Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 29 juin 2004, Pourvoi n°03-11840, Bull n°188 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
L'article 311-20 du Code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011, dispose ainsi que « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018, n°17-20154 - Suivant quel régime juridique s'applique la responsabilité spécifique du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident a eu lieu le 25 juin 2008 et a détruit un bâtiment d'exploitation de Monsieur X. En effet, il y a eu une surtension sur le réseau électrique, ce qui a produit l'explosion d'un des transformateurs situés à proximité de la propriété de Monsieur X. De...
Les garanties du contribuable (Juin 2006)
Dissertation - 44 pages - Droit fiscal
Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt. Aujourd'hui,...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2007 - conflit de juridictions et contrat de travail international
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
En droit du travail, la question de la compétence juridictionnelle soulevée à l'occasion d'un litige international ou d'un conflit dejuridictions, est par principe indépendante de la détermination de la loi applicable au contrat de travail (Cass. soc., 15 oct. 2002). La...
Le développement du contradictoire devant le Conseil constitutionnel - qui doit défendre la loi ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Jacques Robert déclarait pour le colloque du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel : « Et puis quand on en a fini avec la remise en cause de notre légitimité, on voit ressusciter une deuxième remise en cause que je pensais depuis longtemps tranchée. Nous ne sommes pas une...
La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage
Mémoire - 26 pages - Droit civil
Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et...
L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d'élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Conseil d'Etat, assemblée, 6 juin 1997 - l'application de la coutume internationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le Conseil d'Etat dans sa décision en date du 6 juin 1997 attaque la décision formulée par la Cour administrative d'appel de Lyon. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : un ancien greffier de la Cour internationale de justice a pris sa retraite en France. Grâce à sa...
L'application de la loi pénale - publié le 31/03/2007
Cours - 13 pages - Droit pénal
Fiche sur l'application de la loi pénale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité des...
Le contrat est-il la loi des parties ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Tout contrat crée des obligations entre les parties contractantes. Chacune des parties se voient ainsi engagées, liées, par la convention signée. La formation contractuelle révèle une double liberté individuelle : le choix de contracter et la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Cette...
La loi pénitentiaire en préparation
Dissertation - 17 pages - Procédure pénale
Nous examinerons dans un premier temps la situation actuelle des prisons françaises en se basant en grande partie sur les deux rapports parlementaires, ainsi que les solutions envisageables pour remédier aux problèmes récurrents rencontrés. Dans un second temps, on examinera les grands traits de...
Quelle est l'évolution des méthodes utilisées dans la lutte contre la récidive au regard de la loi du 12 décembre 2005 ?
Dissertation - 37 pages - Droit pénal
En effet, si aujourd'hui le pilier central de toutes sociétés se trouve être la justice, comment celle-ci doit elle être perçue lorsque suite à la connaissance de la dangerosité d'un individu et après l'avoir sanctionné, elle le libère simplement. La justice ne serait considérée que...
Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le régime des contrats à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de...
Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement. L'évolution...
Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la concurrence
Nul n'est censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement d'un Etat de droit, oblige l'administration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. C'est dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en 1880. Mais l'essor...
Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC 30 juillet 1873 Pelletier). Si la faute commise par les agents de l'administration relève du domaine de leur compétence, alors les agents...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Commentaire conjoint des arrêts Cass. Crim. 8 juin 1993 et Cass. Crim. 2 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le problème juridique est ici de savoir quels sont les éléments constitutifs matériel et intentionnel de la qualification d'empoisonnement ? Afin de répondre au problème juridique global soulevé communément par les arrêts de 1993 et 1998, il s'agira au travers de notre étude de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2002 - le domaine du privilège des créances postérieures
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société loue un immeuble à usage commercial. Ne recevant plus de loyer, le bailleur assigne la société en justice en demandant le paiement des loyers et des charges échus, ainsi qu'à une condamnation de la société locataire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700...
Commentaire d'arrêt, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ. 17.09.2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la...
L'ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La directive communautaire du 25 mai 1999 est venue harmoniser les divers droits nationaux certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Sa transposition en droit français s'est longtemps faîte attendre, si bien que la France a été condamnée en manquement par la CJCE le...
Commentaire de l'arrêt "Marie" rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1995 concernant les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de "l'arrêt Marie" rendu par le conseil d'Etat le 17 février 1995 reflétant le pas en avant fait par le juge au sujet des actes administratifs. Pour la première fois le juge a décrété qu'une mesure d'ordre intérieur devait être qualifiée d'acte...
Décision n°2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement d'Etat : défaut de transposition de la directive...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 : la responsabilité contractuelle du transporteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 23 juin 2011 de la 1re Chambre civile marque un certain assouplissement dans le domaine de la responsabilité contractuelle du transporteur, la Cour de cassation semble appliquer l'adage « à l'impossible nul n'est tenu ». Durant la Coup du monde 1998, dans le train opérant la...
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La rémunération d'un avocat peut ne pas être déterminée à l'avance et faire l'objet d'une fixation judiciairement en cas de désaccord avec son client. Pourtant, une telle solution semble paradoxale en présence d'un accord préalable sur le montant des honoraires. L'arrêt rendu le 3 mars...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toutes entreprises qui se trouvent en cessation des paiements. La cessation des paiements qui se trouve désormais à l'article L.631-1 du...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - élargissement du critère de la régularité aux créances délictuelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 13 octobre 1998, la chambre commerciale de la cour de cassation élargit le critère de la régularité aux créances délictuelles et consacre le critère des pouvoirs. En l'espèce, un débiteur en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement...
