Successions et libéralités
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite logique et...
Droit de la famille, le couple et la filiation
Cours - 52 pages - Droit de la famille
La famille est une notion évolutive et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2007 - la détermination du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La détermination du lien de causalité impose un choix difficile au juriste, et cet arrêt en date du 25 janvier 2005 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement cette situation. En l'espèce, Mme X a été victime d'un accident de la circulation survenu le 14...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 juillet 1998 : l'infraction d'empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Ayant perdu de son intérêt pendant un certain temps, l'infraction d'empoisonnement a repris de l'importance tout d'abord s'agissant de l'affaire dite "du sang contaminé" puis de la transmission du VIH. Par un arrêt en date du 2 juillet 1998, la chambre criminelle de...
Histoire du droit - Du Moyen Âge au XVIIIe siècle
Cours - 34 pages - Histoire du droit
L'histoire du droit est la manière dont le droit vient au monde à travers l'histoire : comment a t-on construit la matière juridique ? Les sources du droit interviennent en marge de textes. Quand on produit du droit, ce qui est caractéristique c'est l'acte de volonté politique. Le...
Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...
Les choses hors du commerce
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Selon Portalis, « après avoir parcouru tout ce qui est relatif aux personnes, nous nous sommes préoccupés des biens ». Son propos donne une juste idée de la représentation dans le Code Napoléonien, de la summa divisio des personnes et des choses, summa divisio qui ne conçoit le destin des choses...
La sociologie du droit
Cours - 79 pages - Histoire du droit
On distingue ce regard de l'approche sociologique, qui serait une approche externe. Elle ne chercherait pas à reconstituer la logique du droit, mais en regardant le droit de l'extérieur, d'observer ce qu'on voit. Il est qualifié d'externe, car il ne cherche pas à...
La pertinence du principe d'indisponibilité du corps humain
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En droit civil, le corps n'existe pas en soi : il est « indissociable de la personne ». Dès lors, Jean Carbonnier déclare que le corps est le « substratum de la personne ». Par conséquent, le « corps est la personne ». Il est donc indisponible et ne peut pas « faire l'objet d'une...
Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida
Étude de cas - 13 pages - Droit pénal
« A mesure que s'est affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, la liberté sexuelle s'est progressivement affirmée comme une dimension fondamentale de l'autonomie individuelle et une composante essentielle du droit au respect de la vie privée. » La liberté...
La nature de l'autorité parentale
Dissertation - 56 pages - Droit autres branches
La famille est l'un des trois piliers de l'ordre juridique français. Elle est, par excellence, le lieu d'affectation et d'épanouissement de l'individu. Du latin familia, ae, elle désignait à l'origine l'ensemble des serviteurs, vivant sous le même toit et sous la...
La preuve de la filiation
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de droit qui uni une personne à sa mère : filiation maternelle, ou à son père : filiation paternelle. Traditionnellement la filiation se présente d'abord en un rapport biologique, c'est le lien du sang qui résulte de la procréation. Mais la filiation peut être...
CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République
Cours - 387 pages - Droit autres branches
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est...
La place du juge dans les démocraties
Dissertation - 13 pages - Histoire du droit
Les juges relayés par les médias nous instruisent aujourd'hui de leurs décisions sur des grands débats de société qui passionnent l'opinion publique, comme en témoigne cette fois l'affaire du sang contaminé en France ou l'engouement des français pour l'affaire du petit Grégory. Selon...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son...
Le lien de causalité (Arret du 4 decembre 2001)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le document porté à notre étude est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 4 décembre 2001. il a pour thème principal le lien de causalité et son appréciation pour définir la charge de responsabilité imputable aux différents responsables du dommage. Les faits relatés...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Alors qu'elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s'assurer qu'elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avérait qu'elle avait...
La socialisation des risques et processus d'indemnisation
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Dans l'évolution de la société, il apparait logique que les victimes soient indemnisées. Finalement, on dirait une grande démarche des personnes victimes à être indemnisées. On a une socialisation des risques. Ainsi, la loi de 1985 est de permettre aux personnes transportées et aux piétons...
Théorie générale du droit constitutionnel : le pouvoir de l'Etat et le pouvoir dans l'Etat
Dissertation - 32 pages - Droit constitutionnel
Population : C'est un groupement humain, c'est-à-dire un ensemble d'individus. Pour exister, un Etat doit regrouper une population, quelque soit sa taille. Pour être reconnue comme telle, la population doit constituer une nation. Nation : Regroupement de femmes et d'hommes qui...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 décembre 2013, n°234 et 8 décembre 2016, n°15-27201 - L'annulation d'un mariage contracté entre une femme et son ex-beau-père
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Le mariage est un droit qui fait l'objet de conditions sociales / institutionnelles de fond. Ces dernières sont au nombre de trois et se rattachent particulièrement à la personne des époux : l'âge des époux, la monogamie et l'exogamie - de laquelle découle directement...
Commentaire et critique de l'article 757-3 Code Civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La réforme du droit des successions en 2001 a cherché à promouvoir le conjoint survivant. Néanmoins, le législateur a essayé par sa nouvelle vague de réforme en 2006 à apporter des correctifs aux nouveaux droits qu'il avait pu octroyé au conjoint survivant. L'article 757-3 du Code civil...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Du solvens imprudent, le préteur n'a cure ». Cet adage bien que plus courant en matière processuelle pourrait tout a fait trouver sa place en matière de contentieux du paiement pour autrui. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation en date...
Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? - publié le 30/07/2018
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Edmont Hervé, Charles Pasqua et Christine Lagarde n'ont pas comme seul point commun le fait d'avoir exercé des fonctions au sein du pouvoir exécutif, mais aussi celui d'avoir été jugés puis condamnés par une juridiction très spécifique : la Cour de justice de la République. Une...
Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile
Dissertation - 79 pages - Droit civil
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et...
La responsabilité pénale de l'Etat
Étude de cas - 15 pages - Droit pénal
« L'histoire juridique de l'Etat en Occident est celle de la programmation de son innocence au criminel » a écrit Yan Thomas à l'occasion du procès de Maurice Papon. Ceci confirme la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». Les auteurs du 19ème siècle...
Les différentes applications de l'extra-commercialité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La vie humaine est de plus en plus confrontée à sa marchandisation. En effet, dans notre société, nous pouvons constater la supériorité absolue du profit sur toute autre considération. Une personne n'a plus de valeur par elle-même, par ses actions, ses pensées, elle est guidée par le seul intérêt...
Introduction à la fiscalité - publié le 21/02/2008
Cours - 25 pages - Droit fiscal
L'impôt est normalement une prestation en argent ce qui permet de le distinguer des autres prestations ou services que les membres de la collectivité doivent à l'Etat ou aux autres collectivités publiques (service national désormais révolu, réquisitions, «corvées» sous l'ancien régime...
Les droits actuels du conjoint survivant
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le conjoint successible a toujours une vocation successorale, quels que soient les parents (au sens de lien du sang) du défunt avec lesquels il se trouve en concurrence : art. 756. Cette vocation est normalement en pleine propriété, parfois en usufruit. Toutefois, une condition préalable...
La vocation successorale dans le couple
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit des successions et libéralités a connu bon nombre de réformes successives, depuis peu. Deux réformes ressortent principalement du lot : la loi du 3 décembre 2001 et la loi du 23 juin 2006. La première loi est une réelle avancée pour le conjoint survivant. Autrefois, le conjoint qui...
Le principe de précaution en droit public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Au train où se développent les transplantations d'organe, mon cochon me sera bientôt plus proche que mon cousin » (M. Rèmond-Gouilloud). Une fois encore, l'humanité s'offre une belle frayeur : en ce début de troisième millénaire, les rêves virent au cauchemar, et les scandales succèdent aux...
