Gestion immobilière : entrée dans le logement et son occupation par le locataire
TD - 4 pages - Droit immobilier
Ce document est un devoir en gestion immobilière portant sur l'entrée dans le logement et son occupation par le locataire.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - L'obligation du locataire de restituer au bailleur l'argent des sous-loyers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 16 avril 1997, la SCI L'Anglais a loué un appartement à Monsieur P. et à Madame H. Mais, le 8 avril 2014, Monsieur K., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 - Les conditions de mise en congé du locataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur W..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Madame S... depuis le 1er octobre 1976, lui a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015. La locataire s'étant maintenue dans les lieux au-delà de cette date, il l'a assignée, par acte du 13 janvier...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme X... conclut, avec l'État français, un bail commercial qui disposait d'une clause d'exclusivité pour la vente de certains produits. Mais, en dépit de cette clause, la société Méhana France, autre locataire auprès du même bailleur, va tout de même...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022 - Un contrat de louage de chose soumet-il le contractant locataire à une obligation infinie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de bois avait conclu en 2004 un contrat de location d'équipements informatiques avec une entreprise experte en la matière. Quelques mois plus tard, un nouveau contrat est signé afin de bénéficier d'un programme évolutif. Ce...
Suivi des obligations du locataire et du propriétaire durant le bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Ce document est composé de 2 cas pratiques, l'un portant sur les obligations du locataire, et l'autre sur celles du propriétaire durant le bail (9 questions/réponses).
Les principaux devoirs du locataire dans un régime de bail d'habitation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Tout d'abord, le locataire doit payer le loyer convenu avec le bailleur dans le contrat de bail (I), ensuite, il doit user paisiblement de la chose louée conformément à sa destination (II), il doit entretenir le logement (III). Enfin, il doit assurer la chose louée (IV).
La nature de l'activité du locataire et la déspécialisation du bail
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit général du Code civil, les lieux loués doivent être utilisés conformément à leurs destinations : « si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, le bailleur peut faire résilier le baillant. » Que se passe-t-il en matière de bail commercial ?...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - La transmissibilité d'une clause d'exclusivité d'un locataire à un autre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X a conclu un bail commercial avec l'État, bail incluant une clause d'exclusiviste réservant à la celle-ci l'exclusivité de la commercialisation de certains produits. Cependant la société Méhana France, locatrice auprès du même bailleur, exerce, elle aussi...
La protection sociale du locataire (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Une des premières questions qui se pose, c'est la question des loyers, avec la problématique des loyers abusifs. Le locataire peut contester le loyer dans trois hypothèses : La première hypothèse, c'est la contestation du loyer initial. C'est prévu art. 270 CO. Le locataire signe le...
Complément au contrat de bail au bénéfice des locataires
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
En contrepartie du loyer et de l'adhésion aux conditions énoncées dans le contrat de bail, le Propriétaire loue au Locataire un magasin d'entreposage et un espace de stationnement sis [LIEU]. Le loyer de [SOMME] est dû à l'avance le premier jour de chaque mois à compter du...
Le statut des baux commerciaux et la protection du locataire
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou un fonds...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2011. Le refus du droit au renouvellement d'une location pour défaut d'immatriculation du locataire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'article L. 145-1 du Code de commerce prévoit que le preneur doit, pour avoir droit au statut des baux commerciaux, justifier de son immatriculation au registre du commerce à l'adresse des lieux loués à la date de la signification du congé ou de la demande de renouvellement et à la date...
Lettre type pour prévenir un locataire que vous avez acheté le bien qu'il occupe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Bonjour Madame, Je vous informe de la réalisation de la tractation dont nous vous avions prévenus conjointement, monsieur Genot et moi-même, le 30 janvier dernier. A cette occasion, le notaire, Maître Barrilet, m'a remis une attestation de propriété, dont je joins une copie à ce courrier.
Licenciement, mutation, nouvel emploi, premier emploi : Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à l'emploi du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois. Cela s'applique lors de l'obtention...
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 2 février 2021, RG n° 19/07636 - L'absence de mention de l'adresse des bénéficiaires du congé pour reprise d'un bail est-elle une cause de nullité de ce dernier pour vice de forme pouvant empêcher l'expulsion du locataire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, une bailleresse a donné à bail d'habitation à une locataire un immeuble. Mais par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 juin 2015 et reçue le 19 par la locataire, la bailleresse...
Le droit du locataire au renouvellement du bail
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les conditions du droit au renouvellement : - Le locataire doit être titulaire d'un bail commercial, d'un bail soumis à statut. Le droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux dérogatoires, ni au CDP ni aux location-gérance du FDC. - Il faut que le locataire...
Le bail: La garantie du locataire Civ., 3, 22 oct. 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La notion de tiers a-t-elle toujours été restrictive ou a-t-elle évolué par rapport à la jurisprudence antérieure? Quelles sont les conséquences sur la garantie du bailleur? Cette solution connait-elle des limites? En statuant ainsi, la Cour de cassation confirme et accentue la conception...
Etude de cas de problèmes entre un locataire et son bailleur
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Le contrat conclu entre Luigi et Léon Dor doit-il effectivement s'analyser en un contrat de bail ? Selon l'article 1709 du Code civil, le bail se définit comme « un contrat par lequel l'un des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant...
Les obligations du locataire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette notion se décline en plusieurs modalités. L'art 1728 1er précise que le preneur doit user de la chose en bon père de famille. Mais aussi la destination de la chose. Et par ailleurs la jurisprudence a fait œuvre de création car elle a ajouté deux autres obligations : - Le respect de la...
Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Jusqu'au 27 mars 2002, le franchisé n'avait pas de clientèle personnelle, il n'avait pas de fonds de commerce. La Cour d'appel de Paris s'était prononcée par le passé sur la franchise, par un arrêt du 6 février 1996, mais, si elle ne fermait pas complètement la voie à la...
La vente de l'immeuble loué décharge-t-elle le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
Une société, en qualité de propriétaire, consent à une autre société un bail commercial portant sur un local. La société propriétaire délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société locataire. Par la suite la société propriétaire du local...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Les sous-loyers perçus dans le cadre d'une sous-location non autorisée par le bailleur sont-ils de la propriété du locataire à l'initiative de la sous-location ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
« Bien mal acquis, ne profite jamais », ce proverbe signifie que tout avantage obtenu malhonnêtement ne profite jamais réellement à celui qui compte s'en prévaloir. La Cour de cassation fait une parfaite application de cet adage, notamment dans une affaire du 12 septembre 2012 dans laquelle...
La méthodologie du commentaire d'arrêt en droit - Cass. Civ. 3è 29 avril 2009 : obligations entre locataire et bailleur
Guide pratique - 6 pages - Droit des obligations
La cour d'appel a pu en déduire que les locataires n'établissaient pas, à cet égard, l'existence d'un trouble de jouissance résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur. Ici, il y a un problème de charge de la preuve ; en principe, les...
La situation du locataire d'un bail commercial (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En droit français le locataire bénéficie toujours d'un statut protecteur. En droit commercial la protection du locataire est encore plus forte. Ainsi on cherche à connaître les avantages et les inconvénients d'un commerçant louant les murs dans lesquels il exerce le commerce. Mais...
Droit de préemption du locataire d'habitation
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
Le locataire d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dispose de trois droits de préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : - l'un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement (loi...
La situation du locataire d'un bail commercial (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Ce contrat par lequel le bailleur, propriétaire des locaux, va donner ceux-ci à un preneur pour qu'il y exploite son fonds de commerce, est extrêmement protecteur de ce dernier. Le recours au bail commercial est d'ailleurs devenu quasi-systématique aujourd'hui, tout d'abord pour des raisons...
La situation du locataire d'un bail commercial
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Concernant le loyer que le locataire doit payer, il est possible d'en réviser le montant à intervalles réguliers. Ainsi, dans le cadre d'une révision légale (prévue par l'article L 145-33 du Code de Commerce), le loyer étant en principe égal à la valeur locative, et cette...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 février 2005 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la responsabilité des bailleurs et des locataires
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
M. X et Mlle Y, sont titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z. et A. Les locaux loués étaient affectés de graves désordres, notamment concernant les planchers. Les locataires ont dû entreprendre des travaux qu'ils ont payés eux-mêmes. Ils...
