Est-il nécessaire de modifier la loi organique relative aux lois de finances ?
Dissertation - 3 pages - Droit des finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est une loi française adoptée en 2001, et entrée en vigueur en 2006. Cette loi doit définir l'architecture financière de l'État, elle prévoit des règles d'adoption du budget. La LOLF est un pilier du...
Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, n°326492, Commune de Saint-Denis - Le maire d'une commune est-il autorisé à prendre, en vertu du pouvoir de police administrative générale qu'il détient de la loi, des mesures entrant dans le champ d'une police administrative spéciale, celle des communications électroniques ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette décision Commune de Saint-Denis rendue par l'Assemblée du contentieux le 26 octobre 2011, le Conseil d'État s'est prononcé sur la question du concours entre polices administratives spéciale et générale en matière de communications électroniques. La question de...
Corpus juris canonici, Décret de Gratien, Distinction 3 (XIIe siècle) - La législation canonique au Moyen-Âge central : les différentes sortes de loi selon Gratien
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Le droit est l'expression de la volonté du souverain, et dans l'Église médiévale, cette volonté trouve sa source dans la distinction des canons. L'extrait tiré du Décret de Gratien, Distinction 3*, offre une plongée fascinante dans la pensée médiévale, mettant en lumière les...
Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public. Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés, le...
Le contrat d'édition à la lumière de la loi N°2.00 - Droit marocain
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Un contrat spécial à la différence des contrats standards, est réglementé par un régime juridique spécial et répond de ce fait à des règles pouvant différer ou s'ajouter à celles du DOC. Le DOC a certes prévu la réglementation de bon nombre de ces contrats dits spéciaux tels que le contrat de...
Les qualités de la loi pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits. Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour européenne...
La loi des Francs Saliens reflète-t-elle réellement les valeurs de la société franque quant à la répression des délits et au fonctionnement de la justice de ladite époque ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Selon la loi salique, la procédure judiciaire reflétait le souci d'un fonctionnement rigoureux et équitable de la justice. En effet, la comparution obligatoire devant les sept rachimbourgs, juges itinérants désignés par le roi, garantissait un jugement par les pairs conformément à...
Le processus législatif en France - Comment une loi est-elle adoptée en France ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution précise que les propositions de loi sont à l'initiative du 1er ministre et du parlement (article 39 de la Constitution), que l'on nomme le droit d'initiative législative. Dans les faits, la plus grande part des lois proposées le sont par le gouvernement,...
Dans quelle mesure le processus d'élaboration de la loi américaine est-il une démonstration de l'efficacité du modèle des « checks and balances » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aux États-Unis, le Congrès est seul à l'initiative des lois. Peu de place est laissée au Président en la matière. Pourtant, comme dans tout régime démocratique, il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des mécanismes de contrepouvoirs pour limiter l'indépendance du...
Dans quelles mesures, par le système de personnalité des lois, la Loi des Burgondes cherche-t-elle à renforcer la cohabitation entre les Romains et les Burgondes ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Théodose Ier est le dernier Empereur qui règne sur la totalité de l'Empire romain. À sa mort, il y a la séparation entre l'Empire romain d'Occident et l'Empire romain d'Orient. Peu à peu, diverses raisons entraînent la chute de l'Empire romain d'Occident en 476, à...
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En fait, un prévenu a été condamné par le juge aux affaires familiales en mars 2011 à verser une prestation compensatoire de 15 000 € à son ex-épouse à la suite de leur divorce. Cependant, il n'a jamais effectué ce paiement. Entre-temps, le prévenu a découvert que la législation a été...
Loi Badinter - La faute du conducteur dans la loi du 5 juillet 1985
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Cette loi nécessaire depuis la démocratisation de la voiture, fut promulguée en 1985, en raison du fait qu'une grande majorité du contentieux en matière de responsabilité du fait des choses était due aux accidents de la circulation. Une loi dont l'un des principaux...
Comprendre et utiliser l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi" en droit français
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Lorsqu'un individu se trouve confronté à la justice, l'adage juridique "Nul n'est censé ignorer la loi" résonne comme un rappel solennel de l'importance de la connaissance et du respect des règles qui régissent la société dans laquelle il vit. Cet adage incarne un principe...
Quelles sont les étapes de l'élaboration de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Pour qu'un État puisse maintenir les principes de l'État de droit, il est indispensable que les lois soient adoptées selon un processus démocratique qui garantisse leur légitimité et leur efficacité. La création de lois ne peut pas être le résultat de décisions unilatérales...
Quel est l'impact de la loi du 5 juillet 1985 sur la situation des victimes d'accidents de la circulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En réaction au contexte de l'encadrement des accidents de la circulation avant 1985, va être adoptée la loi du 5 juillet 1985, dite également loi Badinter, dont le titre exact est « loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la...
Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avec la promulgation de la loi PACTE, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 22 mai 2019, la France a réalisé une avancée majeure dans l'évolution de son droit des sociétés. Le paysage économique mondial est en pleine mutation, marqué par une...
Quel est l'objectif de la loi Pacte ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le projet de loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, a été adopté par le gouvernement français le 22 mai 2019. Alors que l'économie évolue rapidement sous l'effet de facteurs tels que la mondialisation, la...
Quels sont les domaines concernés par la loi Pacte ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Un tournant majeur dans l'évolution du droit des affaires et du paysage économique français a été pris avec la promulgation de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 22 mai 2019. Afin d'actualiser et de revitaliser la fibre...
De quelle manière le juge administratif parvient-il à assurer le respect de la loi dans son ordre ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Organiquement, la loi est le texte voté par le Parlement (cette acception organique faisant abstraction des ordonnances de l'article 38 de la Constitution). Matériellement, la loi est une norme impersonnelle et générale généralement assortie d'une sanction opérée par la...
Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...
Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...
Constitution Rivet (loi du 31 août 1871) - Les institutions provisoires de la nouvelle République
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1871, et durant la campagne électorale, le camp de gauche se bat pour la poursuite de la guerre tandis que le camp de droite (libéraux, monarchistes) appelle à un régime autoritaire et une "paix honorable". La droite soutenue par l'Église en milieu rural gagne les élections législatives de...
Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne souhaitant pas risquer...
Quelles sont les différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
À la suite de cette loi et des différents bouleversements politiques en France, la vision centralisatrice de l'organisation administrative va être mise à mal par le retour de la décentralisation du territoire mettant ainsi le préfet en difficulté par rapport au rôle initialement prévu....
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2018, n° 18-80848 - L'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'affaire en question se déroule dans un contexte de fraude et de dissimulation financière. Elle concerne M.X, un ressortissant français, accusé d'escroquerie, faux et usage, et blanchiment. Les faits remontent au mois de novembre 2011, lorsque M.X aurait orchestré une...
Article 5§3 du règlement Rome III (règlement n°1259/2010), extrait - Le statut procédural de la règle de conflit de lois et de la loi étrangère
Commentaire d'article - 1 pages - Droit international
Le choix de la loi applicable par les époux en cours de procédure selon l'extrait de l'article 5§3 du règlement Rome III : « Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure (...) »
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, n°20-84.201 - La loi du 23 mars 2019, relative aux prélèvements et à la conservation des données génétiques, peut-elle être rétroactivement appliquée pour condamner un refus de s'y soumettre au regard du droit au respect de la vie privée garanti par le droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme est reconnu coupable de vol de six bouteilles de champagne dans un supermarché. Le prévenu est condamné pour le vol, ainsi que pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique. Quelques années plus tard, il réitérera son refus de s'y soumettre à deux reprises...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 novembre 2002, n°92-82.460 - En quoi le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce affecte l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'appel de Versailles pour plusieurs délits, dont abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts, et abus de biens sociaux. Cette condamnation comprenait une peine...
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou...
