La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour l'élaboration de...
Existe-t-il une réelle liberté de fixation du prix en droit de la concurrence ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
La concurrence se définit comme une situation où plusieurs opérateurs proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables. Ces individus ou groupes vont se concurrencer sur un marché donné. Cette situation de concurrence offre aux clients, qu'ils soient distributeurs ou...
Liberté des prix, blocage des prix
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le célèbre adage avance fièrement : « la liberté n'a pas de prix ». Pourtant, en matière économique, la liberté ne peut faire l'objet d'une anarchie législative : des règles sont nécessaires à l'équilibre du marché économique, et il en existe maintenant depuis plusieurs siècles. Il...
La détermination du prix dans les contrats spéciaux relève-t-elle du pouvoir des parties au titre de la liberté contractuelle ou peut-elle être l'objet d'un contrôle approfondi des juges du fond ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le prix se définit comme la contrepartie monétaire d'une prestation, qui peut avoir différentes dénominations comme le loyer, honoraires etc. Ces appellations diverses visent un élément unique, mais qui varie selon les contrats spéciaux. En effet, la détermination de ce prix ne fait...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2006 - le phénomène de déréglementation et l'exemple de la liberté des prix
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'idée de libéralisation des prix avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'accompagne de mesures exceptionnelles de fixation des prix, comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article 1er en disposant que : “dans les secteurs ou dans les zones où la concurrence par les prix est...
Le phénomène de dérèglementation - l'exemple de la liberté des prix
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
L'Alinéa 1er de l'ordonnance de 1986 pose deux principes : la liberté des prix et la liberté de la concurrence. Ces dispositions sont reprises dans le Code de la consommation, mais surtout dans le Code de commerce : art. L. 410-1 à L. 470-8. Elle abroge l'ordonnance de 1945...
La liberté des parties dans le choix du prix
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1582 du code civil “la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer”. Pour définir la vente, le code civil s'attache donc aux obligations essentielles et réciproques des parties, au titre desquelles figure le prix....
Contrat de franchise et libre fixation des prix
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
M.X est distributeur au sein d'un réseau de distribution, le liant en exclusivité avec un franchiseur. Néanmoins, M.X rencontre des difficultés économiques, surtout depuis qu'il subit la concurrence de revendeurs tiers, se procurant les produits de vente du réseau pour les revendre à des...
En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées à son...
La disproportion entre la chose vendue et le prix
Mémoire - 12 pages - Droit civil
Qui dit contractuel, dit juste. Cette célèbre formule de Fouillée illustre parfaitement la théorie de l'autonomie des volontés. Puisque l'équilibre du contrat est déterminé par des parties réputées libres et égales, le contrat est nécessairement juste. Ainsi, même si le prix prévu...
Analyse économique du droit : libertés politiques, libertés des échanges
Cours - 40 pages - Droit autres branches
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. C'est d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...
La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
Avant, la liberté du commerce et de l'industrie incluait la liberté d'entreprendre et la libre concurrence. Le Conseil constitutionnel a dégagé le principe de la liberté d'entreprendre comme ayant une valeur constitutionnelle.
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon grave au...
Tarif, prix... ou le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales, notamment lié aux tarifs et aux prix, est un sujet qui a fait beaucoup parler de lui dernièrement. En ce sens, l'ordonnance du 24 avril 2019 consacre les pratiques commerciales déloyales qui sont sanctionnées par des...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de...
Droit des contrats spéciaux - Le prix dans le contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le prix est la contrepartie monétaire qui est représentée par une somme d'argent. Depuis 1986, c'est le principe de la liberté des prix. Sauf exception en matière de vente, les prix sont fixés librement par les parties. Le prix est un instrument de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche....
Arrêt de la Cour de Justice C 507 12 - Jessy Saint Prix - La protection des droits reconnus aux particuliers et le cadre juridique européen
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Madame Saint prix est une ressortissante française, citoyenne de l'Union européenne, qui réside de manière continue au Royaume-Uni depuis 2006. De septembre 2006 à août 2007, elle occupe divers emplois, notamment en tant qu'enseignante auxiliaire. Elle s'est inscrite à un cours...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 1997, n°94-22.034 - Est-il possible d'annuler un contrat de franchisage pour abus dans la fixation du prix ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, il est question d'un contrat de franchisage entre la société Mondial chauffage, le franchiseur et la société Barach, le franchisé. Il est prévu que la société Mondial chauffage permette à la société Barach, pour cinq années, l'usage exclusif, dans une partie du...
Le prix dans le contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1591 précise que s'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de contrat. Il y a des JP qui disent que le prix doit être fixé par les parties. On peut avoir une incertitude sur le prix. Est-ce que le prix doit être déterminé au moment de l'échange des consentements...
Qualification de contrat d'entreprise et contestation du prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Une coopérative vinicole aimerait faire construire un nouveau bâtiment pour y entreposer des cuves de stockages pour son vin. Du fait des contraintes qui pèsent sur la construction d'un tel ouvrage, elle décide en janvier 2017 de commander plusieurs études techniques à diverses sociétés...
Dans quelle mesure est-il primordial de contrôler les déséquilibres significatifs relatifs aux tarifs et prix dans les relations commerciales ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans le droit commercial, et le droit des affaires en général, lorsqu'on parle du déséquilibre significatif, on parle d'une situation dans laquelle une partie contractante possède des prérogatives d'une partie envers l'autre de manière non réciproque. La notion du prix dans...
Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette...
La liberté de vendre et d'acheter
Cours - 3 pages - Droit civil
Très clairement posé par l'article 1594 du Code civil, le principe est que quiconque est libre d'acheter ou de vendre, pourvu qu'il s'agisse de biens dans le commerce. L'article 145 du Code de commerce réaffirme, quant à lui, le principe de la liberté contractuelle et...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte...
Cas pratique sur le prix de la vente - Quelles sont les sanctions de la non-inclusion des frais de la garantie hypothécaire dans l'offre préalable de prêt ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Qui dit contractuel dit juste?! Cet adage montre bien que par principe, dans le contrat de vente, le prix doit être juste. La lésion est le résultat du déséquilibre des prestations entre chacune des parties au contrat. C'est notamment de cela qu'il faut traiter dans le cas pratique...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - La détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une entreprise conclut un contrat avec une autre entreprise spécialisée en téléphonie. L'objet du contrat est un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique avec comme contrepartie le paiement d'un prix fixé, d'une redevance. Cependant, le...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2023, n°T21-11.163 - Le contrôle de réduction de prix peut-il s'exercer par le biais du mécanisme contrôlant les avantages injustifiés ou disproportionnés au titre de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société 3J est sous-traitante de la société OC Résidences, dont le domaine d'activité repose sur la construction et la commercialisation de maisons individuelles. Le 24 juin 2013, la société 3J conteste la déduction d'une remise exceptionnelle de 2% sur le prix,...
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de...
