Chambre sociale de la Cour de Cassation, 11 avril 2002 : faute inexcusable de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le développement depuis 1898 d'un régime spécifique de réparation des accidents du travail dérogeant au droit commun de la responsabilité semble depuis 2002, avoir trouvé un régime juridique en faveur au salarié notamment en donnant une place importante à la faute inexcusable de l'employeur quand...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...
Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d'y construire...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la création d'une société de fait entre concubins
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 1997. Un homme marié a vécu en concubinage avec une femme divorcée à partir de 1964. En 1975, après la naissance de leur enfant, la concubine acquiert un terrain et souscrit,...
Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007 - publié le 28/11/2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations qu'il devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr Gardedieu ne souhaitant pas payer car il estimait...
Conseil d'État, 11 février 1998 - l'autorisation d'occupation du domaine public privatif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, Perreau-Polier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Le Grand Robert de la langue française défini l'accessoire en ces termes : « Qui s'ajoute comme un accompagnement, une suite ou une dépendance, à la chose principale ». L'adage « L'accessoire suit le principal » prend tout son sens en droit, en ce sens que ce qui est analysé...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La société civile immobilière (SCI) 'Les nouveaux marchés d'Osny' a confié à la société 'Franki Fondations France' (FFF) l'exécution de travaux de fondations. Agissant en tant qu'entrepreneure principale, celle-ci a conclu un contrat avec la société SPABA, en la chargeant de...
La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale...
Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne démentent pas le...
Commentaire du jugement du Tribunal de première instance de Daloa, section de Bouaflé du 30 juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif à la sanction de l'inobservation des conditions de formation du mariage par la nullité et les effets. Les faits en l'espèce sont les suivants : Dame Kouakou Alla, née en 1930, a contracté mariage avec le...
Le champ d'application de la loi au sein de l'ensemble des institutions
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon la définition commune et historique, la loi est une norme qui se détaille au travers du caractère général et impersonnel. C'est en 1958 au travers de la Constitution que la loi est votée par le Parlement. Au travers de notre système judiciaire et juridique actuel, plusieurs...
Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l'assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une date...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - les pouvoirs bancaires des époux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'époque n'est pas si lointaine où la femme mariée était considérée comme une incapable et demeurait sous la domination de son mari. Ce n'est qu'au prix d'une longue évolution qu'elle s'est vu octroyer une place égale à son mari au sein du couple. Cette émancipation de l'épouse est notamment...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - la clause de non-concurrence pour les salariés d'une association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail peuvent très vite menacer la liberté de travail et la jurisprudence doit donc veiller et garantir la cohabitation de ces deux institutions. C'est ce que nous montre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 et 12 mars 1974 - les statuts d'artisan et de commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à l'application du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère essentiellement...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2008 relatif aux critères de distinction entre commerçant et artisan
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activités artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de l'artisan est un peu...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 07 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni : la responsabilité de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
[...] En l'espèce, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations d'assassinat dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 11 février 2004. L'arrêt traite de la présomption de non commercialité attachée à l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur. Une personne exerce une activité...
La loi est-elle l'expression de la volonté générale ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"La loi est l'expression de la volonté générale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la...
Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi,...
Etude de trois fiches d'arrêt + Commentaire de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : La preuve des droits subjectifs
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au rachat...
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ...), le défaut de déclaration...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
La place de la loi dans la protection actuelle des droits et libertés fondamentaux en droit public français
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
En dehors des citoyens, par le biais des articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » (article 34 C). A la lecture...
La loi norme hiérarchisée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur l'efficience au regard des différentes...
Les principes de clarté et d'intelligibilité de la loi posés par le Conseil Constitutionnel
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
L'une des causes majeures, et abondamment commentée actuellement, de la perte d'efficience législative réside dans la dégradation et l'ignorance de la norme législative. Cela impose de favoriser la compréhensibilité et la connaissance de celle-ci. C'est dans ce cadre que nous avons pu assister au...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques....
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue...
