La loi Borloo (2005)
TD - 19 pages - Droit administratif
Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et d'incitations fiscales et sociales, destinées à favoriser le...
Sanctions encourues par les dirigeants sociaux : l'application dans le temps de la loi de sauvegarde. Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Gibert c/ Ouizille es qual
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Il résulte de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux...
Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense d'action en revendication dans le cadre des procédures collectives. En l'espèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de commerce de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon le quotidien Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches ». En l'espèce, un employeur et une salariée liés par un contrat à durée déterminée concluent un contrat nouvelle embauche valable au terme du contrat à durée déterminée. Suite à de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2007 relatif aux conditions d'ouverture de la sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi SADE du 26 juillet 2005 a pour vocation de sauver un plus grand nombre d'entreprise, pour cela elle institue la procédure de sauvegarde, qui permet à une entreprise qui sans être en situation de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle...
Chambre commerciale, 10 juillet 2007: le contrat de société n'est pas un contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2007 étaient attendus aussi bien par la doctrine que par les praticiens des procédures collectives. En effet, la procédure de sauvegarde est une procédure très récente, qui a été instituée par la...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a instauré une procédure nouvelle, la procédure de sauvegarde. Par celle-ci le législateur a voulu créer un dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. L'article L 620-1 du code de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - contrôle de la rémunération des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le législateur a fait preuve d'une rigueur accrue concernant la rémunération des dirigeants avec la loi du 26 juillet 2005 notamment en modifiant certaines dispositions. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 a suivi cette...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque l'arrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour l'application de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En l'espèce la...
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En matière de bail d'habitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux d'habitation. Le bail est défini à l'article 1709 du...
Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 essaie de concilier les intérêts de l'entreprise en difficulté pour garantir au maximum le maintien de l'emploi et les intérêts de ses créanciers. Eurotunnel est un des exemples majeurs d'entreprises défaillantes en...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 24 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1844-7 du code civil énonce les causes de dissolution communes à tous les types de sociétés. Elles sont au nombre de huit : l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet, l'annulation, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution...
Conseil d'Etat, 30 mai 2005: le retrait d'un acte illégal créateur de droits et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L'arrêt du Conseil d'État...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« La loi du 26 juillet 2006, dans la continuité des textes antérieurs, et sous l'influence du droit américain, place le plan de sauvegarde au centre du dispositif de sauvetage » . Mais que deviendrait l'esprit d'une loi, si, par la suite, les juges n'en faisaient pas...
Commentaire de l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois premiers. L'ordonnance du 2 août...
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2002
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La lettre d'intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l'obtention de crédits ; l'auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son interlocuteur, mais il...
Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996 - l'outil de privatisation est-il conforme aux exigences constitutionnelles en matière de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Comme le déclarait, non sans une once de provocation, le célèbre économiste Milton Friedman « s'il faut privatiser ou élaguer une activité publique, faites-le complètement. Ne recherchez pas un compromis grâce à une privatisation ou à une réduction partielle du contrôle étatique ». Or en...
Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux siècles...
La nouvelle loi nº2008-649 du 3 juillet 2008 et ses conséquences sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des...
La suppression du commissaire à la fusion après la loi sur la modernisation de l'économie (LME)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des...
Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d' Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de...
La loi de 1975 sur le divorce
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La loi de 1975 introduit une nouvelle disposition relative à des situations de mariages mixtes. Sur ce terrain, avant la loi de 1975, le législateur était resté mué en la matière, il n'existait aucune règle de conflit d'origine législative en sorte que c'est la jurisprudence qui...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 : l'absence d'excès de pouvoir en cas de violation de l'obligation de motivation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, l'absence de motivation d'une ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que l'appel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont irrecevables. L'arrêt du...
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Etat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société d'économie mixte locale mais aussi d'entreprise publique. Le terme d'entreprise publique fut difficile à...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une ordonnance...
Commentaire d'arrêt, Com 22 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Cour de Cassation n'accorde pas beaucoup de crédit aux actions fondées sur un soutien abusif de crédit. En effet, par son arrêt en date du 22 mars 2002, la chambre commerciale adopte une position stricte. Un client d'une banque a été placé en redressement puis liquidation judiciaire suite à...
La qualité de la loi à l'époque contemporaine
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Nous savons aujourd'hui que " moins de 20 % des lois sont rendues applicables l'année de leur publication " ce qui nous amène à réfléchir sur l'intitulé de notre sujet soit "La qualité des lois à l'époque contemporaine". Commençons tout d'abord par définir les termes de ce sujet à...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 19 avril 2005 - la confusion du patrimoine entre une société mère et sa filiale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« La simple unité d'entreprise qui découle d'une unité d'associés ou d'une imbrication des intérêts commerciaux ou financiers ne suffit pas à justifier l'extension de procédure. Il faut aller plus loin, sans quoi l'extension serait prononcée d'une manière...
