Le principe de juridicité en temps de crise
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'expression « circonstances exceptionnelles » désigne toute perturbation grave de la vie sociale entraînant l'impossibilité pour les pouvoirs publics de respecter les prescriptions juridiques s'imposant normalement à eux. Les hypothèses principales de circonstances exceptionnelles sont : la...
Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif
Cours - 86 pages - Droit administratif
La notion d'administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l'action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur l'Etat, cette...
État d'urgence et circonstances exceptionnelles - encadrement des régimes d'exception
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Selon Rousseau, « L'inflexibilité des lois qui les empêchent de se plier aux événements peut, en certains cas, les rendre pernicieuses, et causer par elles la perte de l'État dans sa crise (…) ». En effet, les États conformément à leurs rôles de dépositaire du maintien de l'ordre...
Comparaison : tribunal des conflits, 17 mars 1949, Société Hôtel du vieux Beffroi ; Rivoli Sébastopol - la qualification de l'emprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les faits étaient semblables. Dans le premier arrêt, l'hôtel du vieux Beffroi avait été réquisitionné le 11 septembre 1944 par l'autorité militaire britannique qui y installa trois mois plus tard un centre d'accueil pour rapatriés. La levée de la réquisition datant du 10 avril 1945,...
La fonction publique et l'exercice des libertés publiques
Cours - 7 pages - Droit administratif
En accordant le droit syndical aux salariés privés, le législateur de 1884 ne s'est pas prononcé explicitement sur le cas des fonctionnaires. Il a limité le champ d'application de la loi aux personnes exerçant une activité connexe à la production d'un objet déterminé. La reconnaissance du...
Le droit de la fonction publique
Cours - 76 pages - Droit administratif
Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
Liberté de l'agent public en France
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'Histoire n'a pas toujours été très favorable à la liberté d'opinion, notamment sous le Second Empire. Aujourd'hui, l'Etat du droit positif est limpide sur la question, l'art. 6 de la loi de 1983 prévoit qu'aucune distinction ne peut être faite entre les agents à raison de leurs...
Libertés publiques: état d'urgence et droits fondamentaux
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
La gestion des situations de crise passe, dans la plupart des pays démocratiques, par un régime juridique particulier prévu pour un temps déterminé. « L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent...
La compétence d'attribution de la juridiction judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Par dérogation aux exigences du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire connaît des contentieux qui devraient normalement relever du juge administratif. Le plus souvent, cette compétence concerne le contentieux de la responsabilité de...
Droit de la promotion immobilière
Dissertation - 100 pages - Droit autres branches
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers. Les promoteurs immobiliers qui sont des...
Les moyens exorbitants du droit commun de transfert de propriété en droit administratif des biens
Cours - 20 pages - Droit administratif
L'expropriation C'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique. Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété. Cette expropriation est une prérogative de puissance publique importante....
Les modalités de réglementation des libertés publiques
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Chaque liberté est dotée d'un régime juridique propre qui assure son intégration effective dans le droit positif. Pour cela, les autorités compétentes ont le choix entre plusieurs régimes. La nécessité de pouvoir faire face à des circonstances graves mettant en péril la sauvegarde de la...
CAVEJ L1 Droit de la famille
Cours - 236 pages - Droit de la famille
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour...
La différence de sexe en droit des personnes et de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En tant que donnée biologique fondamentale, la différence de sexe entre l'homme et la femme conserve en droit positif une importance indéniable. Le droit des personnes et de la famille prend par ailleurs plus particulièrement en considération cette différenciation en lui donnant des conséquences...
Histoire du droit de la famille
Dissertation - 119 pages - Histoire du droit
Ce système très restrictif de l'adoption va perdurer jusqu'en 1923 où une 1ère réforme de l'adoption permet d'adopter des enfants mineurs. En 1939 il y a une nouvelle refonte de l'adoption dans le code de la famille qui va créer la légitimation adoptive qui permet...
La responsabilité sans faute du fait des lois
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute du fait des lois. C'est en 1938 que le Conseil d'Etat reconnaît, pour la première fois, la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois (CE, ass., 14/01/1938, Soc. des produits laitiers...
Les contrats et les marchés publics
Cours - 64 pages - Droit administratif
Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats. Il est principalement fondé sur les directives. C'est...
Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)
Cours - 22 pages - Droit administratif
Rapport direct ou indirect avec la personne publique. Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP. C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle :...
Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc
Cours - 66 pages - Droit administratif
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La...
Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.
Cours - 49 pages - Droit autres branches
Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que...
Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières
Cours - 109 pages - Droit autres branches
Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation. L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées...
Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles créent un...
Les effets du mariage: les rapports personnels et matrimoniaux entre époux
TD - 2 pages - Droit civil
S'agissant des rappels personnels entre époux, ces devoirs s'imposent de manière égalitaire mais ceci n'a pas toujours été le cas. En effet, le mariage était considéré auparavant comme une association de personnes dirigées par le mari qui était supérieur. Cette supériorité s'exprimait au travers...
La validité des conventions de vote
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des actions, soit sur le fonctionnement et la direction de la société. L'objectif des membres de la convention, par leur union, sera d'influer sur la politique de...
Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 63 pages - Droit international
Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d'individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si chaque pays...
Commentaire combiné des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2005, et du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« De minimis non curat praetor » : le juge n'a cure des broutilles. Ce célèbre adage traduit bien la situation des mesures d'ordre intérieur (MOI). En effet, ce sont des décisions trop peu importantes pour que le juge administratif s'en occupe. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État évolue...
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des...
Le mariage et les qualités du consentement au mariage
Cours - 36 pages - Droit de la famille
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette volonté qui traduit...
La formation du mariage: fiançailles, conditions et annulation
TD - 4 pages - Droit civil
Les fiançailles sont une promesse de mariage, elle n'a aucune valeur juridique contrairement à la promesse de vente. C'est une situation de fait sans valeur contraignante. Il n'y a pas d'article qui définit les fiançailles mais qui concerne le sort des cadeaux. Le silence prive les fiançailles de...
