Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt de la cour d'Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l'eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce n'est pas son...
Exploring the hypothesis that at the centre of a unified and coherent theory of international justice is the idea of the duty to protect." Terry Nardin, "International political theory and the question of justice", 464
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Terry Nardin explains in this article his theory of the duty to protect. As far as he is concerned, the major issues are a better definition of the issues of international justice and a solution to the problem of enforcement in international justice. The international justice...
La responsabilité du fait de la justice
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La justice est instituée pour protéger les citoyens, pour leur « rendre justice », mais elle peut elle-même faillir. Le système initial était caractérisé par une irresponsabilité tant de l'administration que de ses agents. Depuis on constate un phénomène de mutation de la...
La justice internationale : fiction ou réalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La justice universelle (ou internationale) est un concept forgé au cours du XXe siècle, notamment par le biais d'institutions telles que la Société des Nations puis l'Organisation des Nations Unies. Ce principe a fait l'objet d'une promotion croissante à partir de la...
Commentaire : Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, la Cour est soumise à un litige opposant les époux Hadadi. Monsieur Iaszlo et Madame Csilla Marta Mesko, ressortissants hongrois, se sont mariés en Hongrie en 1979, puis ont émigré en France en 1980. Cinq ans plus tard, ces derniers acquièrent la nationalité française par...
Cour de justice des communautés européennes, 15 mai 2007 - l'affirmation de la responsabilité contractuelle du producteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l'acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l'aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière la garantie...
Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu à traiter d'un problème de conflit de loi, couplé à un problème de conflit de nationalité. En effet, il s'agit ici pour la Cour, de résoudre la question de la loi applicable au statut personnel d'un plurinational. Dans le...
Les modalités de l'action en justice
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La procédure pénale est la branche du droit criminel dont l'objet est de déterminer les règles applicables aux différentes phases du procès pénal. Le procès pénal est destiné à mettre en oeuvre la responsabilité d'une personne qui se verra infliger une sanction pénale et à titre...
Conseil d'Etat, 28 juin 2002 - la responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative au regard de la durée de la procédure
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Monsieur Magiera avait engagé une procédure contre l'Etat et la société La Limousine, laquelle avait abouti par la décision du tribunal administratif de Paris du 24 juin 1999 au versement d'une somme importante. Il avait alors introduit une seconde instance motivée par la lenteur de la procédure....
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8 avril 1976 - le principe de l'égalité des rémunérations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Il s'agit d'un renvoi préjudiciel formé par une cour belge qui doit statuer sur un litige opposant Gabrielle Defrenne, une ancienne hôtesse de l'air, à son ancien employeur, la société Sabena (société anonyme belge de navigation aérienne), la première demandant une indemnisation en raison du fait...
Cour de Justice des Communautés européennes , 8 avril 1976 - l'égalité de traitement entre hommes et femmes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Rendu le 8 avril 1976, cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), statue sur la question de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins pour un même travail, au sens de l'article 119 du traité CE. Dans les faits un litige...
Cour de justice des communautés européennes, 29 novembre 2001 - le principe de l'égalité des rémunérations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Griesmar , magistrat français et père de trois enfants s'estimant victime de discriminations en fonction du sexe pour le calcul de sa retraite a formé une demande devant le Conseil d'État qui a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. La...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 5 mars 2009 - l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe d'interdiction des discriminations est protégé au plus haut niveau par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 13 du Traité de Rome donnant la possibilité au Conseil d'adopter à l'unanimité les mesures nécessaires afin de combattre...
Les modalités de la demande en justice
Cours - 9 pages - Droit civil
La mise en œuvre du droit d'action peut se faire par plusieurs voies : une demande en justice, devant un juge privé (c'est le cas si on signe une clause compromissoire (avant le litige on prévoit) ou un compromis d'arbitrage (une fois le litige né)), ou encore par voie conventionnelle...
Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport considérable quant à la possibilité pour les...
L'ordonnance du 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice - légalité des procédures pénales engagées en France pour des supposés crimes contre l'humanité au Congo commis par des ressortissants congolais
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit international
Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de l'homme dont la Fédération internationale des droits de l'homme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre l'humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des ressortissants...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - égalité entre les travailleurs féminins et masculins
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
L'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental du droit communautaire et une mission de la communauté qu'elle doit poursuivre dans toutes ses politiques et actions. En effet, dans l'arrêt Defrenne (CJCE 15/06/1978 Rec. 1365), la cour a affirmé que...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l'ordre juridique communautaire depuis l'arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l'arrêt Brasserie du pêcheur (5 mars1996). Mais un Etat...
Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 - conflit d'attribution entre justices administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l'objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est...
Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l'obligation pour chacun des Etats de tout mettre en oeuvre pour appliquer et donner son plein effet au Droit...
Les conditions de l'action en justice : l'intérêt à agir et la qualité à agir
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La difficulté c'est que ce terme provient du NCPC, dans article 31 « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime », le problème signalé par les auteurs c'est que ce concept d'intérêt légitime alimente la confusion existant avant le NCPC, dans l'ancien Code...
Les opérations de saisies : le procureur de la République, le ministère d'huissier de justice et les modalités d'exécution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Rôle d'assistance Loi de 1991 depuis élargie en 2003. Recherche de certains renseignements. Trois types de renseignements sont prévus par la loi pour exécuter : - Adresse du débiteur (permet de saisir) - Adresse de son employeur (permet de saisir son salaire) - Adresse des organismes auprès...
Le Droit et la Justice : idéal de justice ou utilité maximale ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La puissance et le respect du droit dépendent grandement des relations que celui-ci entretient avec la justice. De même, le raisonnement juridique ne se réduit pas à une simple déduction formelle et logique, mais est une constante confrontation entre la valeur d'une solution et sa...
Conseil d'Etat, 28 juin 2002 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans un cas de lenteur de la justice administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rendait une décision majeure et innovante en ce sens qu'elle permettait que soit engagée la responsabilité de l'administration, et donc celle de l'Etat « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service...
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Depuis son adhésion à l'Union européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme l'illustre l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 30 septembre 2003...
L'indépendance de la justice est-elle une réalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
-S'interroger sur l'indépendance de la justice revient par ailleurs à tenter d'apporter une définition de la notion de Tribunal, organe au sein duquel le juge officie et rend la justice. Un Tribunal est donc un organe qui tranche des litiges, par des décisions susceptibles...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 sur la compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 avait à se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d'une société anonyme pour cause illicite.
La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge : dans quelle mesure la conception de la justice française n'est-elle pas un obstacle au principe d'impartialité du juge ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Il n'y a point encore de liberté si la puissance judiciaire n'est pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive. » Cette citation, issue de l'essai politique de Montesquieu l'Esprit des Lois, illustre la séparation des pouvoirs. Cette séparation est à la base du...
La justice des temps modernes (XVIe et XVIIIe siècles) : l'époque des conflits
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Au XVIe siècle apparaît l'absolutisme, c'est le siècle des guerres de religion, des guerres et querelles. Le roi concentre alors l'essentiel des pouvoirs. Ce renforcement va se mettre en place au XVIIe siècle avec Richelieu ministre de Louis XIII. Cette monarchie absolue s'est traduite notamment...
