Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
Dissertation - 17 pages - Droit international
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'espèce qui a donné lieu à cassation par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont l'épouse, Mme X étant atteinte d'une stérilité...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2007 - la détermination du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La détermination du lien de causalité impose un choix difficile au juriste, et cet arrêt en date du 25 janvier 2005 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement cette situation. En l'espèce, Mme X a été victime d'un accident de la circulation survenu...
La réforme de la loi Spinetta du 4 janvier 1978
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Le marché de l'assurance construction représente l'un des plus importants avec d'une part un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros et d'autre part, environ 300 000 polices d'assurance de responsabilité civile et 50 000 d'assurance dommage-ouvrage par an. Depuis la Seconde Guerre mondiale, ce...
Commentaire d'arrêts : Civ. 1re, 4 juin 2007 ; Civ. 1re, 6 mars 2007 ; Civ. 25 avr. 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication d'éléments biologiques de Jiri M..., en...
L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d'élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de...
L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit international
L'arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l'article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention. Ces...
Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l'obligation d'information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d'emblée que les arrêts ont tous...
Services publics et délégation de services publics - la loi Sapin
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cœur de son discours de politique générale...
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Cours - 25 pages - Droit administratif
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...
La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures...
Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales grâce à l'article 72 de la Constitution. Ainsi, les régions, les départements et les...
Commentaire d'arrêt, CE, 11 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Un concours évince toujours un certain nombre de personnes, dont certaines n'hésitent pas par la suite à saisir le juge administratif afin de faire constater l'illégalité de la procédure. En l'espèce, Mme Maurin et Mme Masson se portent candidate à la session 2002 du concours...
Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...
La determination du contenu de la loi étrangère
Cours - 8 pages - Droit international
Quand on est face à un litige interne, le juge français se doit de trancher le litige par les lois applicables et connaître la règle de droit. La Cour de cassation contrôle l'interprétation de la loi. Quand il y a désignation de la loi étrangère, on désigne un élément...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
La qualité de la loi à l'époque contemporaine
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Nous savons aujourd'hui que " moins de 20 % des lois sont rendues applicables l'année de leur publication " ce qui nous amène à réfléchir sur l'intitulé de notre sujet soit "La qualité des lois à l'époque contemporaine". Commençons tout d'abord par définir les termes de ce sujet à...
Cass, crim, 25 septembre 1995, Corolleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d'importance sur l'étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d'un acte administratif. En l'espèce la société Rhône Funéraire et son dirigeant...
La loi du 11 février 2005 dite loi sur l'égalité des droits et des chances
Commentaire de texte - 12 pages - Droit constitutionnel
La loi du 11 février 2005 s'intitule « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette loi introduit une...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
La mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est, dès lors, possible de s'interroger sur la valeur de ce principe, en effet, la mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics ? A cet égard, il est possible, de constater une évolution, en effet, le principe de mutabilité est...
Pourquoi la loi du 30 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens d'une action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par la CEDH. La...
Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.
Le droit de l'environnement - publié le 25/05/2010
Cours - 30 pages - Droit autres branches
On s'aperçoit des limites de la vie sur la planète. Le droit de l'environnement puise dans les techniques classiques mais a une capacité d'adaptation. Droit très mobile, en construction permanente. Droit à la croisée des autres disciplines juridiques : droit privé, droit public,...
Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s'est, à l'époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d'un « intégrisme jacobins » selon l'éditorial du Monde du 19 juillet 1999. C'est une «...
La loi du 22 mars 1941 marque-t-elle la naissance du droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
A l'apogée de la monarchie de juillet, la société française semble comprendre la gravité de la question sociale. Le XIXe siècle est marqué par un vaste mouvement d'industrialisation. Au principe du système commensal fondé sur des liens affectifs entres patrons et ouvriers, se substitue celle du...
Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air
Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit de la concurrence
L'article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé,...
