Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) n'est au départ pas un vrai juge, mais issu de l'administratif. Comment un juge qui appartient à l'administration peut-il être un bon protecteur des droits fondamentaux ? Aujourd'hui encore, le JA n'est pas uniquement un juge, il exerce à côté de ses...
Libertés Fondamentales - CRFPA
Cours - 88 pages - Libertés publiques
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 a proclamé, d'après la classification de George Jellinek, une série de droits libertés devant jouer un rôle véritable dans le droit positif. S'inspirant de la Magna Carta de 1215, de la Bill of Right de 1689 et...
Le juge pénal et les libertés fondamentales
Cours - 30 pages - Droit pénal
Le juge pénal ne peut appliquer que la loi en vigueur au moment des faits. En principe, une fois qu'elle est déterminée, il ne peut appliquer cette loi qu'en stricte adéquation à la définition qui est donnée sur un comportement répréhensible. Généralement, on dit qu'il faut distinguer...
Cours de droit européen et international des libertés fondamentales
Cours - 101 pages - Libertés publiques
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017 - Comment le contrôle de légalité mis en oeuvre par les juges protège la liberté individuelle des suspects ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, une dénonciation est faite au sein d'une étude notariale imputant à l'un de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie l'enquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises, des pièces utiles à la procédure....
Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, N° 410774, 6 juin 2018 - La police administrative est-elle en droit de prendre des mesures de restriction qui entravent les libertés publiques d'une partie de la population sur des fondements qui ne sont pas suffisamment justifiés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Béziers a interdit, par un arrêté en date du 25 avril 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans les zones qui correspondent au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers,...
La police administrative, bien que protégeant indirectement les libertés par le maintien de l'ordre public, peut-elle toutefois y porter dangereusement atteinte ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Souvent définie par son but, la police administrative est présentée comme l'autorité compétente pour maintenir, préserver ou encore protéger l'ordre public. Intervenant en amont, afin de prévenir un trouble à l'ordre public, elle a une mission essentiellement préventive. Elle se...
Tribunal administratif, ordonnance du 2 février 2021 - Quelle possibilité qu'une autorité de police puisse prendre une mesure de fermeture d'un centre commercial en allant à l'encontre d'une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, suite à la situation actuelle de Covid-19, le préfet de l'Hérault prend une décision le 31 janvier 2021 qui met en demeure le directeur du centre commercial Polygone situé à Béziers de prononcer la fermeture des commerces non alimentaires du centre commercial. Néanmoins, le...
Cour administrative d'appel de Marseille, 5e chambre, 3 juillet 2017, n°17MA01337, Burkini - L'atteinte à la liberté de manifester ses convictions religieuses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
En l'espèce, une atteinte à l'ordre public né d'une altercation sur une plage a pris place le 13 août 2016. Cette altercation opposait 40 habitants de la commune et des femmes portant la burka, et avait, malgré l'intervention des forces de l'ordre, engendré 5 blessés et 3...
La voie de fait - Comment l'affaiblissement de la théorie classique de la voie de fait, pourtant garante des libertés fondamentales, semble logiquement se justifier ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790 se révèle être la première délimitation entre le juge administratif et le juge judiciaire. Dès lors, historiquement en France, la répartition des compétences se fait de manière stricte et non équivoque. Pourtant, il apparait rapidement que la répartition, peut conduire...
Libertés publiques : protection des libertés et libertés protégées
Cours - 39 pages - Libertés publiques
Au-delà des règles techniques de droit, qui renvoient aux normes de succession, changement de nom, des contrats spéciaux, des valeurs surpassent ces règles techniques, qui sont puisées dans les valeurs sociales et qui déterminent ces règles, qui sont les racines dans lesquelles les règles...
La sûreté : les fondements textuels et les cas de privation de liberté
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le principe de sûreté c'est un principe vraiment inhérent aux droits de l'Homme et qu'on trouve dans l'Habeas Corpus anglais, c'est donc un droit ancien, c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation...
Conseil d'État (JRCE), 6 septembre 2020, saisi dans le cadre de l'article L. 523-1 CJA (appel formé en matière de référé liberté) - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, la préfète du Bas-Rhin a imposé le port du masque, par un arrêté du 28/08/2020, du 29/08 au 30/09/2020, à tout piéton âgé d'au moins 11 ans sur la voie publique et dans l'ensemble des lieux ouverts au public. L'obligation couvre le territoire...
Conseil d'État, 15 janvier 2021, n° 441265 - L'atteinte à la liberté de manifester
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La solution rendue le 15 janvier 2021 par le Conseil d'État met en exergue les pouvoirs de police administrative permettant au Premier ministre de bénéficier d'outils pour empêcher le développement d'une catastrophe sanitaire, un pouvoir qui admettra certaines limites. La loi du 23...
L'état d'urgence : entre maintien des libertés fondamentales et nécessité de la sauvegarde de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le cadre de son intervention, l'État doit répondre à plusieurs missions qui lui sont conférées, notamment sur le plan économique ou social. Certaines prérogatives lui sont alors assignées, à travers l'exercice de pouvoirs plus ou moins importants et exorbitants du droit commun pour...
La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l'évolution jurisprudentielle ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La juridiction administrative est le fruit d'un long processus d'évolution, de séparation et d'émancipation progressives. En effet, l'acte fondateur de cette juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires...
Conseil d'État, juge des référés, 18 octobre 2024, n°498433 - L'autorisation de chasse d'une espèce en déclin, fixée par un arrêté préfectoral, constitue-t-elle une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, justifiant sa suspension en référé-liberté ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 septembre 2024, le préfet de l'Ariège prend un arrêté fixant un prélèvement maximal autorisé pour la chasse des galliformes de montagne, dont le lagopède alpin, pour la saison cynégétique 2024-2025. Cet arrêté prévoit un quota de 10 lagopèdes alpins pouvant être chassés...
La Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle vocation, au sein de l'ordre juridique communautaire, à incarner un gardien du respect des droits et libertés fondamentales ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En son arrêt Baykara contre Turquie rendu le 12 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme énonce que « les limitations apportées aux droits doivent être interprétées restrictivement d'une manière qui assure une protection concrète et effective des droits de l'homme »....
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes au pouvoir en...
Droit public - Le juge des référés et la protection des libertés
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Dans un article de 1962, « Le Huron au Palais Royal », le professeur Rivero s'interrogeait sur l'effectivité de la justice administrative, eu égard notamment aux délais de jugement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. La création de procédures de référés, qui permettent au juge...
Droits et libertés d'un individu sur son propre corps
Dissertation - 12 pages - Droit civil
"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi l'unité...
Cour de cassation, Conseil d'Etat, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 - La protection du principe de libre administration des collectivités territoriales en tant que liberté fondamentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté préfectoral le 29 mars 2002 portant extension-transformation de la communauté de communes Val-de-Garonne en communauté d'agglomération. L'article 1er de cet arrêté prévoyait que ses dispositions prendraient effet à compter du 31...
Libertés publiques et domaine public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'utilisation du domaine public par ses usagers c'est « le pouvoir de la liberté individuelle s'exerçant sur les choses publiques » d'après M.G. Jèze. Il semblerait donc que l'exercice de libertés publiques sur le domaine public serait un pouvoir détenu par les individus sur...
Droit des libertés publiques et des droits de l'homme : le régime d'état d'urgence
Cours - 11 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public ne peut être dissociée de l'étude des libertés publiques. En effet, il s'agit d'une construction originale qui permet de comprendre les spécificités du régime français des libertés fondamentales, qui à certain égards contredisent l'idée...
Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
« Si les juges ne gouvernent pas, c'est parce qu'à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à l'idée majeure de...
Cours complet sur les libertés fondamentales
Cours - 80 pages - Droit civil
Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d'une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d'un discours idéologique...
Les libertés fondamentales - cadre historique de la reconnaissance de la personne
Cours - 83 pages - Libertés publiques
Ralliement de l'Eglise catholique : elle avait pris ses distances avec les Droits de l'Homme à la fin de la Révolution et réserves toujours exprimées pdt 19ème. Eglise était contre la conception de l'époque : la liberté était bonne en elle-même car naturelle, quelque soit...
Domaine public et libertés publiques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Selon Hegel, « Dans l'État, la liberté devient objective et se réalise pleinement. Tout ce que l'homme est, il le doit à l'État : c'est là que réside son être. Toute sa valeur, toute sa réalité spirituelle, il ne les a que par l'État. » Ainsi, les libertés fondamentales telles que...
Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
Le juge des libertés et de la détention
Mémoire - 40 pages - Droit pénal
Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...
