le principe de laïcité s'ancre définitivement dans la tradition française de l'État avec la loi de séparation des Églises et de l'État, mettant ainsi un terme au long processus de laïcisation entamé dès la Révolution française. Ce principe de laïcité...

29 Nov. 2023

Le crédit bancaire

Cours - 34 pages - Droit bancaire

L'opposition entre crédits aux entreprises et crédits aux particuliers a longtemps demeuré plus économique que juridique. Cependant, en élaborant un véritable droit du crédit à la consommation, les lois Scrivener I de 1978 applicables aux crédits à la consommation et la loi...

09 déc. 2023

Les sources de la légalité

Cours - 11 pages - Droit administratif

Avant 1946, il n'y avait pas de conflit juridique entre les traités et le droit interne, pas de question de conventionnalité : - Article 26 de la Constitution de 1946 : application de la jurisprudence Kirkwood du 30 mai 1952 où le CE a annulé un acte d'extradition directement contraire à...

21 mai 2024

Droit des libertés fondamentales - publié le 16/05/2024

TD - 8 pages - Libertés publiques

Le TD traite les textes et arrêts suivants : - Archives de philosophie du droit, Volume 58, n° 1, Ordre public et libertés publiques - Bernard Stirn (2015) : Le texte commence par expliquer que l'ordre public est une notion fondamentale, mais qui peut avoir plusieurs significations....

17 févr. 2022

Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les juridictions...

03 juil. 2023

Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 17PA00135 - Quel est le raisonnement suivi pour qualifier le changement d'affectation de mesure d'ordre intérieur ?

Commentaire d'arrêt - 18 pages - Droit administratif

Agent public, M. C. A. exerçait ses fonctions en tant que cadre supérieur kinésithérapeute du Groupe Hospitalier des Hôpitaux Universitaires de Paris Centre, lequel est rattaché à l'établissement public de santé Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Par une décision verbale du...

02 Oct. 2023

Le droit administratif : ses acteurs et ses missions

Cours - 43 pages - Droit administratif

En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...

20 août 2018
doc

Comment le syndicalisme policier s'est-il développé dans l'univers de la sécurité publique ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le 11 janvier 2018, les surveillants pénitenciers ont débuté un mouvement de grève contre l'insécurité des surveillants en prison qui a duré une dizaine de jours. Ainsi des surveillants ont refusé de travailler, pourtant interdits du droit de grève. Les syndicats ont effectué des négociations...

20 juin 2019
doc

L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?

Mémoire - 23 pages - Histoire du droit

"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime...

27 févr. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 2016 - La protection du logement de la famille

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un homme et une femme sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le 28 octobre 2005, l'époux reconnait par acte authentique devoir des créances à trois créanciers, consentant en conséquence une hypothèque sur un bien immobilier. Un commandement de payer valant...

29 Sept. 2021

L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles

Mémoire - 100 pages - Droit des obligations

Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...

09 Nov. 2020
doc

Les problématiques actuelles du terrorisme : sources et catégories

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La lutte contre le terrorisme est une préoccupation majeure du législateur, et ce depuis les années 1980. Cependant, cette préoccupation s'est davantage accentuée ces dernières années, avec, notamment, les départs massifs vers la Syrie, les attentats de Charlie Hebdo en janvier 2015,...

19 Sept. 2022

La décentralisation - Notion et régime

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le plus souvent en France, la décentralisation trouve application lorsque la loi accorde un pouvoir de décision sur certaines matières à des personnes publiques territoriales autre que l'État, dans ce cas-là on parle de décentralisation territoriale, elle concerne tout spécialement les...

23 avril 2023

En quoi le développement de la profession du masseur-kinésithérapeute a-t-il amené à la création d'un cadre assurantiel protecteur pour le professionnel de santé comme pour ses patients ?

Dissertation - 8 pages - Droit des assurances

En France, le métier de masseur-kinésithérapeute prend forme de façon unanime et officielle avec la loi n° 46-857 du 30 avril 1946. La question de la responsabilité professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes a depuis toujours été échelonnée entre deux aspects : l'aspect médical...

14 juin 2021
doc

Les institutions décentralisées : organes et élections locales

Cours - 10 pages - Droit administratif

Ces institutions s'organisent autour des différentes catégories de collectivités territoriales (art. 72 al. 1 de la Constitution), dans cette liste on retrouve les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et d'outre-mer. Les collectivités territoriales sont...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution

Cours - 63 pages - Droit du travail

Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....

14 juin 2021
doc

Les compétences des collectivités territoriales

Cours - 13 pages - Droit administratif

La question des compétences des collectivités territoriales renvoie à plusieurs questions : - Quels domaines ? - Ce qu'elles peuvent faire et doivent faire ? - Les limites ? Cette problématique des compétences et des domaines d'action est évolutive. Les principes sont constitutionnels, mais...

25 mai 2023

Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140 - Un contrat dont l'objet est le transfert de propriété d'une collection d'art à un musée ouvert au public relève-t-il de la juridiction administrative ou judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, une personne privée (Association Saint-Pierre-et-Miquelon) avait, par un contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le...

19 mai 2021
doc

La décentralisation en France est-elle définitivement acquise ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Sous la Présidence d'Albert Lebrun, qui était assez réticent aux nombreuses réformes que voulait faire passer cette Assemblée, la décentralisation était un mal nécessaire à faire passer pour ce parti. La Première Guerre mondiale en France commence à faire apparaître ce principe qui plus tard...

12 Oct. 2021

L'organisation territoriale de la France - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Il y a une dizaine d'années, la commission Attali a proposé le renforcement des régions, mais aussi de l'intercommunalité en faisant disparaitre, de manière progressive, les départements. Plus tard, la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015 et publiée au journal le 8 août 2015...

10 Nov. 2024

Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003, n°01-00.572 - Le liquidateur d'une société peut-il demander au cocontractant de celle-ci le paiement d'une somme d'argent au titre d'un contrat alors que celui-ci a opté pour la résiliation dudit contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société chargée de la fourniture et du montage d'une installation pour une société cliente a été mise en liquidation judiciaire le 13 juillet 1995. Le liquidateur de la société a été mis en demeure par la société cliente de prendre parti sur la poursuite du contrat....

27 avril 2017
doc

Le contrat administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Tout contrat passé par l'administration n'est pas forcément administratif, exemple concernant la gestion du domaine privé. Le contrat administratif est soumis au droit public. Des règles strictes l'encadrent, elles relèvent soit de la loi soit de la jurisprudence. Leur...

14 juil. 2022

Droit des contrats spéciaux : les différents contrats

Cours - 69 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat...

22 Sept. 2016
doc

Commentaire de l'article L.1235-1 du Code du travail

Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail

La tendance actuelle est à renforcer la place de la conciliation dans les litiges relatifs au licenciement injustifié du salarié. En effet, cette phase de conciliation semble être mise en relief afin que les parties ne soient pas dirigées immédiatement devant le bureau de jugement. L'article...