Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2008
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est une ordonnance prise sur la base de l'article 38 de la Constitution. Elle a donc une valeur décrétale jusqu'au dépôt du projet de loi de ratification qui lui confère alors valeur législative. Cela...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - partialité déloyale d'une publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative a longtemps été interdite en France, bien que le recours à cette forme de communication se soit accru depuis les années 70 aux Etats-Unis. Ce n'est que par la loi du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite de directives européennes qu'elle fut introduite en...
La loi de 1901 sur les associations : une loi anticléricale ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Après une période d'apaisement religieux voulue par les républicains plutôt orientés vers le conservatisme social, l'affaire Dreyfus en 1898 réveille les passions religieuses et politiques. Les congrégations, rangées du côté des royalistes et des nationalistes dans le camp des...
Commentaire groupé des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet, 21 octobre, 3 décembre 2008 sur le règlement intérieur et le pouvoir disciplinaire
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La législation française en matière de droit du travail confère à tout employeur un pouvoir disciplinaire au sein de son entreprise, en vue d'assurer la coordination et la pérennisation de son activité. Ce pouvoir disciplinaire permet d'imposer un ordre au sein de ces structures, et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - légalité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) par-rapport à l'Organisation Internationale du Travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'institution du contrat nouvelle embauche (CNE) par l'ordonnance du 2 août 2005 est, selon Gérard Lyon-Caen, « un retour au primitif ». Le CNE est une convention qui s'ajoute aux contrats de travail existants ; il est à durée indéterminée et peut être rompu librement par l'employeur sans...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux ans était excessive et...
Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1108 du code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le code civil ne définissant toutefois pas ce qu'est la cause, toute la difficulté repose sur ce qu'il faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a par conséquent suscité de nombreux...
Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par le principe d'effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d'un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation d'un acte de vente…. En l'espèce, M.L, par deux actes notarié du même...
Les effets du mariage : première Chambre civile, 1er juillet 1980
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les effets du mariage constituent de nombreux avantages pour les deux parties contractantes. Il est cependant difficile de distinguer le consentement sérieux de celui que l'on nomme fictif. Ce consentement jugé intéressé doit être prouvé par le demandeur afin de produire les effets juridiques...
Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Les sources du droit du travail : le contrat nouvelles embauches
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le CNE respecte-t-il les dispositions de la Convention 158 de l'OIT qui s'imposent à la France ? Après avoir rappelé que la Convention nº158 de l'OIT est d'application directe en droit interne, ainsi que les articles issus de cette Convention nécessaires à la résolution du litige,...
La poursuite des crimes graves commis avant le 1er juillet 2002 en droit pénal congolais : le cas du massacre du 14 mai 2002 à Kisangani
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Cette commune tire son importance de sa position géographique qui lui permette de jouer le rôle de porte d'entrée et de sortie de Kisangani par la rivière Tshopo. Aussi la forte concentration démographique dans un espace fort peu urbanisé, la présence de plusieurs unités de production...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 concernant le Contrat Nouvel Embauche (CNE)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
A première vue, le CNE, en n'exigeant pas l'expression d'un motif lors du licenciement, se trouve déjà en contrariété avec une telle disposition. Pourtant, la deuxième branche du premier moyen affirme que le motif valable de rupture exigé par convention n° 158 ne se confond pas avec...
Commentaire d'arrêt. Cass. 1ère, 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent … » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement l'arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale d'achat, le 1er février...
Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 4 juillet 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation partielle, de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 juillet 1995, est un arrêt de principe qui traite des conditions de fond du contrat de mariage et plus précisément de l'existence et de la liberté du consentement des futurs époux. En...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat ayant force obligatoire, le créancier insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur pour manquement à l'une de ses obligations et cela constitue donc une faute. Il existe une distinction entre les obligations de moyens ou la charge de la preuve de la faute...
L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au...
Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
S'il existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il n'est pas rare en pratique que l'exercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification d'un tel contrat, passage obligé...
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans son ordonnance du 11 juillet 2001, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les appels formés par le Préfet du Loiret et par la commune d'Orléans relatifs à la réglementation de la ciculation des mineurs de moins de treize ans. En effet, celui-ci estime que...
Décision n°2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement d'Etat : défaut de transposition de la directive...
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
A l'origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant l'adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c'est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers...
Décision n°71-44 du 16 juillet 1971 : loi relative au contrat d'association
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans...
Le club : une association de la loi de 1901
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Document comportant de nombreuses définitions, sur la vie des clubs associatifs depuis leur création...
Commentaire du décret n°92-604 du 1er Juillet 1992 portant charte de la déconcentration
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le décret n° 92-694 du 1er Juillet 1992 porte charte de la déconcentration. Ce décret est l'oeuvre du gouvernement Bérégovoy sous la présidence de la République Mitterrand II. La charte de la déconcentration a pour objectif de rassembler dans un document unique les grandes...
Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité...
Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Défini à l'article 1 du règlement d'exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la base de...
Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l'avenir plus de demandes émanant de leur part. L'arrêt rendu par la Chambre...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (1er juillet 1998)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le schéma de base du Code civil, tout contrat est une offre, suivie d'une acceptation. Cette dernière est la manifestation de volonté du bénéficiaire de l'offre, et entraîne la formation du contrat.
TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux publics...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 1er juillet 2003
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'arrêt de la Chambre Commerciale du premier juillet 2003 en reconnaissant en l'affectation systématique des dividendes dans les réserves un abus de droit, s'inscrit dans un courant jurisprudentiel déjà bien établi (I). Cependant, même s'il ne fait pas preuve d'une...
Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n'avait jamais été donnée : celle des effets de l'exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La Cour y a...
