Droit des libéralités
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Libéralités = acte par lequel une personne dispose à titre gratuit (donation et testaments) 2 éléments nécessaires : - Matériel : appauvrissement du donateur, enrichissement du donataire - Intentionnel : intention libérale de procurer un avantage (sans contrepartie)
La philosophie du droit des successions et des libéralités
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Théoriquement, c'est un droit politique : le reflet d'un peuple donné en un temps donné. Il s'inscrit dans l'histoire, c'est le moteur et le reflet de l'histoire. L'indivision n'est qu'un mécanisme successoral à l'origine, ensuite mobilisé en droit pour...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004, Galopin - La libéralité admise en « rémunération de faveurs », dans le cadre d'une relation adultère, présente-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme marié entretient une relation adultère avec sa secrétaire. De plus, il la nomme légataire universelle dans son testament. A sa mort, le 15 janvier 1991, ladite légataire intente une action en délivrance du legs. De fait, la veuve et la fille du testateur s'opposent...
Droit des successions et des libéralités - L'ouverture de la succession
Cours - 2 pages - Droit de la famille
L'ouverture de la succession permet la transmission de la succession aux héritiers et met en place une situation d'indivision entre eux. Les modalités d'ouverture de la succession sont posées à l'article 720 du Code civil selon lequel : « les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet...
Peut-on toujours affirmer que la conservation des biens dans la famille est un des intérêts servis par le droit des successions et des libéralités ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« Le véritable esprit d'une république vertueuse est l'esprit de famille », affirmait le contemporain de Napoléon, le comte Louis-Philippe de Ségur. En effet, historiquement, le Droit sert des intérêts familiaux, d'autant plus le droit des successions et des libéralités,...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur les libéralités rapportables
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
S'il n'en a été disposé autrement dans l'acte, la donation est rapportable tandis que le legs ne l'est pas (article 843 du Code civil). La stipulation du contraire est donc possible, c'est-à-dire qu'il est possible de prévoir une donation hors part successorale, ou un legs...
Le rapport - Les libéralités rapportables
Cours - 10 pages - Droit civil
Le rapport est le mécanisme par lequel l'héritier qui vient à la succession avec des cohéritiers réintègre dans la masse successorale partageable, la valeur des biens qu'il a reçus à titre gratuit du de cujus en avancement de part successorale. L'obligation au rapport : Ce mécanisme...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation d'une succession avec des libéralités substitutives
Cas Pratique - 16 pages - Droit de la famille
Mme Burin veuve, née le 30 janvier 1933 est décédé en juillet 2014, laissant deux enfants Émile et Anne. Mme Burin hébergeait dans la demeure familiale son fils Émile ainsi que la femme de celui-ci, de même que leurs deux enfants, Tristan, âgé de 30 ans au décès de Mme Burin et Clément âgé de 17...
Cas pratique sur les successions et libéralités
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard est décédé le 4 février 2010 c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. Il y a donc lieu d'appliquer ces lois. La succession de Bernard s'ouvrira le 4 février 2010, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil)....
L'héritier en droit civil : les successions et libéralités
Dissertation - 14 pages - Droit civil
L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il convient en...
Les différentes formes de libéralités
Cours - 8 pages - Droit civil
Le testament est l'acte juridique par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. Le testament se différencie du contrat, car il exprime une volonté unilatérale mais également, car il reporte ses effets après la mort de son auteur. Le testament peut contenir des volontés extra...
Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint....
Le droit commun des libéralités
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». Il ressort de cette définition, deux caractères : - la libéralité est un...
Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1999 : la libéralité consentie par un concubin adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 février 1999, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la libéralité consentie par un concubin adultère. En l'espèce, un défunt avait pour successeurs son épouse et son fils adoptif. En qualité de testateur, le veille homme avait...
Le régime des libéralités : règles concernant la capacité, la cause, les modalités et charges
Cours - 11 pages - Droit civil
Il existe des incapacités de droit commun, et des incapacités spéciales au droit des libéralités. On se réfère à l'article 902 du Code civil vu précédemment. Toute personne peut recevoir sauf celle que la loi déclare incapable. D'ailleurs l'article 902 pose la même règle que...
Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Cas n°1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n°2 : Philippe décède en laissant pour seuls...
Le rapport des liberalités - publié le 20/11/2014
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce rapport permet de maintenir ou de rétablir une égalité entre les cohéritiers. Le rapport est dû dès lors que je suis un héritier présomptif et que j'ai reçu une donation. Il se rencontre dans toutes les situations où il a des libéralités faites à un héritier présomptif. C'est une...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584 du même code. Pour la Haute Cour, « en statuant...
Cas pratiques sur la réserve, la quotité disponible, l'imputation et la réduction des libéralités
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 Le de cujus laisse à sa survivance deux enfants : Jérémy et Matthieu. Le 5 mai 2006, il a consenti à chacun une donation préciputaire (hors part successorale) portant sur des biens évalués au décès, dans leur état au jour de la donation : 100 000 € pour la donation de...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, La libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère : analyse de l'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
[...] I) Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Réponse : Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ? Solution : la Cour de cassation répond...
Cas pratique sur le rapport des libéralités et le partage avec renonciation à la succession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Anatole décède en laissant pour lui succéder, Bertrand, son fils né de son mariage avec Yvette, conjoint survivant, et Mylène sa fille née de sa relation avec Zoé. Il laisse également son père et ses deux sœurs. En 1987, il a fait donation à sa fille d'un cabanon à La Rochelle, d'une valeur...
Droit des successions et des libéralités : le règlement de la succession
Dissertation - 14 pages - Droit civil
[...] Malgré un langage qui n'est pas toujours très heureux, le projet de loi n'est pas moins, sur le fond, riche de dispositions innovantes. L'exposé des motifs affiche même, dans une perspective liquidative, une très forte ambition : simplifier, accélérer et sécuriser le règlement...
Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession
Cours - 105 pages - Droit civil
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions : - La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la...
Les libéralités entre époux
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La loi a considérablement libéralisé les donations entre époux. Cette faveur s'est accompagnée d'un alignement du régime de ces donations, notamment, quant à leur révocation, sur le droit commun. Néanmoins, les libéralités entre époux demeurent soumises à un régime dérogatoire au...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
N'est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. C'est ainsi, qu'au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, que l'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcé arrêt de principe du...
Cour de cassation, assemblée plénière, la validité des libéralités faites afin de maintenir une liaison extraconjugale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Jean X décède le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y, avec qui il avait une liaison adultérine, légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Mme Y introduit alors une action en délivrance du legs. Cependant, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X,...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001 - les libéralités consenties au conjoint survivant sur son droit d'usufruit légal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d'1/4 sur la succession dans les conditions de l'ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder. Toutefois, le conjoint...
Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral
Cours - 22 pages - Droit de la famille
Le droit français n'a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l'ordre...
