Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 1995, n°93-85530 - L'application de la loi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un individu a été prévenu d'avoir importé, de manière illégale, des produits qu'une disposition réglementaire qualifiait de stupéfiants (drogues). L'infraction était prévue à l'article L 627 du Code de la santé publique, lequel était en vigueur à l'époque des faits et...
Loi Badinter du 5 juillet 1985 - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux hommes, un, majeur, en trottinette électrique et l'autre, mineur, en vélo, se sont rentrés dedans sur une piste cyclable alors que le cycliste était en sens inverse, et que l'homme majeur était sur une voie de circulation qui ne lui était pas dédiée. De cette...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en date des...
Chambre commerciale, 17 mars 1981 - Une association peut-elle être qualifiée de commerçante en raison de la réalisation d'actes de commerce?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La frontière est mince entre une activité économique et les secteurs non-commerciaux. Pour compliquer la situation, la loi est muette sur ce sujet et c'est donc à la jurisprudence d'établir des principes pour clarifier la situation complexe de séparation entre activité civile et...
Conseil d'Etat, 28 février 1992 - Une loi incompatible avec les objectifs d'une directive, même non transposée, peut-elle encore servir de base légale à l'autorité réglementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi du 24 mai 1976 ayant pour objet l'aménagement du monopole des tabacs manufacturés dispose que "la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'État". Cette dernière précise aussi que le prix de détail est fixé dans des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - La notion de commerçant de fait attribuée à une association
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Nous sommes en...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Nemo censetur ignorare legem ; nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de l'État de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, qu'elle concerne le fond ou la forme...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Le champs d'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 4 pages - Droit pénal
La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne,...
La responsabilité du fait des accidents de la circulation - Comment appréhender un accident complexe pour pouvoir utiliser la loi Badinter ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'un homme double violemment une femme, celui-ci abîme sa voiture. De ce fait, la femme descend pour constater les dégâts, mais celle-ci se fait percuter par une autre voiture, celle-ci décèdera de ses blessures quelques heures après. Il est intéressant de se demander...
La valeur locative et la révision du loyer - publié le 02/09/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le loyer est le prix du bail commercial que le locataire doit payer en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il est fixé dès la conclusion du bail. En somme, la valeur locative d'un local est égale au produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte sur un...
Philosophie numéro 41, Reprographie, p. 103-110 - Claude Montserrat-Calls (1994)
Fiche de lecture - 6 pages - Propriété intellectuelle
Aujourd'hui plus que jamais se pose le problème de la reproduction par reprographie des ouvrages papier. Le seul exemple des lycées ou universités françaises suffit à en poser la problématique si l'on considère que ce sont des milliards de photocopies qui sont éditées chaque année. Par...
L'immunité de la loi promulguée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'infraction de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le 5 janvier 1997, deux skieurs, monsieur Dauriac et monsieur Orus ont emprunté en surf des neiges une piste noire qui était interdite d'accès par un arrêté municipal du 20 novembre 1996 destiné à assurer la protection physique des skieurs. Il avait été mis en place des panneaux de signalisation,...
L'évolution du Code pénal depuis 1810 - évolution vers le libéralisme et réforme de 1994
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le droit pénal a longtemps été régi par le Code pénal de 1810, et de nombreuses lois postérieures à l'entrée en vigueur de ce Code, qui n'y ont pas toujours été intégrées, et qui ont apporté à ce Code d'importantes modifications ou additions (il était faux de dire que notre droit pénal...
Commentaire de l'arrêt du 8 novembre 1994 de la chambre sociale de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En droit commun, on distingue les lois impératives qui définissent les règles d'ordre public auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières, et des lois supplétives qui ne s'appliquent qu'à défaut de stipulation contraire. La plupart des lois en droit du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 1994 relatif à la notion d'ordre public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, la société Ricoh a décidé que, conformément à l'article L 423-16 du code du travail, les élections des délégués du personnel auraient lieu tous les deux ans. Cette décision va à l'encontre de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin qui...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 25 mars 1997 - les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt présenté la gérante d'un fonds de commerce exploité en société créée de fait dépose le bilan et réclame le bénéfice du redressement ou de la liquidation judiciaire. Mais la Cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 26 mars 1994, va lui refuser cette réclamation, au...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2007 - la mesure d'interdiction du territoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'interdiction du territoire est une condamnation de justice qui entraîne votre éloignement du territoire et vous empêche de revenir en France pendant la durée de l'interdiction. L'intéressé quand il subit cette mesure peut tout de même demander à la juridiction pénale qui a prononcé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - le régime de l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée propose aux associés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 F, afin de se conformer aux exigences de la loi du 1er mars 1984 qui impose, pour les sociétés à risque limité, un capital social d'un montant...
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de récidivisme. Daniel X refuse et fait appel. Il...
Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des commissaires aux comptes dans deux domaines : l'information comptable et financière...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 22/05/2008
Cours - 19 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
La loi, l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 54 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...
Commentaire comparé DC n°93-334 du 20 janvier 1994 Conseil Constitutionnel et DC n°2005-527 du 8 décembre 2005 Conseil Constitutionnel.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Les deux arrêts en présence sont d'une part une décision n°93-334DC du 20 janvier 1994 du Conseil Constitutionnel concernant une loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale et d'autre part une décision...
Cour de cassation, 21 janvier 2009 - application de la loi française lors de la présence d'éléments d'extranéité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Une personne, le 03 novembre 1999, de nationalité française a porté plainte et s'est constituée partie civile pour actes relevant de la torture. Ces faits ont été commis en avril 1975 sur la personne de son mari à l'époque Président de l'Assemblée nationale du Cambodge. Il a été...
