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Thème juridique : Licencier un salarié

Licencier un salarié

Nos documents

Filtrer par :

24 févr. 2025

Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Est-il possible de licencier une salariée enceinte ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, Mme Peynet, infirmière contractuelle dans un établissement public hospitalier, avait été licenciée en raison de sa grossesse. Elle avait contesté cette décision devant le juge administratif, invoquant une discrimination injustifiée et contraire aux règles applicables en droit...

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - Un employeur peut-il licencier un salarié en suspension de contrat de travail du fait d'une maladie ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la...

23 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première...

22 mai 2018
doc

Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort,...

13 avril 2009
doc

Comment l'ensemble des règles juridiques encadrant le droit de licencier assure la pérennité de l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à...

26 avril 2021
doc

Les indemnités liées au licenciement du salarié

Cours - 3 pages - Droit du travail

Cette indemnité de préavis n'est par principe pas une indemnité, mais un droit à continuer à travailler pendant un mois ou deux selon l'ancienneté, après avoir été licencié. Cependant, ce droit se transformera souvent en indemnité du fait de la dispense de l'employeur accordée à son...

03 avril 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2023 - La responsabilité de la société Erlensee dans le licenciement des salariés de Prevent Glass - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La société Rioglass France, qui produisait du verre automobile pour Volkswagen, était détenue par la société allemande Prevent Dev GmbH. En 2011, Prevent Dev a vendu toutes ses actions dans Rioglass à la société Erlensee 2 VV GmbH. Rioglass est devenue Prevent Glass, mais a fait faillite en 2011...

03 Nov. 2020
doc

Le motif du licenciement - publié le 02/11/2020

Cours - 5 pages - Droit du travail

Le licenciement désigne l'opération par laquelle un employeur met fin au contrat de travail de l'un de ses employés de façon unilatérale. Pour ce faire, l'employeur doit invoquer un motif justifiant le licenciement. Il ne peut procéder à un licenciement sans avoir un motif...

14 Nov. 2022

Suspension du contrat de travail et droits du salarié

Cours - 43 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur le licenciement pour motif personnel

Cas Pratique - 21 pages - Droit du travail

Le licenciement est défini comme la rupture unilatérale du CDI post-période d'essai à l'initiative de l'employeur. On a trois types de licenciement : - Licenciement sui generis, ni pour motif économique ni pour motif personnel ; - Licenciement pour motif économique, prononcé pour un...

01 déc. 2023

Le licenciement pour motif personnel - publié le 30/11/2023

Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail

Madame Lupin, qui a une santé fragile, est régulièrement malade, ce qui perturbe le service de suivi de projet dont elle assure la direction. Son dernier arrêt maladie ayant duré deux mois, son employeur a songé recruter un remplac?ant en CDD, mais, finalement, ses collègues de travail se sont...

02 Nov. 2011
doc

Licenciement d'un salarié pour faute

Dissertation - 1 pages - Droit du travail

Il n'existe pas de liste exhaustive des comportements des salariés constituant des fautes. C'est à l'employeur d'estimé s'il y a une faute, d'apprécier si elle doit être sanctionné et dans quelle mesure. C'est à l'employeur de qualifier la faute d'un salarié en vérifiant notamment...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass soc, 12 et 20 février, 15 mai et 19 juin 1991 : l'entretien préalable au licenciement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Selon la 1re espèce, en ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement, selon l'article L 122-14 du Code du travail, le salarié est en droit de se faire assister par un autre salarié, ce dernier ne pouvant subir aucune perte de rémunération du fait de son implication dans...

30 Janv. 2013
doc

Conditions restrictives au licenciement de salariés du fait de leurs absences prolongées ou répétées, commentaire de l'arrêt, Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011

TD - 4 pages - Droit du travail

Elle pose les conditions admissibles, les justifications acceptables. Difficulté de concilier intérêts du salarié et de l'employeur. • première condition: perturbation du fonctionnement de l'entreprise. • seconde condition complémentaire: nécessité de procéder à son...

02 juil. 2010
doc

Les sanctions du licenciement du salarié protégé après une autorisation annulée ou en l'absence d'autorisation

Contrat type - 2 pages - Droit du travail

Pour licencier un salarié protégé, un employeur a l'obligation de toujours respecter la procédure statutaire. Ainsi, dans tous les cas de rupture du contrat de travail, même si c'est une résiliation homologuée, l'inspecteur devra donner son autorisation expresse sur ce sujet. Alors...

26 mai 2011
doc

Cas pratiques en droit social: les enjeux du licenciement

Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail

En droit, au titre de la liberté contractuelle, le contrat de travail peut comporter diverses clauses déterminant les conditions d'exécution du contrat de travail et les engagements réciproques de chacune des parties contractantes. Au-delà, le salarié a envers son employeur, une...

20 Janv. 2015
doc

Les motifs de licenciement et leurs procédures

Cours - 14 pages - Droit du travail

Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail, l'employeur...

28 Janv. 2016
pdf

La rupture du contrat de travail à travers le licenciement

Cours - 5 pages - Droit du travail

Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail. Il y a plusieurs façons de rompre un contrat de travail (le licenciement, la démission, la retraite, la résiliation judiciaire, la prise d'acte...). Le mode principal de rupture du contrat de travail est la fin de CDD ou de mission...

15 Oct. 2020
doc

La loi du 13 juillet 1973 a réglementé le licenciement pour motif personnel en imposant le respect de conditions de forme et de fond. Pensez-vous que ce texte protège suffisamment le salarié ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La notion de licenciement renvoie à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur par opposition à la démission qui émane, pour sa part, du salarié. Le régime juridique du licenciement est directement prévu par les dispositions des articles L.1231-1 et suivants du Code du...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2012 : le licenciement d'un salarié protégé et sa réintégration en cas d'annulation de son licenciement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le législateur a mis en place un statut protecteur au profit des représentants du personnel. Ce statut entraîne notamment la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle en cas de licenciement d'un salarié protégé. Le Conseil d'État dans son arrêt du 19 octobre 2012 est venu apporter...

12 déc. 2014
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Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme étant une...

03 avril 2016
doc

Dans quelle mesure le licenciement pour motif personnel concilie-t-il protection du salarié et droits de l'employeur ?

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s'y retrouver. C'est d'ailleurs cet enjeu qu'illustre la parution de l'ouvrage de Robert Badinter et du professeur...

13 juil. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2011 - Licenciement pour cause de maladie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Jean Michel Antoine Servan, un homme politique, disait "la santé est un fil auquel sont attachés presque tous les biens", on ne pourrait nier que la maladie a inévitablement des conséquences sur le travail, travail qui est indispensable à une vie équilibrée. Cependant la maladie n'est prise...

22 juin 2016
doc

Le licenciement pour motif personnel : la procédure et la cause de licenciement, le pouvoir de licencier

Cours - 9 pages - Droit du travail

C'est la première étape : L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires dans...

08 Janv. 2021
doc

Questions en droit des relations individuelles du travail - Procédure de licenciement et sources négociées et unilatérales

TD - 4 pages - Droit du travail

En droit des relations individuelles du travail existent deux principaux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel, et le licenciement pour motif économique individuel. Le premier est expressément fondé sur une raison propre au salarié (faute professionnelle, etc.) et ce...

14 juin 2020
doc

Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement - publié le 13/06/2020

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Au regard des conséquences d'une telle rupture sur le salarié, la décision de l'employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une procédure strictement encadrée doit...

20 mai 2016
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Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Selon Sandrine Maillard-Pinon, « le salarié a le droit de refuser la proposition de modification de son contrat de travail et il ne peut donc être licencié pour l'exercice d'un tel droit ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle affirme la possibilité...

01 Sept. 2022

Le licenciement du salarié déclaré inapte à occuper son emploi par le médecin du travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Les dispositions relatives à l'incapacité du salarié sont retranscrites aux articles L. 1132-1 et L. 1226-7 du Code du travail. Ainsi, selon le Code du travail, l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail peut se traduire par l'incompatibilité entre son état de...

09 Mars 2023

Quel regard portez-vous sur l'évolution du droit du licenciement depuis 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

En 2016, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », avait pour objectif principal d'instaurer une flexicurité nouvelle pour employeurs et salariés en assouplissant le Code du travail et facilitant le licenciement économique, permettant ainsi aux entreprises...

22 Sept. 2016
doc

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 22/09/2016

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Selon Gambetta, «?Le salarié avait le choix de se soumettre ou de se démettre?». Cette citation reflète bien la situation dans laquelle le salarié était contraint d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail sinon il était dans l'obligation de...