Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 août 2003 - les restrictions de liberté de la personne poursuivie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La loi du 15 juin 2000 a confié les décisions essentielles en matière de détention provisoire à un magistrat distinct du juge d'instruction : le juge des libertés et de la détention. Ce juge, en matière de placement sous contrôle judiciaire ou en matière de placement en détention...
Le phénomène majoritaire dans le droit de la négociation collective après la loi du 20 août 2008 (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Liée au principe de la liberté syndicale, la représentation des salariés dans la négociation collective est un élément central de la démocratie sociale, posant principalement un problème de légitimité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 - la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine en centre hospitalier. En l'espèce, une personne était hospitalisée pour une...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er octobre 2003 - la provocation à la preuve par un particulier et sa validité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un particulier navigant sur Internet a été choqué des découvertes qu'il a faites sur un site pédophile et a donc voulu démasquer les utilisateurs du site en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il a alors été contacté par un homme qui lui a donné un rendez-vous. Le particulier a alors...
Le forfait-jour après la loi du 20 août 2008
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En l'an 2000, les lois Aubry, réduisant la durée légale du travail hebdomadaire à 35h, sont votées avec pour objectif affirmé de réduire le chômage en France. Ces lois s'accompagnent d'une batterie de mesures liberticides pour les entreprises pour les contraindre à embaucher. Les...
Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5 ans.)...
La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures...
L'assouplissement du régime des heures supplémentaires par la loi du 20 août 2008
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Alors que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, modifiant entre autres le régime fiscal des heures supplémentaires, n'a pas encore fêté son premier anniversaire, un nouveau texte, promulgué le 20 août 2008, vient à nouveau...
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence....
Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l'erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s'agit ici d'une seconde affaire Poussin. Le 25...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si l'article 220 du Code civil affirme l'existence entre les époux d'une solidarité pour les dettes ménagères, en disant dans son premier alinéa que chacun d'entre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants », et que « toute...
L'embryon dans la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cette dernière décennie a été marquée par des progrès scientifiques importants tels que le premier clonage de mammifère, « Dolly », des découvertes importantes en ce qui concerne les cellules embryonnaires souches et le développement de nouvelles techniques dans le domaine de la médecine de la...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Pour permettre d'indemniser les transfusés contaminés par le virus du SIDA (VIH), la jurisprudence a mis en place un nouveau concept de préjudice, « le préjudice spécifique de contamination » suite à la promulgation de la loi du 31 Décembre 1991. Cependant les juridictions refusaient...
Les impacts de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 : l'article 1er
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 1 de la Constitution de 1958 établit les grands principes républicains. La République est notamment qualifiée par le texte constitutionnel d' « indivisible », « laïque » et « sociale ». La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a modifié l'article 1, qui précise désormais,...
Commentaire comparé:Cour de Cassation Civ. 1ère, 23 septembre 2003 / Cour de Cassation, 5 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les deux arrêts présentés ici sont atypiques dés lors qu'ils comportent une directive dans leurs deux visas. En effet, ces deux arrêts récents en matière de produits défectueux n'applique pas la législation de 1998, puisque concernant des produits dont la mise en circulation est antérieure à...
Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Défini à l'article 1 du règlement d'exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la base de...
Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l'avenir plus de demandes émanant de leur part. L'arrêt rendu par la Chambre...
Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans l'étude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec l'envahissement crescendo de l'ordre juridique français par les normes de droit...
L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit l'ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l'acte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août 2004, par opposition à la réforme...
La résolution unilatérale d'un contrat : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28/10/2003
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le 28 octobre 2003, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle. Cet arrêt de principe portait sur la rupture unilatérale d'un contrat. Le 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix-huit mois, à la société SFL une mission d'assistance...
L'application de la loi dans le temps (1ère partie)
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Au terme de l'article 309 du Code pénal « Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [...] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros ». Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2003...
CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l'Emploi et de la solidarité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
"Je ne pouvais accepter de passer ce concours, c'était une question de principe". Il est des arrêts qui restent gravés dans les mémoires de l'ordre juridique communautaire, tant ils ont marqué des temps forts dans l'évolution de la fonction publique française. L'arrêt du 9 septembre...
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a été instituée en 1959, il...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces dernières années, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice, le préjudice spécifique de contamination. Ce concept a été mis en place suite à l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida. La question s'est ensuite posée de savoir si ce concept pouvait...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 1er juillet 2003
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'arrêt de la Chambre Commerciale du premier juillet 2003 en reconnaissant en l'affectation systématique des dividendes dans les réserves un abus de droit, s'inscrit dans un courant jurisprudentiel déjà bien établi (I). Cependant, même s'il ne fait pas preuve d'une...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle 6 Août 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation devait se prononcer sur l'applicabilité du référé détention à une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire résultant d'un refus implicite de prolongation de la détention provisoire. Ainsi l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Comment réactiver et fidéliser la clientèle grâce au volet épargne retraite de la loi PACTE ?
Mémoire - 25 pages - Droit bancaire
Selon l'étude annuelle de l'Autorité des Marchés Financiers sur les attitudes des épargnants à l'égard des placements, "71% des Français interrogés placent parmi leurs priorités d'épargne l'objectif de "disposer d'un capital, pour avoir suffisamment d'argent tout au...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ?
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
L'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La LOLF n'est porteuse d'aucune idéologie politique, si ce n'est celle partagée par tous, d'une plus grande efficacité de l'action publique [...] la LOLF ne doit donc pas être instrumentalisée au service d'une idéologie politique. La loi organique relative aux lois de finances...
