La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale d'Outreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette...
Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement. L'évolution...
La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...
La Loi Perben II et l'indépendance du ministère public
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre part, par...
Peut-on parler d'un déclin de la loi en France depuis 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 2001, le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint-Marc annonçait : « La loi devrait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd'hui bavarde, précaire et banalisée. » En effet, dans un pays où nul n'est censé ignorer la loi, il apparaît difficile de s'y...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une...
Commentaire d'arrêt de 1re chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 concernant la gestion d'affaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La société en nom collectif "Etude généalogique P" a assigné Mme Liliane X en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de sa tante paternelle décédée Orféa Z.
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 sur la Loi relative à la chasse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a affirmé que la liberté d'association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle et a ainsi marqué le début du renforcement de son contrôle matériel sur la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre 1999 avec stipulation...
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même...
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur le caractère légitime du préjudice. Mlle Lima a été victime d'un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a été déclarée tenue...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 14 decembre 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire juridique de l'arrêt rendu par la chambre commerciale du 14 décembre 1993. Jusqu'à quel moment l'exception de compensation peut-elle être opposée au cessionnaire? La doctrine et les juridictions du fond étaient divisées sur cette question. Dans trois décisions...
Les rapports Vedel (1993), Balladur (2007) et Veil (2008) : vers l'intégration de nouveaux droits dans le Préambule de la Constitution
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 n'a été révisé qu'une seule fois, par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, qui a intégré au Préambule la Charte de l'environnement du 24 juin 2004. Ainsi, avant 2005, le Préambule de la Constitution de la Vème République...
Commentaire groupé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1992 (arrêt Sarmag) et du 3 mars 1993 (arrêt Carmag)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Les pouvoirs de police administrative ont pour but de prévenir et de maintenir l'ordre public. Mais la multiplicité des détenteurs de ces pouvoirs ainsi que la difficulté à définir ce qui relève de l'ordre public ou non sont deux questions centrales dans l'appréciation de...
Commentaire d'arrêt du 27 février 1995 : l'organisation administrative
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 27 février 1995 rendu par le Conseil d'état concernant l'organisation administrative en France.
Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l'interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 avril 1993 relatif à la séparation des pouvoirs d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait...
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit autres branches
La notion d'ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans son...
Chambre sociale de la Cour de cassation - 22 janvier 1992 et 16 novembre 1996 - la protection des salariés exerçant leur droit de grève
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Historiquement, S. Sirot dégage trois étapes majeures dans l'évolution de la conception de la grève. La première période, qui s'étend de la Révolution française jusqu'au milieu du XIXe siècle, se caractérise par l'exclusion de la grève. En effet, son usage en était interdit sous peine de...
Commentaire de l'arrêt: Com., 2 mars 1993
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la Cour de cassation juge que les contrats de prêt ne peuvent être qualifiés de contrats en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'il n'était pas allégué que les fonds n'avaient pas été intégralement remis à...
Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la TVA sur option
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'article 13 de la directive du 17 mai 1977 pose les principes de taxation de la TVA sur option de l'assujetti dans certains cas particuliers. L'arrêt en l'espèce traite de cette possibilité d'option pour les locations de locaux nus, permise grâce à l'article 260 2° du Code général des impôts....
La fixation du loyer révisé ou renouvelé
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le...
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 concernant la dignité humaine
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'objet principal de cet arrêt était de s'intéresser à l'activité du "lancer de nain". Cette activité, rappelons-le, consiste pour une personne de petite taille à être projeté par des lanceurs sur une aire de projection installée dans la discothèque. Est d'abord énoncé le principe...
Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2013 : la défaillance de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le législateur peut-il transformer la réalité des faits selon ses convenances ? Définie par le vocabulaire Cornu à la fois comme un mensonge et un bienfait de la loi, la fiction juridique lui en donne la possibilité. Il s'agira, au moyen d'un artifice de technique juridique, de supposer...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 27 septembre 2005 (Bulletin civil n°347, 2005) : les clauses abusives et le pouvoir de qualification des juges
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une fédération sportive a conclu un contrat de prêt à un TEG fixe avec un organisme financier. Suite à une baisse des taux d'intérêts, l'emprunteur a demandé la renégociation du crédit. L'organisme financier a accepté de renégocier le crédit et a proposé un nouveau contrat de prêt à...
Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La cession d'un fonds de commerce emporte-t-elle nécessairement la cession du bail rattaché aux locaux dans lesquels il est exploité ? La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 octobre 1993, casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif que la cession du fonds de commerce...
