Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l'objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est...
Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l'obligation pour chacun des Etats de tout mettre en oeuvre pour appliquer et donner son plein effet au Droit...
Les opérations de saisies : le procureur de la République, le ministère d'huissier de justice et les modalités d'exécution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Rôle d'assistance Loi de 1991 depuis élargie en 2003. Recherche de certains renseignements. Trois types de renseignements sont prévus par la loi pour exécuter : - Adresse du débiteur (permet de saisir) - Adresse de son employeur (permet de saisir son salaire) - Adresse des organismes auprès...
Cour de Justice des Communautés européennes, 25 mai 2002 - la liberté d'expression et le délit d'offense à un chef d'Etat étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
« La Cour européenne des droits de l'Homme n'a d'utilité que pour les révisionnistes, les délinquants et les Turcs ». Ces propos violents ne peuvent qu'être opposés à l'objectif noble de la CEDH qui est d'organiser une protection internationale des droits de l'Homme. La vivacité d'un tel débat ne...
Les conditions de l'action en justice : l'intérêt à agir et la qualité à agir
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La difficulté c'est que ce terme provient du NCPC, dans article 31 « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime », le problème signalé par les auteurs c'est que ce concept d'intérêt légitime alimente la confusion existant avant le NCPC, dans l'ancien Code...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 sur la compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 avait à se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d'une société anonyme pour cause illicite.
Cour Internationale de Justice, 6 avril 1955 - la notion de nationalité et le principe d'effectivité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
‘La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs ; elle est, peut-on dire, l'expression juridique du fait que l'individu auquel elle est...
L'indépendance de la justice est-elle une réalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
-S'interroger sur l'indépendance de la justice revient par ailleurs à tenter d'apporter une définition de la notion de Tribunal, organe au sein duquel le juge officie et rend la justice. Un Tribunal est donc un organe qui tranche des litiges, par des décisions susceptibles...
Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport considérable quant à la possibilité pour les...
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit contre elle...
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Depuis son adhésion à l'Union européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme l'illustre l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 30 septembre 2003...
Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l'Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice...
La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge : dans quelle mesure la conception de la justice française n'est-elle pas un obstacle au principe d'impartialité du juge ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Il n'y a point encore de liberté si la puissance judiciaire n'est pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive. » Cette citation, issue de l'essai politique de Montesquieu l'Esprit des Lois, illustre la séparation des pouvoirs. Cette séparation est à la base du...
L'ordonnance du 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice - légalité des procédures pénales engagées en France pour des supposés crimes contre l'humanité au Congo commis par des ressortissants congolais
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit international
Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de l'homme dont la Fédération internationale des droits de l'homme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre l'humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des ressortissants...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. Elle commande l'autorité dont jouira le droit communautaire au sein des différents États membres. Ainsi, la question de...
Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique avait voté une loi...
Cour de justice des communautés européennes, grande chambre, 1er avril 2008 : la primauté de l'usage du droit à circuler sur la qualité de citoyen européen
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Selon une jurisprudence constante, les règles du traité en matière de libre circulation des personnes et les actes pris en exécution de celles-ci ne peuvent être appliqués à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit...
Exemple de plaidoirie dans un litige entre Etats devant la cour internationale de justice
Dissertation - 5 pages - Droit international
Procès simulé 2008 : Il est d'usage en contentieux d'identifier les bases légales (variables) sur lesquelles devront prospérer les argumentations des plaideurs. Dans le cas suivant, il s'agira de démontrer l'existence de traités ou situations objectives s'imposant au-delà du cercle des parties...
Les rendez-vous de la politique pénale, concilier devoir de justice et exigence de sécurité de Yves Charpenel
Fiche de lecture - 5 pages - Droit autres branches
Yves Charpenel est avocat général à la cour de cassation. Il a également été rapporteur de la Commission de l'informatique, membre de deux cabinets ministériels et directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG). Enjeux : La place de la justice est centrale dans notre...
Le droit international économique est-il un droit de justice ou d'inégalités ?
Cours - 13 pages - Droit international
Dissertation de droit su le sujet : Le droit international économique est-il un droit de justice où d'inégalités ? Les échanges et les affrontements ont toujours constitué la trame des relations humaines. Leur histoire est jalonnée tant par des traités de commerce et de navigation, que...
L'application à une filiale du règlement communautaire relatif aux procédures d'insolvabilité. Cour de justice des Communautés européennes 2 mai 2006, Eurofood IFSC (Sté)
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
Lorsqu'un débiteur est une filiale dont le siège statutaire et celui de sa société mère sont situés dans deux Etats membres différents, la présomption énoncée à l'article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures...
Le règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et le déménagement du débiteur: Cour de justice des Communautés européennes 17 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit européen
L'article 3, paragraphe 1, du règlement doit être interprété en ce sens que la juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur lors de l'introduction par ce dernier de la demande d'ouverture de la procédure...
Arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le document soumis à notre commentaire est extrait d'un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) en date du 27 juin 1986 intitulé : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ». Cet arrêt fait suite au différend intervenu entre le Nicaragua et les...
Introduction de droit pénal : la légalité criminelle, la procédure pénale, les actions en justice, ...
Cours - 4 pages - Droit pénal
Cours d'introduction au droit pénal (2ème année de DEUG). Le droit pénal n'est pas la continuité des faits divers mais l'étude des règles qui régissent les crimes. Ce cours explique les fondements et les principes du droit pénal.
La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Juger l'administration, c'est encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur l'idée qu'il est impossible de penser une véritable justice administrative, la décision...
?The European Union Court of Justice is more relevant for the advance of the EU political unity than the Commission and the Parliament' - Discuss
Dissertation - 4 pages - Droit européen
The European Union's political role has been a big issue among the main theoriticians of the European Union. The place of the European Parliament and the Commission in the process toward political unity is obvious. The Commission, as the institution which has the power for an initiative, can...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Absence de procès, ou absence de justice ?
Mémoire - 9 pages - Droit pénal
A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt . Le droit criminel français n'a...
La politique extérieure des Etats-Unis en matière de droit pénal international ou une conception autonome de la justice pénale
Dissertation - 20 pages - Droit pénal
Face à cette volonté internationale, maintes fois prouvée dans « l'histoire » du droit international pénal, d'établir une justice pénale inter-étatique, certains Etats, et non des moindres s'agissant des Etats-Unis, semblent s'opposer à cette internationalisation. Il...
Evaluate the developing case law of the Court of Justice with respect to its application of the principle of State liability to situations in which a Member state has failed to fulfil its obligations concerning the transposition of a Directive into nation
Dissertation - 6 pages - Droit européen
In the first part, I shall debate that the immediate consequence of the directives and article 228 were the first steps taken by the court with respect to the application of a state liability. In the second part, I shall explain the context and consequences of the application of the state...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 avril 2014, Commission européenne contre Royaume d'Espagne - Dans quelles mesures est-il possible de considérer qu'une mesure nationale constitue une restriction à la libre circulation des marchandises ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 3 avril 2014, venant préciser l'application de l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) disposant que : « les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes...
