Introduction au droit des affaires - Notions et particularités
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est le droit qui régit les relations entre professionnels et donc entre ceux dont l'activité consiste à acheter, revendre, mettre son industrie ou ses services à disposition d'autrui dans un but lucratif. C'est un droit spécial dans le sens où étant donné que...
Les utilisations collectives et privatives du domaine public - Droit public des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif spécial
Le maire de la commune de Pont-Mellier a décidé d'organiser un grand évènement culturel pendant le prochain week-end de Pâques : la Foire à l'oeuf. Ce sera l'occasion pour lui de tirer quelques bénéfices financiers de l'évènement. Notamment, il envisage que les employés...
La capacité des parties dans le contrat de vente
Cours - 4 pages - Droit civil
La capacité des parties doit s'envisager des deux côtés : le vendeur et l'acheteur. En réalité, derrière la notion de capacité des parties à vendre, l'on va voir le pouvoir des parties à vendre. La capacité du vendeur est soumise aux règles du droit commun des...
Les conditions pour la qualification de commerçant
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Si on est dans le cadre d'un acte mixte, il y a une application distributive des règles commerciales et civiles qui s'impose. En effet, le droit commercial s'applique à la personne qui a la qualité de commerçant et le droit civil s'applique pour la partie qui n'est pas...
Approche du droit constitutionnel: les institutions, les normes juridiques et les droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Droit constitutionnel
Les institutions administratives sont subordonnées aux institutions politiques. La distinction n'est pas si claire, car cela reste difficile à identifier une décision politique (quand il participe au conseil politique) et administrative (quand il met en œuvre la loi). Certaines...
Droit sur la liberté de concurrence
Cours - 26 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit des affaires très complet amenant une réponse pertinente en matière de droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est l'ensemble des règles qui organise le jeu des rivalités et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de...
La liberté du consommateur de contracter ou non
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
L'envoi forcé Procédé utilisé pour la vente de livre ou de CD. Le conso peut l'acheter ou le renvoyer (mais le plus souvent ils préfèrent l'acheter même s'il ne sert à rien) Le droit commun peut être utilisé : - L'acheteur n'est pas lié car il n'y a pas de CT, il...
Dignité de la personne face à la liberté individuelle
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Longtemps cantonnée dans les domaines philosophiques et religieux, la dignité de la personne humaine connait un grand succès en cette fin de 20e siècle. Depuis quelques années, la référence rituelle à ce concept éthico-juridique nourrit le discours des journalistes, des politiques, des salariés,...
Les acteurs commerciaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le commerçant est celui qui accomplit les actes de commerce dans le cadre professionnel, personnel et indépendant. Quel que soit le type de l'acte de commerce, qu'il soit un acte de commerce par nature, un acte de commerce par forme, les critères économiques de l'acte de commerce sont...
L'article 1123 du Code civil traite-t-il efficacement de l'exécution du pacte de préférence ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En 1804, le Code civil était muet concernant la phase préparatoire aux contrats : c'était un hommage à la liberté contractuelle. Mais dans un mouvement de codification du droit, et de sécurité juridique, cette phase préparatoire n'a pas échappé au nouveau Code civil. L'article...
La liberté de circulation des marchandises
Cours - 14 pages - Droit européen
Le traité ne donne pas une définition de marchandise. C'est la CJCE qui le fait dans l'arrêt : Commission c/ Italie Aff. 7/68 du 10/12/1968. Selon la CJCE, sont des marchandises au sens du traité tous les produits appréciables en argent et susceptibles comme tel de faire l'objet de...
Origines des libertés publiques et droits de l'homme
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il existe deux écoles du droit naturel : classique et moderne. Pour l'école classique, le droit naturel est le respect naturel du cosmos et se dégage de l'observation des choses, il est donc objectif. Pour l'école moderne, le droit naturel se déduit de la nature humaine, il est donc...
Introduction au droit fiscal européen
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le thème crucial est celui des libertés communautaires au regard de la fiscalité. Ces libertés européennes fondamentales ont été particulièrement utiles dans le domaine de la fiscalité directe, car elles sont de la compétence des États membres. Ils sont cependant contraints par les...
Le marché commun
Cours - 68 pages - Droit européen
Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le...
Les droits patrimoniaux de l'auteur
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
L'article L 122-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Les droits patrimoniaux sont fondés sur un droit d'exploitation qui est accordé à l'auteur. Le droit d'exploitation...
L'état doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt daté du 23 Mai 2007, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Alapage pour concurrence déloyale. Selon les juges, la gratuité des frais de port est contraire à la loi Lang sur le prix du livre et est considérée « comme une vente à prime ». Alapage a été condamnée à 50 000...
Les clauses de préemption en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre ses titres au...
Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car reconnu dans...
Le droit de disposer de son corps
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans la Rome antique, le statut du pater familias permettait au maître de maison d'imposer sa volonté sur toutes les personnes de sa famille qu'il pouvait abandonner, vendre voire battre à mort. Il possédait alors un droit de vie et de mort sur sa famille, niant la moindre liberté...
La garantie d'éviction: éviction et liberté contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le langage juridique, le mot « garantie » signifie qu'une personne doit prendre en main les intérêts d'une autre. Concernant le mot « éviction », il provient du latin evincere qui signifie mettre en déroute ou encore vaincre en justice. Ainsi la garantie d'éviction consiste à ce qu'une...
Dans quelle mesure les instruments de protection du réseau de distribution s'articulent-ils avec le souci de préserver l'essence de la concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Lorsqu'on parle de la protection d'un réseau de distribution contre un tiers revendeur, on remarque que la notion de concurrence loyale se situe au coeur du sujet. Car des tiers, revendant les produits d'un réseau sans faire partie de ce réseau, faisaient de la concurrence sans être...
Comment expliquer la pérennité de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen à travers les différents régimes de la France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte fondamental de la Révolution française qui regroupe l'ensemble des droits naturels individuels et les conditions de leur mise en oeuvre. Comme son nom l'indique, c'est une déclaration, donc le texte ne vient...
La période précontractuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Les solutions techniques, nous les connaissons depuis l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003. Cette jurisprudence a été reprise par la réforme à l'article 1112 du Code civil qui énonce le principe de liberté dans le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles. Elle...
L'alleu et les pays allodiaux
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Il existe, à l'époque féodale, deux types d'appropriation : les tenures et les alleux. Ainsi, il va y avoir deux grandes divisions du territoire français : les pays allodiaux et les pays censuels. Les pays allodiaux représentent les pays du sud de la France : ce sont des régions dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - Un fichier informatique non déclaré à la CNIL doit-il être considéré comme illicite au point d'engendrer la nullité absolue du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat de vente d'un fichier de clientèle informatique est sanctionné d'une nullité absolue lorsqu'il n'a pas été déclaré au préalable à la CNIL. En l'espèce, une société s'engage contractuellement à la vente d'un fichier informatique de clientèle. Toutefois, un...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Les conditions du contrat de vente
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation d'une...
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
