Cour de cassation, 21 janvier 2009 - application de la loi française lors de la présence d'éléments d'extranéité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Une personne, le 03 novembre 1999, de nationalité française a porté plainte et s'est constituée partie civile pour actes relevant de la torture. Ces faits ont été commis en avril 1975 sur la personne de son mari à l'époque Président de l'Assemblée nationale du Cambodge. Il a été...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de...
Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)
Dissertation - 19 pages - Droit européen
La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...
Les conflits de loi dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - les effets du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En vertu des dispositions de l'article 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est donc un contrat par lequel une personne, le mandataire, est chargée d'en...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - la mission des délégués du personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1993 est relatif à la contestation sur l'utilisation d'heures de délégation. En l'espèce, la société de fabrication d'instruments de mesure conteste devant le conseil des prud'hommes de Longjumeau l'utilisation des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2012 : la clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La clause de réserve de propriété a un caractère ambigu. En effet, c'est à la fois un bon moyen pour le créancier de se garantir des défaillances de son débiteur. Mais, c'est aussi un procédé qui va à l'encontre des objectifs de la procédure de sauvegarde de l'entreprise. La conciliation de ces...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi
Cours - 34 pages - Droit pénal
On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...
La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
L'application de la loi pénale
Cours - 15 pages - Droit pénal
Lorsqu'un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L'application de la loi...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la primauté du droit communautaire sur le droit interne est une querelle doctrinale qui est loin de cesser. Un des points du débat est une notion purement juridique : l'effet direct. Effet qui a pour conséquence l'application du droit communautaire (pour l'espèce qui nous...
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Cours - 25 pages - Droit administratif
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 janvier 2003 relatif au mandat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
« C'est une habitude bien française de confier un mandat aux gens et le leur contester le droit d'en user », comme le souligne Michel Audiard on observe souvent qu'en droit comme en politique les personnes se doivent de se justifier de leurs actions et d'en tirer toutes les...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
En 1997, l'actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n'aient plus une autorité supérieure que...
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 23/10/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
«Quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain», cette phrase de Paul Ricoeur peut très bien traduire l'idée de la dignité de la personne. Notion exprimée dans l'article 16 du Code civil qui dispose que "la loi assure la primauté de la personne,...
Cas pratique - l'application de la loi pénale dans l'espace
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Il y a de plus en plus d'infractions qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité. Prenons l'exemple de deux jeunes Français qui participent à un attentat d'un jeune marocain à l'hôtel Atlas à Marrakech. Le premier jour l'attentat échoue, ils s'y reprennent à deux fois. Le lendemain, ils...
Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la solidarité des dettes entre concubins
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce dans chacun des cas, il s'agissait d'un couple de concubins liés respectivement pendant une durée de dix et six ans, à la différence près que le second couple ne résidait pas encore dans une résidence commune. Aux termes du premier arrêt après leur rupture, un des conjoints à...
Le juge administratif - publié le 24/12/2022
Cours - 11 pages - Droit administratif
En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne ce n'est pas le cas, en Allemagne le contentieux administratif est un moyen de protection des droits...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009
Dissertation - 104 pages - Droit civil
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : «...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n° 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La Constitution proclame le principe de libre administration qui est le fondement même de la décentralisation territoriale et de l'autonomie locale. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi posé à l'article 72 de la Constitution et est répercuté par l'article...
Cours de Droit des libertés fondamentales - publié le 24/02/2009
Dissertation - 81 pages - Droit autres branches
Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales : - Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne : En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension citoyenne....
Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2004 : l'abus de biens sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce les dirigeants de fait d'une SARL s'étaient abstenus de faire réintégrer une somme perçue par erreur par une SCI, dans laquelle ils étaient également associés. La comptabilité avait été rectifiée, mais un peu plus d'un an après par la comptable. Et entre temps la...
Le contrôle de l'administration - publié le 24/06/2010
Cours - 97 pages - Droit administratif
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l'article 15 de la DDHC est l'un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l'égard de tout organisme, quel qu'il soit. Entre autres fonctions, il vise à...
Commentaire de l'arrêt de la CA Versailles 1e Civ du 28 janvier 1999 : Voland c/ Frenet
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Considérant que M. Voland soutient qu'en énonçant, à l'article 1859 du Code civil, que « toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société », le législateur a...
Les aspirations des procédures civiles et fiscales font-elles perdre au secret bancaire son caractère fondamental et absolu ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le respect de la vie privée et la protection du client des établissements bancaires contribuent à renforcer l'importance du secret bancaire. En vertu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit réformée par la...
