Détermination et contrôle des prix
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. A...
Détermination du prix de cession par un tiers
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d'acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - détermination unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Après de nombreuses hésitations, la jurisprudence, par un arrêt confirmatif de la première chambre civile du 30 juin 2004, semble enfin se positionner sur la question de la détermination unilatérale du prix. Mme X. loue auprès de la BNP deux chambres fortes, le prix du loyer étant...
Détermination et contrôle judiciaire du prix
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La question du prix dans le contrat a pendant longtemps divisé la doctrine. Ainsi, pour certains c'était un élément nécessaire à la validité du contrat, pour d'autres il pouvait être précisé par la suite ; de même, certains auteurs considéraient que le juge devait avoir la possibilité de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans la période actuelle de rénovation du droit des contrats, il est important de constater le rôle déterminant de la jurisprudence en cette matière. S'agissant de la détermination du prix, à part certaines règles concernant la vente, le Code civil est presque muet. C'est donc la...
La détermination du prix - unilatéralité et abus
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Depuis l'antiquité, la question de la détermination du prix revêt un aspect primordial. En témoignent les travaux d'Aristote, relatifs à la question du juste prix, repris en leur temps par Saint Augustin puis par Saint Thomas d'Aquin. Dans une perspective plus moderne, le...
La vente et la détermination du prix
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans le domaine du droit des contrats, le principe d'autonomie de l'individu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors l'objet d'interrogation constante car elle doit s'articuler avec la volonté du législateur de protéger la partie contractante...
La fixation du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles...
La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est l'instrument essentiel des échanges économiques. Selon l'article 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une convention...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture : étude de jurisprudence
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente pour être parfait exige entre autres que le prix de la chose objet de la vente y soit déterminé ou déterminable. Cette exigence est notamment posée par l'article 1591 du Code civil. Cependant, les contrats nécessitant une exécution successive comme les contrats de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - indétermination du prix et validité de la convention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière par un arrêt de cassation du 1er décembre 1995 opère un revirement de jurisprudence quant aux conditions de validité d'une convention. La Cour de cassation consacre le principe selon lequel l'indétermination du prix n'affecte pas la validité d'une convention et qu'en...
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la conformité du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Cerinco a conclu un contrat de vente avec la société Chiaffi BTC comprenant donc la vente des locaux de l'entreprise ainsi que du matériel, pour le prix de 1.750.000 francs, et avec M. Chiaffi lui-même pour la vente du terrain sur lequel étaient bâtis les locaux pour le...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - la liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès d'une banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à disposition d'une...
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2001 - le prix et la chose
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement n'a de réalité qu'à la condition de porter sur un objet défini. L'article 1583 CC impose en ce sens l'accord des parties sur la chose et sur le prix, c'est-à-dire une rencontre des volontés sur l'objet de la vente. Cependant, dans le cadre de ce commentaire on ne prendra en...
Le rôle du juge dans la détermination du prix des contrats à titre onéreux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La volonté fait partie des éléments importants du contrat, mais le contenu l'est aussi. Il est composé entre autres de l'objet du contrat qui est consacré par l'article 1108-4 du Code civil. Sur ce point il est nécessaire de préciser qu'il s'agit en réalité de l'objet de l'obligation. En effet,...
Cas pratiques de droit civil sur les contrats spéciaux de vente à prix dérisoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
A la lecture de l'article 1582 C. civ., le consentement n'a de réalité qu'à la condition de porter sur l'objet même de la vente, à savoir la chose et le prix. Mais des difficultés peuvent se poser à ce sujet, en témoigne le présent cas. M. Labbé vend sa voiture à son voisin M. Felon pour...
Le prix face à la concurrence
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La liberté des prix : Fixer librement les prix des biens, des produits et de services est théoriquement le principe qui correspond le mieux à une économie libérale. Il s'oppose à la pratique des prix imposés (connue en France après 1945) et pratiquée au Maroc...
La détermination du prix dans un contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue...
Le montant du prix
Cours - 6 pages - Droit administratif
La notion de « juste prix » (St Thomas) est une question de philosophie : faut-il dans une vente, rechercher à ce que soit établi le juste prix, ou doit-on s'en remettre à la volonté des parties ? A cette question, le droit français donne une réponse de principe qui est la liberté...
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites - de l'affirmation du principe à la police du commerce
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l'ancien régime la Liberté du Commerce et de l'Industrie n'existait pas, car les activités...
La détermination du prix dans les contrats cadres - évolution jurisprudentielle et affranchissement de l'exigence initiale
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite...
Théorie sur le droit d'information et la publicité sur les prix
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
« Etre libre, c'est être bien informé », en effet un client bien informé a l'avantage d'opérer son choix en toute liberté et sécurité sans que son consentement ne soit faussé et altéré par une asymétrie d'information, c'est dans cette perspective que la loi a prévu...
Cession de droits sociaux : la détermination du prix de cession par un tiers (art. 1592 et 1843-4)
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'art. 1592 c. civ. « le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers... ». Dans un autre contexte, l'art. 1843-4, texte spécifique aux sociétés, prévoit que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 relatif à la détermination du prix dans une vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La détermination du prix pour la vente est un vieux serpent de mer en droit français, puisque déjà en 1925, la Chambre des requêtes avait à connaître un problème similaire à celui qui nous occupe aujourd'hui. La vente est régie par des règles spécifiques qui prévoient, pour que la...
Cas pratique de Droit sur les atteintes à la liberté contractuelle
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Le principe de liberté contractuelle, selon lequel les parties à un contrat sont libres de le conclure et de déterminer leurs obligations réciproques, est un principe général du droit découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789...
L'indétermination du prix en droit des contrats
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La question de la détermination du prix - objet de l'obligation de payer - est sans doute la plus problématique et celle qui fit le plus couler d'encre, tant de la part de la jurisprudence que de celle de la doctrine. En effet, les textes étant en la matière très elliptiques,...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire détermination du prix...
Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient essentiellement du fait que,...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La présente espèce a été rendue par la Cour de cassation, le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile. En l'espèce, M A… Y… a acquis des consorts X… la moitié de leurs droits indivis dans un bien immobilier. Un protocole d'accord transactionnel a été conclu, qui constatait...
Détermination du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les lacunes du droit commun des contrats en matière de prix posent de délicats problèmes pour la matière des contrats spéciaux. En effet, faute de règles précises régissant le droit commun, la jurisprudence ayant révolutionné la matière par les arrêts d'Assemblée plénière en date du 1er...
