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Thème juridique : Livre de procédure fiscale

Livre de procédure fiscale

Nos documents

Filtrer par :

18 Sept. 2024

Article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales - Dans quelle mesure cet article permet-il la mise en place et l'organisation du dispositif des aviseurs fiscaux ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal

Selon Zucman, la délinquance des plus riches s'illustrerait dans l'évasion fiscale. En réponse à ce phénomène, il a été pensé à un dispositif introduit à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, mettant en scène des informateurs privés à...

14 Oct. 2014
doc

Comparez les demandes de justification de L10 et L16 du Livre des procédures fiscales

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les méthodes et les modalités du contrôle fiscal sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce...

28 Oct. 2012
doc

Conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédures fiscales, commentaire de l'arrêt CE, 29 oct. 2010, n° 339200, Limousin

Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal

Jean-Charles Harvey a dit « la doctrine n'est pas une certitude ». Ainsi, cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 octobre 2010, prouve qu'en matière d'application de la doctrine administrative plusieurs incertitudes subsistent. En effet, cet arrêt traite du flou concernant la...

26 Oct. 2009
doc

Articles L80A et L80B du livre de procédures fiscales - la protection du contribuable face aux changements de la doctrine administrative

Commentaire de texte - 4 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal des affaires étant une matière instable et complexe, il est difficile pour le contribuable de s'y retrouver face à tant de complexité. Ainsi l'administration fiscale a pris un rôle important notamment par le biais de sa doctrine. La doctrine administrative est l'ensemble...

21 mai 2007
doc

Commentaire des articles L 80 A et L 80 B du Livre des Procédures Fiscales

Commentaire d'article - 7 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du droit administratif dans la mesure où il est question des rapports entre l'administration fiscale et des usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, l'existence même du droit fiscal induit nécessairement que celui-ci...

14 Janv. 2025

Le secret bancaire se trouve-t-il affaibli par la recherche d'un équilibre entre les droits et intérêts en conflit, notamment dans le cadre de procédures civile et fiscale ?

Dissertation - 3 pages - Droit bancaire

Principe central en matière bancaire, le secret bancaire n'est autre qu'une simple obligation de secret professionnel à laquelle est tenue une catégorie de personnes. Il conviendra de simplifier à l'établissement de crédit ou au banquier les débiteurs au secret bancaire au titre de...

17 avril 2024

Le secret bancaire est-il absolu face à la procédure fiscale et civile ?

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

En droit français les établissements de crédit sont astreints, dans l'exercice de leur profession à une obligation de confidentialité dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée. Ainsi, l'on entend par ici que tout banquier se doit de préserver les informations confidentielles mais...

27 avril 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de notifier les documents relatifs à la procédure fiscale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La société A opère dans le commerce de gros, demi-gros et détail de produits alimentaires et autres produits non réglementés, principalement destinés aux petits commerces de restauration rapide. Elle a été notifiée d'un procès-verbal d'infraction et d'un avis de mise en recouvrement...

09 Oct. 2023

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25 octobre 2017 - L'administration fiscale est-elle autorisée à engager une procédure d'abus de droit ?

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Il convient d'analyser la démarche que le Conseil d'État a faite en affirmant le caractère artificiel du montage ayant consisté à créer, au Luxembourg, une société faisant une opération immobilière en France et en en déduisant que ce montage constituait un abus de droit passible du...

15 Sept. 2023

Les procédures fiscales

Cours - 25 pages - Droit fiscal

Le régime fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, dont l'application est assurée par l'administration fiscale. Deux grandes directions sont en charge de l'impôt : la Direction générale...

27 Oct. 2022

Le secret bancaire face à la procédure fiscale et la procédure civile

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Ce n'est que par une loi du 24 janvier 1984 que le secret bancaire a été consacré législativement, une consécration tardive d'une jurisprudence ancienne (Paris, 17 oct. 1941). L'article 57 de la loi venait définir l'obligation que « toute personne qui, à titre quelconque,...

10 Oct. 2022

Dans quelles mesures le secret bancaire s'impose-t-il à la procédure civile et fiscale en favorisant les intérêts du client de banque au détriment d'un intérêt public ?

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Historiquement, le secret bancaire a connu un très faible encadrement législatif. La notion de droit bancaire a été modelée dans le temps au fil du contexte prétorien avant une instauration plus générale du secret bancaire dans le cadre de la loi du 3 janvier 1974. L'influence européenne...

03 Nov. 2022

Les aspirations des procédures civiles et fiscales font-elles perdre au secret bancaire son caractère fondamental et absolu ?

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Le respect de la vie privée et la protection du client des établissements bancaires contribuent à renforcer l'importance du secret bancaire. En vertu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit réformée par la loi du 4 août 2008, loi de...

25 Nov. 2022

Le secret bancaire est-il compatible avec le bon déroulement des procédures civiles et fiscales ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le secret bancaire est nécessaire pour protéger les informations des clients, mais peut aussi être un paravent juridique permettant de laisser libre cours aux opérations illicites, notamment en matière fiscale. En effet, en 2018, en Suisse par exemple, le groupe de gestion de fortune UBS...

15 déc. 2021

Conseil d'Etat, 10e sous-section, 29 octobre 2010 - Les articles L 80 A et L 80 B du Code de procédure fiscale sont-ils vraiment doublement contraires à la Constitution et constituent-ils une atteinte à la hiérarchie des normes ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La 10e sous-section du Conseil d'État a rendu un arrêt dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité dite QPC, le 29 octobre 2010. Cet arrêt rendu par la haute juridiction administrative est relatif à la doctrine administrative et plus précisément sa place au regard du...

17 Nov. 2015
pdf

Fiche Procédures fiscales : Les droits et les garanties du contribuable vérifié

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Ces garanties de protection juridique sont apparues dans les années 1950 où le législateur a voulu apporter une sécurité juridique en limitant dans le temps le droit de reprise des impositions. C'est à dire le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer, réparer,...

17 Nov. 2015
pdf

F iche Procédures fiscales : Les remises et les transactions à titre gracieux

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La juridiction gracieuse est prévue sous deux articles L. 247 et R. 247, aux termes de ces articles, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : - la remise= abandon pur et simple de l'impôt et des pénalités - la modération = abandon partielle conditionnelle de...

14 Oct. 2014
doc

En quoi la procédure de flagrance fiscale permet elle de sécuriser le recouvrement de l'impôt ?

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Dans une circulaire du 2 novembre 2010, le ministre François Baroin a fixé les trois grands objectifs du contrôle fiscal : - objectif budgétaire : recouvrer le plus d'impôt possible - objectif répressif : lutte contre toute fraude possible et concurrence déloyale. Répond au principe d'égalité...

14 Oct. 2014
doc

Le contentieux et la procédure fiscale française

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La mise en recouvrement de l'impôt déclenche des possibilités de recours pour les contribuables, on peut distinguer deux types de recours : - Le recours contentieux (consiste à contester le bien-fondé ou le montant d'une imposition ou à réclamer le bénéfice d'un droit ; il s'exerce tant auprès...

02 avril 2013
doc

Cours de procédure fiscale

Cours - 31 pages - Droit fiscal

Il faut opérer une distinction : le contentieux de l'assiette (montant sur lequel va s'asseoir l'impôt) et le contentieux du recouvrement. Si l'impôt est établi, l'administration va réclamer l'impôt au contribuable, il peut se nouer un contentieux de recouvrement si la...

11 juin 2011
doc

La procédure de flagrance fiscale

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La flagrance fiscale a été insérée dans l'article L16-0 BA du LPF. Cette procédure permet à l'administration de : - constater par procès-verbal des faits frauduleux -procéder à des saisines conservatoires afin de garantir sa créance : sans accord préalable du juge (Saisie...

03 Janv. 2011
doc

Les procédures unilatérales en matière fiscale

Cours - 3 pages - Droit fiscal

La loi donne le pouvoir à l'administration d'établir d'office les impositions par une procédure spéciale dérogatoire à la procédure contradictoire ordinaire. Il existe deux procédures unilatérales strictement encadrées par la loi : - la rectification...

13 juin 2010
doc

Les procédures de vérification fiscale dans le contrôle fiscal

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Plus précisément, c'est un délai qui expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exemple, pour des revenus de...

26 juin 2009
doc

Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale

Cours - 69 pages - Droit fiscal

Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles. A contrario, il...

19 août 2009
doc

Les procédures spécifiques de l'administration fiscale

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Phase procédurale Administrative : - Droit de communication : permet à l'AF de rechercher des renseignements, documents, auprès du contribuable et aussi de tiers. - Consiste à effectuer un relevé passif d'écriture - Relever des "Documents à l'état brut" (CE, 2000) - Droit de...

19 févr. 2009
doc

La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'avenir des procédures fiscales

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Deux récents arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Ravon et André, mettent en lumière l'influence croissante de la Convention européenne des Droits de l'homme sur les procédures fiscales nationales. La procédure fiscale « regroupe l'ensemble des...

16 juil. 2008
doc

Procédure fiscale

Dissertation - 31 pages - Droit fiscal

Procédure fiscale, cours complet CEJ

03 juil. 2003
doc

La définition des différentes procédures fiscales met-elle le contribuable à l'abri des détournements de procédure?

Dissertation - 17 pages - Droit fiscal

Le principe de l'obligation de contribuer à l'impôt est inscrit depuis 1789 à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui dispose: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est...

16 déc. 2003
doc

Indépendance de la procédure fiscale « administrative » vis-à-vis de la procédure fiscale « pénale »

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

L'enjeu de cet exposé est de déterminer quelles sont les influences que la procédure administrative peut avoir sur la procédure pénale et dans quelles mesures ces interactions sont conciliables avec le principe d'indépendance des procédures. Nous verrons alors que le...

09 Oct. 2023

Conseil d'État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 25 octobre 2017, n°396954 - Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Le 25 octobre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt de plénière fiscale dit SARL Partinverd relatif à un abus droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un résident fiscal suisse, gérant et associé à 99% d'une société à responsabilité limitée établie au...