Les libertés fondamentales - publié le 18/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Libertés publiques
Ensemble de 2 cas pratiques sur le thèmes des libertés fondamentales : - Un de vos amis, Adam vient vous consulter. Jeune diplômé, tout juste sorti de la Faculté, il occupe les fonctions de juriste au ministère de l'Intérieur. Sa supérieure lui a demandé d'examiner la...
Dans quelles mesures les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales peuvent-elles garantir les libertés individuelles ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
En France, la liberté est un principe fondamental, inscrit dans la devise nationale : « Liberté, égalité, fraternité ». Cependant, les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales sont multiples et variées. Elles comprennent des textes écrits, tels...
Comment le droit français a-t-il intégré et évolué dans la reconnaissance des libertés fondamentales au fil de son histoire ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Pour Rousseau, la liberté est fondamentale pour les individus. Elle ne peut pas être retirée, et chaque individu doit l'utiliser légalement. En France, les libertés fondamentales sont indissociables de notre identité, ce qui en fait un élément essentiel des...
Les libertés fondamentales
Cours - 51 pages - Libertés publiques
Les libertés fondamentales n'ont pas de définition donnée par les pouvoirs publics. La doctrine n'est pas unanime. C'est l'ensemble des droits reconnus juridiquement nécessaires à l'épanouissement de la personne humaine. Il n'y a pas de définition de la...
Conseil d'État, 2/4 SSR, n°71169, 13 mars 1970 - L'exercice du pouvoir de police par le maire constitue-t-il une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentales au nom de la préservation de la salubrité publique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un arrêté municipal en date du 9 août 1961 contraint les propriétaires d'un immeuble à réaliser à leur charge des travaux d'assainissement destinés à prévenir la pollution d'un puits appartenant à l'association syndicale de propriétaires et qui fournit en eau...
La protection des libertés - Libertés fondamentales et libertés publiques
Présentation - 11 pages - Droit civil
Dans son sens commun, la liberté signifie l'absence de contraintes : "faire ce que je veux et quand je veux". Cette définition ne prend pas en compte la dimension collective. C'est pourquoi la liberté rencontre des limites, mais nécessite aussi des garanties et un espace...
Tribunal administratif de La Réunion, ordonnance, 14 juin 2021, n° 2100695 ; n° 2100696 ; n° 2100697 et n° 2100701 - Un préfet est-il en droit de restreindre par un arrêté les libertés fondamentales de ses administrés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un groupe de requérants demandèrent au juge des référés, par une requête du 10 juin 2021, l'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 9 juin 2021 « prescrivant des mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de la...
Le juge pénal et les libertés fondamentales
Cours - 30 pages - Droit pénal
Le juge pénal ne peut appliquer que la loi en vigueur au moment des faits. En principe, une fois qu'elle est déterminée, il ne peut appliquer cette loi qu'en stricte adéquation à la définition qui est donnée sur un comportement répréhensible. Généralement, on dit qu'il faut distinguer...
Conseil d'État, Juge des référés, Formation collégiale, 13 septembre 2021 - Le pass sanitaire, une atteinte aux libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le préfet des Alpes-Maritimes prend un arrêté le 13 août 2021 prévoyant l'obligation d'un pass sanitaire pour accéder aux centres commerciaux faisant plus de 20 000 m2, et ce du 16 au 31 août. Mais par un arrêté n°2021-862 du 31 août 2001, il prolonge ce dernier du 1er au 15 septembre...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020 - La caractérisation évolutive de la voie de fait et son attribution à la compétence du juge judiciaire, garantissent-elles le respect des droits et libertés fondamentales des administrés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, des particuliers sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette, d'une parcelle clôturée par une haie d'une longueur de 37 mètres de long qui, située en bordure de route, a causé des dommages à des véhicules. La commune a fait procéder, après avoir...
Dans quelle mesure existerait-il un droit fondamental à la sécurité conciliable avec les libertés fondamentales ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« La sécurité est la première des libertés, le premier droit de l'homme », précise François Bayrou, ancien garde des Sceaux. Cette déclaration implique que la sécurité est une liberté et un droit essentiel. Par définition et conformément au dictionnaire Larousse, le terme...
Le défenseur des droits est-il réellement efficace pour promouvoir et protéger les libertés fondamentales des justiciables français ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés fondamentaux désignent l'ensemble des droits et libertés individuelles reconnus comme essentiels dans une société démocratique telle que la France : ainsi, leur protection est au fondement de l'État de droit. En droit interne, ils comprennent les...
Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) n'est au départ pas un vrai juge, mais issu de l'administratif. Comment un juge qui appartient à l'administration peut-il être un bon protecteur des droits fondamentaux ? Aujourd'hui encore, le JA n'est pas uniquement un juge, il exerce à côté de ses...
Droit des libertés fondamentales - publié le 16/05/2024
TD - 8 pages - Libertés publiques
Le TD traite les textes et arrêts suivants : - Archives de philosophie du droit, Volume 58, n° 1, Ordre public et libertés publiques - Bernard Stirn (2015) : Le texte commence par expliquer que l'ordre public est une notion fondamentale, mais qui peut avoir plusieurs...
Dans quelle mesure les libertés fondamentales peuvent-elles être restreintes en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les libertés individuelles présentent pour elles un caractère intrinsèque à l'Homme selon les idées des Lumières. Il est sûr que, sous l'Ancien Régime, ces libertés individuelles étaient niées en faveur d'un pouvoir royal de droit. Après avoir consacré les principaux...
Ordonnance du Conseil d'État, 30 juillet 2015, Section française de l'OIP, n° 392043 - En quoi le pouvoir du juge des référés est-il limité pour résoudre durablement les situations attentatoires aux libertés fondamentales en milieu carcéral ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, au vu de la situation de la maison d'arrêt de Nîmes, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) demanda au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Nîmes, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative...
Droits des libertés fondamentales - Le caractère déterminant du régime juridique des droits et des libertés
Cours - 16 pages - Libertés publiques
Ce cours traite du caractère déterminant du régime juridique des droits et des libertés, en mettant en lumière la diversité du langage utilisé dans ce domaine. On y trouve des termes tels que « droits de l'Homme », « liberté publique », « liberté des droits fondamentaux...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon grave au...
Conseil d'État, 31 juillet 2017 - L'article L.521-2 du Code de justice administrative permet-il au juge des référés d'enjoindre des collectivités territoriales à la réalisation de mesures ayant pour dessein la sauvegarde de libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Après que l'État eut fermé des centres d'hébergement et d'accueil destinés à accueillir des migrants près de la ville de Calais, ces derniers étaient amenés à vivre dans des conditions sanitaires déplorables au sein de la commune. En réponse au manque de réaction des autorités...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Quel est l'intérêt juridique de distinguer droit et liberté, droits et libertés et droits fondamentaux et libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
En 1789, au moment où la Déclaration des droits de l'homme est du citoyen a été créée, la liberté se limitait à la liberté de conscience, d'expression et d'opinion, c'est-à-dire que les individus avaient le droit de s'exprimer et de dire ce qu'ils pensaient....
La protection juridictionnelle des libertés fondamentales
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Elle repose sur le recours au juge. Considéré comme le moyen le plus efficace pour protéger le plus efficacement les libertés fondamentales. D'une part par rapport à l'indépendance des pouvoirs publics. La qualité de la procédure avec argument des parties, les prérogatives...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Le respect des libertés fondamentales par les juridictions nationales françaises - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Un ressortissant américain fonde une société d'investissement de premier plan. Suite à une réunion professionnelle, un banquier suisse lui propose de rencontrer un investisseur cherchant à prendre le contrôle d'une banque française. Le fondateur refuse, mais finit par acquérir des actions...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes au pouvoir en...
La conciliation établie entre la liberté et l'ordre public se présente-t-elle comme la cause fondamentale à la mutation significative retrouvée dans le concept classique de l'ordre public ainsi qu'à la restriction des libertés des individus ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Seul celui qui, lui-même éclairé, n'est pas sujet à des peurs chimériques et qui a en même temps à sa disposition une armée nombreuse et bien disciplinée pour maintenir l'ordre public, peut dire ce qu'un État libre ne peut oser dire : Raisonnez autant que vous voulez et sur ce que...
Droit des libertés fondamentales
Dissertation - 13 pages - Libertés publiques
Ce document propose quatre sujets de dissertation corrigés : 1- « Inaliénables et sacrés », les droits de l'Homme sont-ils pour autant intangibles ? 2- Le droit à vivre dans un environnement, incantation politique ou véritable droit fondamental ? 3- Le Préambule de 1946, importance et...
Conseil d'État, 1er septembre 2017, Commune Dannemarie c/Asso. « Les Effronté-e-s » - Les représentations de silhouettes féminines sur le territoire d'une commune peuvent-elles violer les libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, l'Association " Les Effronté-e-s " a exercé la procédure de liberté telle que prévue à l'article L.521-2 du Code de la justice administrative à la suite de la mise en place de panneaux représentant des silhouettes de femme dans la commune de Dannemarie. La mairie...
Dans quelle mesure peut-on dire que le juge est un garant relatif des libertés fondamentales à l'aune de l'état d'urgence ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
De très longue date, le juge de l'excès de pouvoir garantit ainsi une conciliation exigeante entre liberté et sécurité. L'avènement de l'état d'urgence amène donc à se questionner sur l'office du juge administratif, mais plus généralement de l'autorité judiciaire...
La discrimination positive en France à l'épreuve des libertés fondamentales de la femme : entre égalité et équité ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« L'égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions ». Selon Ernest Jaubert, le principe d'égalité qui fait tant parler dans toutes les sphères de la société est empreint de beaucoup de dérogations, si bien que le principe est dénué de tout intérêt. Le principe...
Les garanties des libertés fondamentales : la protection non juridictionnelle
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Le droit et les libertés entretiennent un rapport ambigu. Dans le contrat social, la loi est liberté. Mais dans cette conception, la délimitation du contenu ne peut résulter que de la loi. L'histoire juridictionnelle a bien pinté que la loi pouvait être libératrice, mais parfois...
