Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, arrêt du 30 avril 2014 - Licenciement suite à un accident du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le dommage est traditionnellement défini comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime. Le dommage est un fait brut originaire, il est le centre de gravité de la responsabilité civile. Le préjudice serait plutôt les conséquences...
L'évolution du licenciement en France
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - les conditions de forme du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figuraient pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement. La Cour d'appel ne...
Définition légale et jurisprudentielle du licenciement économique
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motif économique fait l'objet d'un régime juridique particulier. La qualification économique d'un licenciement conduit à appliquer des règles spécifiques. Selon les dispositions de l'article L.321-1 du Code du travail : « constitue un licenciement pour...
Les sanctions du licenciement nul, injustifié et/ou irrégulier
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, l'employeur lui doit réparation du préjudice subi. Le licenciement nul doit être nettement distingué du licenciement prononcé en l'absence de causes réelles...
Licenciement et vie privée
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En mars 2005, le PDG de Boeing, marié et deux fois grand père était contraint à la démission en raison d'une liaison avec une des cadres du groupe jugée incompatible avec la déontologie de la firme. Si cette situation surprend c'est parce qu'elle efface la frontière entre vie privée et vie...
Chambre sociale de la cour de cassation, 11 janvier 2006 - le licenciement de prévision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« La Cour de cassation offre aux entreprises la souplesse qu'elles réclamaient en leur permettant de se réorganiser pour prévenir des difficultés économiques à venir » selon Gérard Couturier. La Cour de cassation va à plusieurs reprises se prononcer sur le problème de la réorganisation de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - les conditions du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement est un acte juridique par lequel l'employeur met fin unilatéralement au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Encore faut-il que la rupture s'analyse en un licenciement et que le juge en tire les conséquences du point de vue des motifs fondant une...
Chambre sociale de la cour de cassation, 30 mars 2005 - admissibilité du licenciement pour perte de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise comme dans toute relation sociale, la confiance et la bonne entente sont nécessaires. C'est la loi du 13 juillet 1973 reprise à l'article L 122.14.3 du Code du travail qui vient exiger pour la première fois en droit du travail que l'employeur rapporte une cause...
Cour de cassation des 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation d'adaptation lors d'un licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'obligation de formation professionnelle continue a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et...
Cas pratique : le licenciement et la surveillance des salariés
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Monsieur Lambert a détecté que plusieurs vols ont été commis dans l'entrepôt de son entreprise dans lequel sont stockées les marchandises avant leur livraison. Soucieux de trouver l'auteur des infractions, il décide de placer des caméras de surveillance dans le local. Il découvre très...
Chambre sociale de la Cour de cassation - licenciement suite à un congé de maladie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une salariée, comptable dans une Société Anonyme, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du deux novembre 1998. Le quinze décembre 1999, la société l'a licenciée avec un préavis jusqu'au dix-sept mars 2000. La société invoque comme motif que l'absence prolongée de la salariée...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 8 décembre 2000 - le droit du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le droit du licenciement économique est au cœur des débats les plus actuels et les plus mouvementés, car il est tiraillé entre les objectifs imposés par la loi du marché et ceux émanant de la nécessaire protection de l´emploi, en témoigne la récente affaire Nokia en Allemagne. Le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 31 mai 2006 - les conditions du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En plus d'être un sujet politiquement et socialement très discuté, le licenciement économique est également source de nombreux débats en jurisprudence. En effet, un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - le contrôle par le juge du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. M. X était employé par la fondation Hôpital Saint Joseph. Il a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, motivé par une réorganisation de l'établissement, en vue de...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2008 - le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Posé en tant que principe, le reclassement a dû être défini dans ses modalités. Le caractère plus ou moins contraignant de l'obligation pour l'employeur dépend de la délimitation que l'on adopte du périmètre du reclassement et de la catégorie d'emploi à proposer. L'obligation...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La société Thomson Tubes et Displays exercait son activité sur deux sites : à Genlis et à Lyon. Pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise. Pour cela, elle a...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2003 - licenciement économique ou rupture à l'amiable du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la nullité d'une procédure de licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est sanctionnée par l'octroi d'indemnités pour licenciement...
Le licenciement du salarié malade
TD - 3 pages - Droit du travail
Licenciement = mode de rupture à l'initiative du salarié. Le licenciement d'un salarié malade est un licenciement pour motif personnel. Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. « salarié malade » = définition incontournable, car cela...
Cas pratique sur le droit commun du licenciement
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Mme Lambin est embauchée par la SFT en 2007. L'ouvrière manutentionnaire se voit reprocher plusieurs fois une insuffisance professionnelle jusqu'à être licenciée en octobre 2009. Il convient alors d'étudier les motifs valables pour une action en justice contre le licenciement de la...
Cour de cassation, 31 mai 2006, 8 juillet 2009, et 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que traitent les arrêts...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt Painsecq, 17 avril 1991 : La vie privée d'un salarié comme condition de licenciement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X, d'une...
Le licenciement économique - motifs, procédures, conséquences et sanctions
Cours - 16 pages - Droit du travail
Le licenciement doit reposer sur un motif existant, exact et objectif. Cette exigence a pour effet d'éviter les licenciements fondés sur de faux motifs ou sur des motifs, souvent illégaux sans lien avec la cause avancée. Pour ce faire, le motif fondant le licenciement...
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006 relatif à la motivation du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Bien du chemin a été fait depuis l'arrêt Brinon du 31 mai 1956. En effet, dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que l'employeur était en droit de fermer son entreprise sans avoir à rendre de compte aux salariés. Après une évolution jurisprudentielle,...
La faute comme motif personnel de licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
[...] C'est le premier degré de la faute susceptible de valider le licenciement pour motif personnel. Cela exclut la simple faute légère qui ne justifie pas le prononcé d'un licenciement (retard, négligence isolée). L'employeur pourra réagir mais sous une autre forme que...
Le fond du licenciement en droit du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
Cours portant sur le fond du licenciement en droit du travail. Il expose dans un premier temps la nécessité de justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, et ensuite la sanction en cas de non respect de cette justification.
Comment l'ensemble des règles juridiques encadrant le droit de licencier assure la pérennité de l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - le reclassement, obligation préalable au licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'employeur a obligation de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure. L'arrêt soumis à notre étude rappelle l'étendue et les limites de cette obligation. En...
