Cours de droit fiscal : sources et composantes
Cours - 121 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme,...
L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier
Dissertation - 11 pages - Droit civil
À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme...
La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de plusieurs...
La liberté de manifestation
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Afin de mieux délimiter et surtout comprendre ce qu'est la liberté de manifestation, revoyons rapidement les sources de cette liberté : tout d'abord, en droit interne, la liberté de manifestation n'est pas explicitement proclamée dans un texte normatif. Elle devait être prévue dans...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d'avant la loi du 3 juillet 1971, où la...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012
Cours - 26 pages - Droit administratif
L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas...
La création des services publics - non-intervention, exceptions et décentralisation
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le principe est que les services publics de l'Etat ne peuvent être créés que par la loi. Sans doute l'article 34 de la Constitution de 1958 ne prévoit pas que la création des services publics relève de la compétence législative. Mais il réserve à la loi la fixation des...
La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances. En effet, de...
Les atteintes à l'autorité parentale
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Lorsque les parents n'exercent pas consciencieusement l'autorité parentale, qu'ils en abusent ou au contraire qu'ils délaissent leur enfant, les autorités publiques doivent intervenir. Cette immixtion de la puissance publique dans la vie des familles pour assurer la sauvegarde de l'enfant est...
Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le délit d'abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l'utilisation abusive des biens intervient...
Des libertés collectives protégées
Cours - 5 pages - Libertés publiques
En droit français, les associations sont régies par une loi du 1er juillet 1901 Association : groupement permanent d'individus constitués volontairement pour la poursuite d'un objectif commun sans but lucratif. Certaines sont soumises à un régime très protecteur comme les partis...
Les actes de l'administration
Cours - 42 pages - Droit administratif
Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit qu'elles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit qu'elles en constituent l'exécution, et plus largement, l'accomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur rôle juridique...
La cession forcée (2008)
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir sa mission d'intérêt général, dont le champ d'investigation est de plus en plus étendu, a besoin d'acquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à l'amiable les biens nécessaires à ses opérations....
Le guide de la manifestation
Guide pratique - 30 pages - Droit civil
Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C'est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l'ordre. A la moindre occasion, les CRS...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...
Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.
Cours - 49 pages - Droit autres branches
Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que...
La remise en cause des justifications de la théorie de la voie de fait
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On relève deux catégories de voie de...
Les lois de la presse en France
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Au XIXème siècle, la presse, soumise à une forme de censure du gouvernement, fait l'objet de débats intenses qui vont aboutir à la consécration de la liberté de la presse par la Loi du 29 juillet 1881. Cette loi fondamentale est la première à instaurer une presse véritablement...
Le juge des enfants
Mémoire - 94 pages - Droit pénal
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une...
CAVEJ L1 Droit administratif, les biens
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...
Cours de Droit administratif des biens et fonction publique
Cours - 83 pages - Droit administratif
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les biens du...
Les différents types de police
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La police peut être définie comme l'ensemble des règles encadrant les activités humaines en vue d'assurer le maintien de l'ordre public dans la société. De fait il existe plusieurs types de police et plusieurs autorités compétentes coexistent. Après avoir répertorié les différents types de police...
Le droit administratif des biens au Sénégal
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens s'entend dès lors...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
"La liberté est la règle et les restrictions de police, l'exception" Corneille, commissaire du gouvernement, 1917
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle, et la restriction, l'exception » (Corneille, commissaire du gouvernement dans les conclusions de l'arrêt Baldy du 10 août 1917). Ce principe est une constante dans la jurisprudence et est consacré dans plusieurs arrêts (CE sect. 19 mai 1933 Benjamin et TC 8 avril...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
L'abus de bien social - publié le 16/04/2006
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
La loi française encadre les entrepreneurs à travers le droit pénal et fiscal, afin de réprimer des agissements contraires à l'intérêt social. En droit français, l'entreprise est considérée comme une personne indépendante et, abuser de la personne, même morale, est considéré comme...
La juridiction administrative
Cours - 16 pages - Droit administratif
Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de...
Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 63 pages - Droit international
Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d'individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si chaque pays...
