Dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Défini comme la décision prise de manière unilatérale et dans l'exercice de prérogatives exorbitantes de puissance publique, l'acte administratif unilatéral échappe au principe de l'accord de volontés qui fonde le contrat. Son contrôle juridictionnel vise ainsi à limiter...
L'appel au boycott relève-t-il d'une infraction pénale ou de la liberté d'expression ?
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
Une campagne menée par des associations militantes visant à boycotter les produits venant d'Israël est relayée en France à partir de 2009, entraînant une réponse de la Garde des Sceaux par le biais d'une circulaire appelant à la fermeté face aux appels au boycott, qualifiés d'appels à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2021 - La liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle qu'en date du 28 mai 2019, plusieurs individus à visage découvert agissant en réunion se sont introduits dans quatre mairies, toutes situées en Gironde, et ont dérobé les portraits officiels du président de la République. Il est rapporté qu'après avoir décroché le...
La liberté du procureur de la République dans le choix de la réponse pénale à l'infraction
Cours - 6 pages - Procédure pénale
La poursuite, première étape du procès pénal, peut être définie comme l'acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d'instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal. Afin d'ouvrir la poursuite pénale, le procureur de la...
Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« L'action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d'application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent...
TD : la société par actions simplifiée - Dissertation : la place de la liberté statutaire dans la SAS
TD - 4 pages - Droit des affaires
Du fait de la rigidité et du formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui...
Les idéologies inscrivant les libertés publiques comme finalité ou fondement de l'action collective
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Ces deux grands courants ont eu soit comme finalité ou fondement l'affirmation des libertés publiques. Ils ont placé l'individu au cœur de leurs réflexions. Les libertés publiques résultent d'une confrontation entre l'homme et l'Etat au sens de l'espace publique ou l'homme...
La société par actions simplifiées et la liberté contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée (SAS) est la dernière-née des sociétés par actions. Introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994, à la demande des agents économiques qui se plaignaient de la rigidité de la société par actions. La loi de 1994 instaure donc une...
La liberté statutaire dans la société par actions simplifiée (SAS) et les décisions collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
"Les sociétés par actions simplifiées ont été créées le 3 janvier 1994 en réponse à la demande du législateur qui souhaitait de la souplesse dans le système rigide et congestionné de la société par actions", tels que l'énonce le professeur Fèvre. En effet, la société par...
Chambre sociale, Cour de cassation, 3 décembre 2002 - la liberté syndicale et l'action syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une banque conteste la reconnaissance d'un syndicat issu de la CFDT au sein de son entreprise et forme un pourvoi en cassation pour contester la désignation d'un délégué syndical, autorisée par un arrêt de seconde instance et la représentativité même du syndicat. Le demandeur...
L'Etat doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ? - publié le 29/07/2010
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'entreprise implique des moyens humains et matériels de distribution ou de production des richesses reposant sur une organisation préétablie. L'Etat quant à lui, est une entité politique constituée d'un territoire et délimitée par des frontières, une population et un pouvoir...
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - action collective et liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société finlandaise de ferries, Viking Line, est propriétaire d'un ferry, le Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et l'Estonie. Mais, soumise à la concurrence des sociétés estoniennes, elle décide de changer le pavillon du Rosella devenu déficitaire en le faisant...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 4 juin 2002 - la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt Commission contre France du 4 juin 2002, tout comme deux autres décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du même jour, C-367/98 et C-503/99, se prononce sur la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit...
L'état doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt daté du 23 Mai 2007, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Alapage pour concurrence déloyale. Selon les juges, la gratuité des frais de port est contraire à la loi Lang sur le prix du livre et est considérée « comme une vente à prime ». Alapage a été condamnée à 50 000...
Commentaire de l'arrêt du 2 juillet 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire d'arrêt abordant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée, posé en principe dans la loi du 3 janvier 1994, n'est pas absolue. Tel est l'enseignement de la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE...
Le référé liberté pendant la crise sanitaire du COVID
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« Le Conseil d'État ne s'attendait pas à être tant sollicité : entre le 10 mars et la fin du mois de juin, la section du contentieux a enregistré 382 requêtes en lien avec le Covid-19, dont 230 en référé, c'est-à-dire à juger en urgence. C'est 60 % de plus qu'en période normale. Et ces chiffres...
La liberté de l'Administration française est-elle une réalité actuelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'Administration représente un ensemble composé de l'Administration de l'État, des collectivités territoriales et d'établissements publics spécialisés tels que les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics administratifs, qui...
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de...
Libertés fondamentales
Cours - 74 pages - Libertés publiques
Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout...
Les libertés fondamentales - publié le 11/03/2025
Cours - 51 pages - Libertés publiques
Les libertés fondamentales n'ont pas de définition donnée par les pouvoirs publics. La doctrine n'est pas unanime. C'est l'ensemble des droits reconnus juridiquement nécessaires à l'épanouissement de la personne humaine. Il n'y a pas de définition de la personne...
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque...
Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette...
Conseil d'Etat, 19 mai 1933 - L'arrêt Benjamin et la liberté de réunion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Toute controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle et la restriction de police l'exception". En l'espèce, un homme de lettres devant donner une conférence littéraire dans la ville de Nevers a fait l'objet d'importantes oppositions...
Analyse économique du droit : libertés politiques, libertés des échanges
Cours - 40 pages - Droit autres branches
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. C'est d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...
Le GAFAM et le respect des libertés fondamentales
Dissertation - 13 pages - Droit de l'internet & du digital
L'espace numérique est constitué d'un paradoxe dangereux pour les utilisateurs engendrant des atteintes à leurs libertés, en ce qu'il est à la fois vaste et restreint. En effet, la grandeur du domaine artificiel rend le contrôle de ce dernier difficile, pouvant engendrer tout...
