Cas pratiques et jurisprudence sur la libre circulation des marchandises
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
CJCE, Cassis de Dijon, 20 février 1979 Faits : - Une règlementation allemande qui subordonne la commercialisation des liqueurs de fruits à l'exigence d'une teneur d'alcool minimale de 25 %. - Les autorités allemandes ont refusé à un opérateur économique français l'autorisation de...
Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d'être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l'office national de la...
L'interdiction des obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises est-t-elle absolue ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Selon l'ancien article 12 CEE, les Etats membres avaient l'interdiction d'augmenter...
Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012
Cours - 53 pages - Droit européen
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes...
Commentaire d'arrêt : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : «...
La liberté de circulation des capitaux
Étude de cas - 5 pages - Droit européen
La liberté de circulation des capitaux est au coeur du marché unique européen. Elle constitue l'une des quatre libertés prévues par le Traité instituant la Communauté Européenne et représente la plus récente des libertés fondamentales du marché intérieur, puisque...
Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation
Cours - 87 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe institutionnel de l'Union européenne. Le...
La circulation des marchandises sous douanes
Cours - 4 pages - Droit international
Le transit permet, sous certaines conditions, de transporter des marchandises en suspension de tous droits, taxes et mesures de prohibition, au sein du territoire douanier de la Communauté européenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et les territoires douaniers de pays...
La libre circulation des marchandises - publié le 02/04/2010
Cours - 2 pages - Droit européen
Le principe de la LCM est un élément essentiel de la construction européenne puisque celle-ci a pour objet l'établissement d'un marché unique. La notion de marchandise : selon la CJCE, sont considérés comme marchandises tous les biens appréciables en argent et susceptibles...
Droit du marché européen et de la mobilité transfrontalière : libre circulation des marchandises, des personnes et des services
Cours - 38 pages - Droit européen
Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg,...
Les limites jurisprudentielles à la libre circulation des marchandises dans le marché commun
Dissertation - 10 pages - Droit européen
La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de l'intitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des limitations...
Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d'homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser les...
Le principe de la libre circulation des marchandises - jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes
Dissertation - 4 pages - Droit international
La liberté de circulation des marchandises résulte de la double interdiction, dans le commerce intracommunautaire, des droits de douane et taxes d'effet équivalent, et des restrictions quantitatives aux échanges et mesures d'effet équivalent. La jurisprudence a joué un rôle...
Le principe de la libre circulation des marchandises dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes
Dissertation - 9 pages - Droit européen
L'expression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de l'article 23 à l'article 31 des Traités...
La libre circulation des marchandises au sein des « politiques de la communauté »
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Aux articles 3 et 14 des traités instituant la Communauté Européenne, on peut s'apercevoir que la libre circulation des marchandises est la première des quatre libertés de circulation au sein du marché unique de l'Union européenne. On est en droit de penser qu'elle...
Commentaire de l'arrêt Cassis de Dijon de la CJCE du 20 février 1979 relatif à la libre circulation des marchandises
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La société Rewe-Zentral AG a demandé en 1976 à l'administration fédérale du monopole des alcools l'autorisation d'importer en Allemagne une liqueur française, le « Cassis de Dijon », d'une teneur en alcool de 150 à 200. Cette administration répond que l'importation de liqueurs...
La libre circulation des marchandises - publié le 15/06/2009
Dissertation - 13 pages - Droit européen
L'idée du traité instituant la CEE en 1957 était de créer un marché commun, ce qui voulait dire qu'il fallait supprimer les frontières et obstacles à l'intérieur de ce marché. Pour cela on a créé une Union Douanière, qui devait se traduire par la suppression progressive de tous les...
La libre circulation des marchandises en Europe
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Dans le cadre de la construction d'une Europe unie et soudée, la mise en place d'un marché unique est le moyen de développer les échanges entre les différentes régions d'Europe et de limiter les disparités. L'intégration des marchés, en un seul marché commun, a été initiée par le...
Citoyenneté européenne et liberté de circulation des travailleurs, personnes et services
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La citoyenneté européenne est une nouveauté du traité de Maastricht (1992). Les libertés de circulation des travailleurs, personnes et services au sein de la Communauté Européenne sont quant à elles affirmées par le traité CE respectivement aux articles 39, 43 et 49. Ces...
La neutralisation du droit pénal et la liberté de circulation des capitaux
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La liberté de circulation des capitaux figurait parmi les libertés fondamentales consacrées par le traité instituant la Communauté économique européenne au même titre que la libre circulation des personnes et des services. Toutefois, les dispositions spécifiques qui...
Le droit européen des affaires : les institutions de l'UE, la liberté de circulation et la concurrence
Cours - 23 pages - Droit européen
Cours sur les aspects du droit européen. La première partie concerne le fonctionnement de l'Union européenne, la deuxième porte sur les libertés de circulation (de marchandise, de capitaux, de personnes) et la troisième partie analyse le droit de la concurrence.
La liberté de circulation des biens
Cours - 6 pages - Droit européen
Sa place dans le Traité de Rome. Énoncée parmi les objectifs assignés à la Communauté, la libre circulation est, à l'origine, incluse parmi les fondements de la Communauté qui constituent la deuxième partie du traité. Le principe de la libre circulation des...
La libre circulation des marchandises
Cours - 4 pages - Droit européen
Fiche semi-rédigée de droit européen traitant de la libre circulation des marchandises. Ce document reprend les différentes lois votées à ce sujet et les explique.
La libre circulation des marchandises communautaires
Cours - 2 pages - Droit européen
Cours de droit sur la libre circulation des marchandises communautaires : définition du terme de "marchandise", critères de l'origine communautaire, et ceux de la mise en libre pratique.
Libre circulation des capitaux et liberté d'établissement : la CJCE est-elle en conformité avec le traité CEE ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'Union européenne est « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité » selon l'article 14§2 du Traité de cette Union. Les principes de...
La liberté de circulation des travailleurs
Cours - 8 pages - Droit européen
Document relatif à la libre circulation des travailleurs en droit social international et européen. L'évolution de cette liberté y est analysée.
La libre circulation des personnes et des marchandises
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Ce document est un résumé de cours détaillé relatif à la libre circulation des marchandises et des personnes au sein de l'Union européenne. Celui-ci étudie le champ d'application de la libre circulation des marchandises, l'intégration négative et...
Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?
Mémoire - 66 pages - Droit européen
Qu'en est-il en droit communautaire, sachant que l'ordre juridique qu'il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s'attendre à ce que le droit communautaire adopte sa propre...
Libertés de circulation des services
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Il existe deux moyens d'exercer cette liberté : la liberté d'établissement, et la libre prestation de service. Dans la communication 12/02 sur le commerce des services, la commission fixe à 2010 l'achèvement du marché intérieur des services. Aujourd'hui, il n'est...
La fiscalité face aux principes de liberté de circulation et de liberté d'établissement
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
La jurisprudence en droit communautaire. Après avoir examiné la consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales en matière fiscale à travers la jurisprudence de la CJCE (I), il conviendra de procéder à l'analyse de la portée fiscale d'un tel...
