Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - La distinction entre le préjudice personnel et le préjudice collectif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société Openfield a été créée par M. X et M. Patrick Y. Ils étaient auparavant salariés de la société Le Vériscope, M. Y ayant même été cogérant associé, et ce, jusqu'au 10 mars 2010, jour de sa démission. La société Le Vériscope et M. Olivier Y, détenteur de 99 % du capital de la société ont...
Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2015 - Les troubles anormaux du voisinage
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur et Madame X sont propriétaires d'une parcelle, la société d'investissement Salonaise a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements. Le couple déclare subir un dommage du fait que ces constructions offrent une vue directe sur leur...
Analyse des débats parlementaires portant sur la loi sur le mariage pour tous
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacre à l'homme et la femme "le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet article peut de prime abord être perçu comme très...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022 - La licéité de la cause d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Au décès de [Y] le 20 février 2015, ses enfants [F], [K] et [T] sont devenus ses successeurs. En 1994, elle avait fait une donation à son fils [K] [L] qui a été révoqué en 2005 et remboursé. Cependant, des problèmes sont survenus lors du règlement de la succession et Mme [F] [L] a...
Ordonnance du Conseil d'État, 30 juillet 2015, Section française de l'OIP, n° 392043 - En quoi le pouvoir du juge des référés est-il limité pour résoudre durablement les situations attentatoires aux libertés fondamentales en milieu carcéral ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, au vu de la situation de la maison d'arrêt de Nîmes, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) demanda au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Nîmes, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative...
Cour de justice de l'Union européenne, 1re chambre, 23 décembre 2015 - Air France, KLM - Indemnités contractuelles et TVA
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
La première affaire concerne Air France-KLM qui est une société établie en France qui a une activité de transport aérien. Elle effectue des services de transport aérien de passagers à l'intérieur du territoire français, le prix des billets incluant la TVA. Mais, à partir de 1999, la société n'a...
Conseil d'Etat, 24 Juillet 2014, 22 Juillet 2015 - Arrêt Gisti - Les principes de droit aux recours suspensifs rappeléssont-ils appliqués de la même façon Outre-mer?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Sur la décision Du Conseil d'Etat rendu par le juge des référés le 24 juillet 2014 : La requête présentée devant le juge des référés par le Groupe d'information et de soutien des immigrés a pour but de suspendre l'exécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant...
Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316 et 13 avril 2022, n° 20-14.870 - Le contrat conclu entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique de mise en relation avec une clientèle nécessite-t-il d'être requalifié en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Concernant les faits de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020, Monsieur X a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber BV, dès lors après avoir loué un véhicule à une société partenaire et s'être enregistré comme travailleur indépendant auprès du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
À une date inconnue, Monsieur C..., exerçant le métier de pilote de ligne, avait demandé un prêt immobilier auprès de la Banque populaire du Massif central. À une autre date inconnue, Monsieur C..., à titre de condition suspensive pour se voir consentir ledit prêt immobilier, a adhéré à une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n°07-20097 ; 14 janvier 2014, n° 01-15770 ; 20 septembre 2011, n°10-24.888 ; 4 janvier 1994, n°55 ; 3e chambre civile, 6 mai 2015, n°14-15222 ; chambre sociale, 14 octobre 2015, n°14-10960 - La SNC et la société civile - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une SNC, et un associé de la société s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La société ayant manqué à ses obligations de remboursements, la banque prétendait, à l'occasion de la liquidation judiciaire de...
Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - La condition suspensive et la condition résolutoire en droit des obligations en Belgique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le contrat de vente est au coeur du commerce et la livraison (au sens juridique), censée marquer la fin des relations contractuelles, s'avère souvent problématique. En matière de vente, la livraison correspond à la reconnaissance plus ou moins formelle d'un acheteur d'avoir reçu la...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020 - Est-il possible de qualifier l'archéologie préventive de service public pour pouvoir qualifier le contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend un arrêté qui permet la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur un territoire. La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Azur territoire, le contractant, entame une procédure...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, SNCF Réseau - La notion de redevance pour service rendu
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, après la conclusion d'un Traité international entre la France et le Royaume-Uni, Réseau Ferré de France, devenu SNCF Réseau, devait mettre en oeuvre les dispositions convenues entre les signataires quant à la sécurité de la traversée du tunnel. De même, SNCF Réseau proposait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, n°17-20.725 - Dans quelle mesure des relations financières anormales peuvent justifier d'une confusion des patrimoines permettant d'étendre une procédure collective à un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, la SCI propriétaire des locaux dans lesquels la société en difficulté exerçait son activité a fait l'objet d'une assignation en extension de la procédure de liquidation. La cour d'appel a accueilli cette...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 juin 2020, n° 18-24284 - La sanction civile applicable en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce un couple a souscrit un crédit immobilier le 17 octobre 2008. Le 8 octobre 2008, un courrier leur a été adressé, faisant la mention d'un taux d'intérêt différent à celui mentionné par l'acte de prêt. En effet, l'acte notarié de prêt faisait état d'un TEG de...
Saisir ou ne pas saisir le Conseil constitutionnel ? - Florian Savonitto (2020) - La saisine présidentielle
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 61 de la Constitution de 1958 permet au président de la République de saisir le Conseil constitutionnel afin de lui faire contrôler une loi votée par le Parlement avant sa promulgation. Si cette possibilité n'a été que récemment utilisée, l'article commenté montre que...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995 - le contrat de cautionnement, changement de créancier et de débiteur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant qu'il concerne une caution qui s'engage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsqu'il s'agit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une caution ne saurait garantir...
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Cours - 25 pages - Droit administratif
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...
L'équilibre du cadre légal entre restriction et garantie de la liberté d'expression en matière de presse et de communications électroniques
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Par l'article premier de la loi de 1881, l'imprimerie et la librairie sont libres. Force est de constater que cette disposition n'a jamais été changée depuis, bien que la loi ait subi 74 changements depuis 1881. L'aménagement et l'équilibre entre la liberté...
L'état d'urgence : entre maintien des libertés fondamentales et nécessité de la sauvegarde de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le cadre de son intervention, l'État doit répondre à plusieurs missions qui lui sont conférées, notamment sur le plan économique ou social. Certaines prérogatives lui sont alors assignées, à travers l'exercice de pouvoirs plus ou moins importants et exorbitants du droit commun pour...
Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux...
Comment garantir l'équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité et l'ordre public en période de crise et le respect des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« L'état d'urgence est une mesure prise par le gouvernement en temps de crise et qui, en vertu de son caractère exceptionnel, peut avoir un impact significatif sur les libertés fondamentales. » - Maurice Duverger, "Les régimes politiques français", 1970. Cette citation de l'éminent...
Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les possibilités d'extinction de l'engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s'échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l'acte de cautionnement peut être éteint, d'une part, du fait de...
La loi Borloo (2005)
TD - 19 pages - Droit administratif
Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et d'incitations fiscales et sociales, destinées à favoriser le...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime...
Étude sur la réorganisation de la région académique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est par un décret que le rôle et l'attribution du recteur de région académique (RRA) ont été renforcés. La fonction de RRA est apparue en 2015. Dans les régions académiques ne comportant qu'une seule académie, la fonction est cumulée avec celle de recteur d'académie. Par...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 février 2022 - La responsabilité du créancier - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En août 2015, le Crédit Foncier de France a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien appartenant à M. [Z] et Mme [L]. En octobre de la même année, un notaire a sollicité la banque pour obtenir le montant de la créance, car le couple envisageait de vendre le...
