Le contentieux du travail à l'épreuve de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contentieux du travail relève du Conseil des prud'hommes. Le Conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire et élective chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de...
La protection conventionnelle des libertés fondamentales issue du conseil de l'Europe
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Dès 1942, Churchill évoque des Etats-Unis d'Europe et parle de la nécessité de créer au sortir de la guerre un conseil de l'Europe regroupant la famille démocratique européenne qui serait un espace démocratique juridique commun aux Etats partageant la valeur de la démocratie. Création d'un...
Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif comparant la voie de fait et le référé-liberté. Pour qu'il y ait voie de fait ou référé-liberté, il faut que l'acte accomplit par l'administration porte atteinte à une liberté fondamentale.
Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme, 15 décembre 2005 - la protection de la liberté d'expression nécessaire à l'avocat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 14 février 2001, le requérant, avocat chypriote, défend un homme accusé de meurtre devant la cour d'assises de Limassol. Il est interrompu par la cour alors qu'il conduit le contre-interrogatoire d'un témoin à charge, et il lui est signalé que son interrogatoire est trop détaillé par rapport...
Fiscalité et libertés communautaires : la limite de la souveraineté fiscale des Etats membres
Dissertation - 19 pages - Droit européen
En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette dernière peut...
La saisine du Conseil constitutionnel est liée au renforcement du rôle de défendeur des libertés fondamentales du Conseil constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires. L'efficacité et l'activité de...
Le droit public assure-t-il une protection efficace des libertés publiques ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Consacrées par la Constitution ou mises en lumière par le juge, les libertés publiques sont étroitement liées à la hiérarchie des normes et à la séparation des pouvoirs qui garantissent un Etat de droit. Elles renvoient ainsi à l'organisation collective des rapports entre les citoyens et...
Cours complet sur les libertés fondamentales
Cours - 80 pages - Droit civil
Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d'une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d'un discours idéologique...
Les grandes libertés de l'UE autorisent-elles l'application de la théorie de l'abus de droit en droit fiscal communautaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'abus de droit est défini par l'article L.64 du LPF. Il existe diverses formes d'abus de droit. Tout d'abord, l'abus de droit par simulation consiste en un mensonge juridique. Elle peut correspondre en un acte fictif, un acte déguisé ou une interposition de personne. Ensuite, l'abus de droit...
Amélioration et diversification de l'énonciation et de la garantie des droits et libertés fondamentaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La constitutionnalisation est réalisée par le passage de l'État légal à l'État de droit. Les droits et libertés doivent être garantis au plus haut niveau pour que leur effectivité soit assurée et pour qu'ils puissent s'imposer efficacement au législateur. En France, ce fut longtemps...
Le respect des libertés fondamentales des personnes incarcérées
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Nous pourrions reprendre la formule de Valéry Giscard d'Estaing définissant la prison comme telle : « la prison, c'est la privation d'aller et de venir et rien d'autre ». Théoriquement, une fois incarcéré le détenu perd sa liberté de mouvement, mais conservent ses autres...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - le principe de la liberté de commerce et d'industrie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt dit « Daudignac » émane du conseil d'État et porte la date du 22 juin 1951. Il vise la loi des 2 et 17 mars 1791, la loi du 5 avril 1984, les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet 1912 ainsi que l'ordonnance du 31 juillet 1945. En l'espèce, le 2 mars 1949, le Maire de...
Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012
Cours - 53 pages - Droit européen
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes...
Cours de Droit des libertés fondamentales - publié le 24/02/2009
Dissertation - 81 pages - Droit autres branches
Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales : - Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne : En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension...
Après avoir rappelé les techniques de protection des libertés fondamentales par le droit communautaire, vous vous interrogerez sur les intérêts et les limites de la charte européenne des droits fondamentaux du Sommet de Nice
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Quels étaient avant la codification de cette Charte les techniques de protection des Libertés Fondamentales en Europe, et quels sont aujourd'hui les enjeux et la portée juridique d'une telle Charte ? Il conviendra d'étudier ici successivement la protection des libertés...
Droit et libertés fondamentaux
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Cours de Droit niveau Licence sur les libertés fondamentales retraçant l'évolution de ces droits et donnant un panorama de ces droits (DDHC, libertés publiques, place dans les ordres juridiques)
La liberté de la presse (2009)
Mémoire - 37 pages - Libertés publiques
Apanage des sociétés démocratiques, la liberté de la presse reste aujourd'hui un sujet éminemment problématique et dont l'application rencontre de par le monde bon nombre de difficultés. Cette liberté est une liberté fondamentale de premier rang puisque, comme l'a déclaré le...
La notion de liberté fondamentale en droit interne
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Les libertés fondamentales sont invoquées dans une multiplicité de discours, aussi bien philosophiques, que politiques et théologiques et notamment dans le discours juridique ; ce dernier discours qui l'utilise souvent comme celle de » liberté publique » portant ainsi la confusion...
Violation de la volonté du patient et référé-liberté
Mémoire - 36 pages - Droit administratif
Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n'avait pas été respectée ne disposait d'aucun recours efficace pour éviter toute réitération d'une telle violation. La seule possibilité qui s'offrait à lui était alors d'engager la responsabilité du centre hospitalier. Or, la création du «...
Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
« Si les juges ne gouvernent pas, c'est parce qu'à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à l'idée majeure de...
Le juge interne, gardien des libertés fondamentales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge interne n'est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européens et communautaires, voire avec les autres pouvoirs, l'exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant; il est pourtant le meilleur des garants des...
Les droits et libertés de la personne et de l'esprit : liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseignement, liberté de communication
Cours - 13 pages - Droit autres branches
La liberté de religion, de pensée et de croyance : Parmi toutes les grandes libertés que garantissent les démocraties, celle qui consiste à croire et à penser sans entraves ce que l'on croit vrai paraît sans nul doute essentielle. Or c'est celle qui a eu le plus de peine à...
Le droit de la communication : statut juridique et protection de la liberté de la communication
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Loi Hadopi II (haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la propriété intellectuelle) sur le téléchargement illégal sur Internet (coupure abonnement Internet refusé par les juges). Elle est diverse car nous sommes dans un Etat souverain doté d'une constitution qui établit des...
Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).
La liberté de la presse dans le monde : protection dans les différent systèmes politiques
Cours - 41 pages - Libertés publiques
Exposé consacré à la liberté de la presse en France et dans le monde. Il comporte une comparaison de la liberté de la presse dans les différents système politiques dans le monde, une cartographie des régions où la liberté de la presse est effectivement protégée ainsi...
La personne privée de sa liberté pendant la procédure
Cours - 24 pages - Procédure pénale
L'article 1 de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, cet article est intégré au bloc de constitutionnalité. La liberté est ainsi érigée en principe central à valeur...
Le droit de l'environnement est-il une liberté fondamentale ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« La liberté consiste non pas seulement dans le droit accordé, mais dans le pouvoir donné à l'homme d'exercer, de développer ses facultés, sous l'empire de la justice et sous la sauvegarde de la loi ». Cette citation de Louis Blanc met en exergue toute la complexité qui réside dans le fait...
La troisième république et les libertés
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
On a souvent parlé de la Troisième république comme d'un « âge d'or » des libertés publiques, de par le développement spectaculaire de leur reconnaissance et de leur garantie. En effet, des progrès indéniables ont été faits, notamment en ce qui concerne les libertés et droits...
Les modes de garantie des libertés publiques
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont les droits fondamentaux garantis tant par le droit interne que par le droit international dont jouit chaque individu. Il peut, par exemple, s'agir de la liberté d'aller et venir, de la liberté de culte, de la liberté d'expression, du droit...
Les sources internationales du droit pénal : l'autorité de la sauvegarde de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français
Dissertation - 3 pages - Droit international
Selon l'article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cependant, si le texte peut prévoir des...
