Suivi des obligations du locataire et du propriétaire durant le bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Ce document est composé de 2 cas pratiques, l'un portant sur les obligations du locataire, et l'autre sur celles du propriétaire durant le bail (9 questions/réponses).
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022 - Un contrat de louage de chose soumet-il le contractant locataire à une obligation infinie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de bois avait conclu en 2004 un contrat de location d'équipements informatiques avec une entreprise experte en la matière. Quelques mois plus tard, un nouveau contrat est signé afin de bénéficier d'un programme évolutif. Ce...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 - Les conditions de mise en congé du locataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur W..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Madame S... depuis le 1er octobre 1976, lui a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015. La locataire s'étant maintenue dans les lieux au-delà de cette date, il l'a assignée, par acte du 13 janvier...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme X... conclut, avec l'État français, un bail commercial qui disposait d'une clause d'exclusivité pour la vente de certains produits. Mais, en dépit de cette clause, la société Méhana France, autre locataire auprès du même bailleur, va tout de même...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016 - Une indemnité de jouissance contractuelle imputée à un locataire en cas de retard dans la restitution du matériel loué peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Centre de financements (la société CEFI) et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre portant sur les locations de matériels, logiciels et services informatiques. Après l'expiration du contrat de location, le...
La caution engagée solidairement par un bail commercial à une société peut-elle obtenir la nullité du paiement des sommes dues par la locataire du fait du manquement de formalisme de l'engagement ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Par l'effet d'un acte sous seing privé du 24 octobre 2014, une SCI a loué à une société des locaux, en vertu d'un bail commercial. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2014, en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 €, outre un dépôt de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Les sous-loyers perçus dans le cadre d'une sous-location non autorisée par le bailleur sont-ils de la propriété du locataire à l'initiative de la sous-location ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
« Bien mal acquis, ne profite jamais », ce proverbe signifie que tout avantage obtenu malhonnêtement ne profite jamais réellement à celui qui compte s'en prévaloir. La Cour de cassation fait une parfaite application de cet adage, notamment dans une affaire du 12 septembre 2012 dans laquelle...
La vente de l'immeuble loué décharge-t-elle le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
Une société, en qualité de propriétaire, consent à une autre société un bail commercial portant sur un local. La société propriétaire délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société locataire. Par la suite la société propriétaire du local...
Commentaire d'arrêt, conflit bailleur/locataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt sur la question soulevée devant la Cour de cassation dans l'arrêt commenté et qui portait sur la restitution de la chose louée en matière de bail immobilier d'habitation et en particulier sur les obligations d'entretien et de réparations...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - L'obligation du locataire de restituer au bailleur l'argent des sous-loyers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 16 avril 1997, la SCI L'Anglais a loué un appartement à Monsieur P. et à Madame H. Mais, le 8 avril 2014, Monsieur K., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les...
Gestion immobilière : entrée dans le logement et son occupation par le locataire
TD - 4 pages - Droit immobilier
Ce document est un devoir en gestion immobilière portant sur l'entrée dans le logement et son occupation par le locataire.
Le droit du locataire au renouvellement du bail
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les conditions du droit au renouvellement : - Le locataire doit être titulaire d'un bail commercial, d'un bail soumis à statut. Le droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux dérogatoires, ni au CDP ni aux location-gérance du FDC. - Il faut que le locataire...
La nature de l'activité du locataire et la déspécialisation du bail
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit général du Code civil, les lieux loués doivent être utilisés conformément à leurs destinations : « si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, le bailleur peut faire résilier le baillant. » Que se passe-t-il en matière de bail commercial ?...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - La transmissibilité d'une clause d'exclusivité d'un locataire à un autre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X a conclu un bail commercial avec l'État, bail incluant une clause d'exclusiviste réservant à la celle-ci l'exclusivité de la commercialisation de certains produits. Cependant la société Méhana France, locatrice auprès du même bailleur, exerce, elle aussi...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - La clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 14 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires. Les propriétaires d'une maison ont donné un bail d'habitation à deux colocataires. L'un des...
Le statut des baux commerciaux et la protection du locataire
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou un fonds...
Les principaux devoirs du locataire dans un régime de bail d'habitation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Tout d'abord, le locataire doit payer le loyer convenu avec le bailleur dans le contrat de bail (I), ensuite, il doit user paisiblement de la chose louée conformément à sa destination (II), il doit entretenir le logement (III). Enfin, il doit assurer la chose louée (IV).
La protection sociale du locataire (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Une des premières questions qui se pose, c'est la question des loyers, avec la problématique des loyers abusifs. Le locataire peut contester le loyer dans trois hypothèses : La première hypothèse, c'est la contestation du loyer initial. C'est prévu art. 270 CO. Le locataire signe le...
Lettre type pour prévenir un locataire que vous avez acheté le bien qu'il occupe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Bonjour Madame, Je vous informe de la réalisation de la tractation dont nous vous avions prévenus conjointement, monsieur Genot et moi-même, le 30 janvier dernier. A cette occasion, le notaire, Maître Barrilet, m'a remis une attestation de propriété, dont je joins une copie à ce courrier.
Complément au contrat de bail au bénéfice des locataires
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
En contrepartie du loyer et de l'adhésion aux conditions énoncées dans le contrat de bail, le Propriétaire loue au Locataire un magasin d'entreposage et un espace de stationnement sis [LIEU]. Le loyer de [SOMME] est dû à l'avance le premier jour de chaque mois à compter du...
Lettre type pour informer un locataire que sa lettre simple vaut bien préavis de départ
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Monsieur, En date du 28 mars dernier, j'ai reçu votre préavis de départ par courrier simple pour la location du F3 que vous occupez au 23 allée du parc, à Sacasse, depuis le 05 janvier 2003. Ce préavis faisait état d'une libération du logement au 30 juin 2014. Par conséquent, j'ai pris mes...
Lettre type pour saisir le juge en diminution de loyer en cas d'absence du montant du loyer antérieurement versé par le précédent locataire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le juge, J'ai conclu, avec monsieur Imbert, un contrat de bail, en date du 02 février 2014. Dans ce contrat ne figurait pas le montant antérieurement réglé par le locataire précédant. Par ailleurs, monsieur Imbert n'y fait pas non plus état de la réalisation de travaux...
Le contrat de bail ou de louage - un contrat synallagmatique entre loueur et locataire
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail autrement appelé contrat de louage se définit comme la convention par laquelle l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. Cette définition est...
Lettre type pour informer votre locataire que vous demandez le reversement direct des APL par la CAF à vous-même
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur, Vous m'avez fait remplir un document, en date du 22 septembre dernier, de manière à obtenir les Aides Personnalisées au Logement émanant des Caisses d'Assurance Familiale. Or, vous ne m'avez pas remis de document me permettant de recevoir directement cette aide, en...
Les obligations du locataire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette notion se décline en plusieurs modalités. L'art 1728 1er précise que le preneur doit user de la chose en bon père de famille. Mais aussi la destination de la chose. Et par ailleurs la jurisprudence a fait œuvre de création car elle a ajouté deux autres obligations : - Le respect de la...
Etude de cas de problèmes entre un locataire et son bailleur
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Le contrat conclu entre Luigi et Léon Dor doit-il effectivement s'analyser en un contrat de bail ? Selon l'article 1709 du Code civil, le bail se définit comme « un contrat par lequel l'un des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant...
Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l'interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...
La méthodologie du commentaire d'arrêt en droit - Cass. Civ. 3è 29 avril 2009 : obligations entre locataire et bailleur
Guide pratique - 6 pages - Droit des obligations
La cour d'appel a pu en déduire que les locataires n'établissaient pas, à cet égard, l'existence d'un trouble de jouissance résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur. Ici, il y a un problème de charge de la preuve ; en principe, les...
