Le règlement des litiges commerciaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais sur une appréciation de...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnels. Il faut donc une juridiction adaptée à ces usages. Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée du premier degré. Il est compétent...
Cours de Droit des règlements des litiges : règlement juridictionnel, étatique, amiable et par arbitrage
Dissertation - 33 pages - Droit autres branches
Le lien entre le droit et le règlement des litiges se trouve dans le fait que la vocation du droit est d'aplanir les conflits sociaux. Il faut soumettre les conflits à un traitement particulier (les procédures), qui permet de les résoudre. Le droit est lui-même générateur de conflit,...
La présentation du litige au juge
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit », adage indiquant que les parties rapportent au juge les faits et que ce dernier doit trancher le litige en droit. Dès lors qu'un litige est né, un procès est ouvert à la demande des parties afin de mettre fin aux problèmes existant...
Les modes alternatifs de règlement des litiges
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les modes alternatifs de règlement des litiges ont vu le jour aux Etats-Unis sous le terme : « Alternate Dispute Resolution ». Depuis ils ne cessent d'avoir le vent en poupe. La procédure étatique de règlement des litiges fait l'objet de nombreuses critiques quant à son coût, à sa...
Le règlement des litiges en Droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les tribunaux de commerce connaissent normalement des litiges entre commerçants. Mais tout le contentieux de la vie des affaires ne relève pas de cette juridiction car les tribunaux civils sont compétents en certains domaines qui intéressent pourtant la vie commerciale comme par exemple,...
L'immutabilité et l'indisponibilité du litige
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Il a été déjà connu du droit romain. Cette règle interdit de changer les parties qui ont entrepris le procès et l'objet du litige ne peut être modifié dès lors que l'objet du litige a été délimité par les demandes incidentes, par les conclusions... Ce qui est interdit est...
L'arbitrabilité du litige
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La convention d'arbitrage est l'acte par lequel les parties souhaitent que le litige né ou à venir ne soit pas tranché par un juge étatique mais par une Justice spéciale, rapide, et discrète : le tribunal arbitral. Cette convention peut être conclue dans le cadre d'un contrat...
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est...
La résolution amiable des litiges
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les modes amiables de résolution des litiges sont de mécanismes qui permettent aux parties d'apporter à leur différend, seules ou avec l'aide d'un tiers, une solution leur interdisant d'agir en justice pour le même objet. En matière pénale, seul un accord entre le...
Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000...
Cas pratique - la compétence du tribunal en cas de litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Jean, qui tient un commerce de charcuterie a passé un contrat de fournitures avec Roger, grossiste en viande. Une clause de ce contrat prévoit que tout litige qui pourrait naître lors de son exécution sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Roger réclame depuis...
La résolution des litiges et conflits du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La Cour de cassation a mis en évidence deux caractéristiques essentielles du conflit individuel : - l'existence d'un lien de subordination - le conflit né à l'occasion de l'exécution des obligations prévues par le contrat de travail. (...)
Les modes alternatifs de règlement des litiges: Commentaire de l'arrêt: Cass., Soc., 5 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Il est des arrêts de la Cour de cassation dont la valeur tient davantage à la succession des évènements qui ont jalonné la procédure, qu'à la nouveauté de la solution qu'ils apportent. L'arrêt de la chambre sociale du 5 décembre 2007, réaffirmant les obligations d'information et de contrôle...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la Chambre commerciale du 14 février 2006 consacré aux litiges relatifs aux actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, le 14 février 2006, le pourvoi formé par l'association Planète Immo. En conséquence, dès lors qu'une association vise à favoriser en permanence des échanges d'immeubles aux non-professionnels via un site Internet est constituée...
Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
l'organisation juridictionnelle française. L‘arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An...
Antoine Bolze, "La notion de litige juridique"
Fiche de lecture - 2 pages - Droit civil
Fiche de lecture de l'oeuvre d'Antoine Bolze intitulée La notion de litige juridique. Comme le souligne l'auteur, le litige est un différend, un désaccord, un état conflictuel évoquant à la fois le contentieux juridique et le mode de solution judiciaire. A travers une...
L'organisation judiciaire du commerce et le traitement des litiges commerciaux
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Tous les 3 ans : les commerçants et les représentants des sociétés commerciales élisent des délégués consulaires et des membres de la chambre de commerce. Les délégués consulaires, les membres de la chambre de commerce et les magistrats consulaires honoraires (retraités) forment le collège...
L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La clause d'arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d'une clause compromissoire dans les contrats...
Exemple de plaidoirie dans un litige entre Etats devant la cour internationale de justice
Dissertation - 5 pages - Droit international
Procès simulé 2008 : Il est d'usage en contentieux d'identifier les bases légales (variables) sur lesquelles devront prospérer les argumentations des plaideurs. Dans le cas suivant, il s'agira de démontrer l'existence de traités ou situations objectives s'imposant au-delà du cercle des parties...
Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail
Cours - 84 pages - Droit du travail
Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui...
Le droit des affaires : organisation judiciaire du commerce, traitements des litiges commerciaux... (fiches de révision)
Fiche - 66 pages - Droit des affaires
Cours complet de droit des affaires composé des notes prises en troisième année d'école d'ingénieur. Il est organisé autour de 3 sections : l'organisation judiciaire du commerce et le traitement des litiges commerciaux, le domaine du droit des affaires, les biens du commerçant.
Les Modes Alternatifs de Réglement des Litiges (MARL)
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Exposé de droit rédigé sous Word sur les MARL : Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (ou MARC : Modes Alternatifs de Résolution des Conflits). Introduction et intérêts, présentation de l'historique, définitions, liste des différents MARL (surtout Médiation et Conciliation), étude...
Arbitrage International et Litiges Fiscaux : un nouveau couple ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'arbitrage est un procédé par lequel « les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». Ainsi, à la composante juridictionnelle, selon laquelle l'arbitre statuant sur le différend qui lie les parties rend une sentence qui leur est...
L'objet du litige
Mémoire - 35 pages - Droit civil
Dès l'époque romaine le caractère fondamental de l'objet du litige est souligné. Si l'on n'emploie pas expressément le terme d'objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d'ouvrir l'action....
Le juge des référés dans les litiges et les conflits collectifs
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
L'argument privilégié par les employeurs pour solliciter le recours au juge des référés trouve son fondement dans l'article 809 du NCPC. Cette disposition subordonne l'intervention du juge des référés à la démonstration de l'existence d'un trouble manifestement illicite. L'occupation ayant...
Règlement des litiges commerciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Mme Dati, actuelle garde des Sceaux du gouvernement Fillon, a lancé depuis le début de son mandat, une réforme de la justice. Des sujets comme les peines planchers, l'indépendance des magistrats ou bien la carte judiciaire ont été évoqués. Par contre, il n'a jamais été question des tribunaux de...
28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque
Contrat type - 10 pages - Droit autres branches
1. Mise en œuvre du droit au compte. 2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base. 3. Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte. 4. Contestation de frais perçus par la banque. 5. Contestation d'une fermeture de compte sans préavis. 6. Demande de...
Les modes alternatifs de résolution des litiges
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Ces dernières années ont vu un développement important des modes alternatifs de résolution des litiges et de nombreux plaidoyers en leur faveur. En 1995, parallèlement à des lois précisant certains statuts, deux circulaires du Premier ministre Balladur rappelaient les avantages de...
Les modes de résolution alternatif des litiges
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il existe un service public de justice rendu par l'Etat dont la fonction est de rétablir la paix dans les rapports sociaux. Cependant, le recours au service public de la justice n'est pas toujours obligatoire, il existe des Modes Alternatifs (non juridictionnels) de Résolution des...
