L'énonciation des motifs du licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du titre 3 du livre 2 de la première partie de ce code. Le licenciement est...
Le droit commun du licenciement
Cours - 4 pages - Droit du travail
Fiche de droit du travail complète et mise à jour de la jurisprudence. Elle concerne la notion de licenciement et comprend l'apport de la JRP principale à ce sujet.
Le droit commun du licenciement - publié le 27/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La loi du 13 juillet 1973 limite le droit de licenciement et procède à une extension des droits des travailleurs licenciés. L'art l 122-4 du Code du travail maintient le droit de résiliation unilatérale, donc le droit de licenciement en énonçant que « le contrat de travail sans...
Relations individuelles de travail : le droit commun du licenciement
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Première étape de la procédure : la convocation du salarié à un entretien préalable. Cette convocation à l'entretien et l'entretien lui-même sont obligatoires quelque soit la gravité de la faute. La lettre de convocation (faite par lettre recommandée avec accusé réception)...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - les conditions du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement est un acte juridique par lequel l'employeur met fin unilatéralement au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Encore faut-il que la rupture s'analyse en un licenciement et que le juge en tire les conséquences du point de vue des motifs fondant une...
Le licenciement non économique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il arrive parfois qu'un employeur veuille se séparer d'un salarié pour un motif autre que le licenciement économique. Il peut par exemple s'agir d'une raison disciplinaire, voire d'un motif purement personnel comme nous le verrons dans notre développement. Si le licenciement...
Le régime du licenciement économique
Cours - 7 pages - Droit du travail
Les dispositions du licenciement économique sont d'ordre public. On peut imaginer un licenciement disciplinaire ou pour un motif personnel factice et prévoir une transaction de l'article 2044 du code civil afin de contourner les dispositions du licenciement...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 03/10/2007
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Présentation des différentes procédures, des types de licenciement pour motif personnel ainsi que du recours devant les Prud'hommes (Gros plan sur le CNE).
Le licenciement pour motif économique - publié le 29/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
À la différence du motif personnel, le motif économique de licenciement fait l'objet d'une définition légale, qui a été complétée par la jurisprudence. Le licenciement ne sera considéré comme fondé que si les éléments de la définition légale sont tous réunis et si le motif...
Les règles applicables aux licenciements
Cours - 6 pages - Droit du travail
En droit du travail, s'il est vrai qu'il est reconnu aux deux parties au contrat la possibilité de le rompre, il convient de préciser que ce droit de résiliation unilatérale est encadré de façon relativement différente selon qu'il s'agisse d'une démission ou d'un...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le licenciement pour motif personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Pendant une longue période, la liberté de rompre était la règle. Petit à petit, un droit du travail s'est développé. Ainsi, l'année 1973 constitue, une année charnière pour le licenciement au niveau du fond mais aussi de la forme. En effet, sur le plan formel et dans un but de protection...
Le licenciement pour faute
Cours - 12 pages - Droit du travail
Relativement aux licenciements pour motif personnel, la loi se contente d'imposer, sans plus de pre?cisions, que l'employeur doit disposer d'une cause re?elle et se?rieuse. Il revient alors aux tribunaux de de?terminer si tel ou tel motif, et on peut imaginer sans peine la varie?te? des...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2003 - licenciement économique ou rupture à l'amiable du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 29/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement est la rupture du contrat de travail, par l'initiative de l'employeur. Ces modalités s'appuient sur des principes précisés dans le cadre de contrat de travail. En France, la législation impose la justification de la rupture du contrat de travail par...
Les motifs et procédures de licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Synthèse de Droit du travail sur les motifs et procédures du licenciement. Quelles sont les catégories de licenciement ? Quels peuvent être les motifs ?
Le licenciement économique - publié le 18/02/2007
Cours - 21 pages - Droit du travail
Cours sur le licenciement économique. Un licenciement n'a de motif économique réel et sérieux que s'il résulte d'une transformation d?emploi ou d'une modification du contrat de travail qui doit elle même résulter de difficultés économiques, de mutations...
Conditions et formes du licenciement économique
Cours - 7 pages - Droit du travail
Pour recourir au licenciement économique, il faut que soient respectés certains critères: ou des motifs non inhérents à la personne, contrairement au licenciement pour motif personnel faut une suppression de poste, une transformation de poste appelant de nouvelles qualifications,...
Définition légale et jurisprudentielle du licenciement économique
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motif économique fait l'objet d'un régime juridique particulier. La qualification économique d'un licenciement conduit à appliquer des règles spécifiques. Selon les dispositions de l'article L.321-1 du Code du travail : « constitue un licenciement pour...
Etude d'un cas de licenciement économique
Cours - 10 pages - Droit du travail
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en mars 2004 L'entreprise DELIC'ICE (sise à Nancy), qui fabrique et commercialise des desserts glacés, connaît depuis quelque temps des difficultés liées à l'installation dans la région d'un concurrent italien. Les résultats financiers...
Les sanctions des irrégularités de forme dans le droit du licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La violation de la règle doit, sous peine d'être vidée de son sens, entraîner une réparation et donc une sanction symbolique. Très tôt, l'abus de droit de licencier a exposé l'employeur au versement de dommages et intérêts, alors même que le Code civil ne subordonnait le licenciement à...
Conseil des Prud'hommes, 7 septembre 2009 - modalités du licenciement et mode de calcul du salaire variable
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Madame Angelina obtient un (CDI) Contrat à Durée Indéterminée avec la société « Esthétique au féminin » concernant le poste de responsable commercial pour la région Languedoc-Roussillon. Sa rémunération est composée d'un fixe et surtout d'une variable déterminée en fonction d'objectifs fixés par...
La sanction des irrégularités de forme en droit du licenciement
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement est l'un des aspects fondamentaux des relations de travail, régi par une branche du droit qui lui est propre : le droit du licenciement. Le législateur s'en est largement préoccupé, particulièrement ces dernières années où la question de l'emploi...
Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère...
Le droit du travail (contrats, licenciement, démission, maladie...)
Cours - 10 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail abordant les différents contrats de travail, le licenciement, la démission, la maladie...
Chambre sociale de la cour de cassation, 30 mars 2005 - admissibilité du licenciement pour perte de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise comme dans toute relation sociale, la confiance et la bonne entente sont nécessaires. C'est la loi du 13 juillet 1973 reprise à l'article L 122.14.3 du Code du travail qui vient exiger pour la première fois en droit du travail que l'employeur rapporte une cause réelle et...
Les modes de rupture du contrat alternatifs au licenciement : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La démission du salarié est à l'origine d'un contentieux relativement important devant les juridictions du travail et d'autant plus lorsque celle-ci est de concours avec une prise d'acte de la rupture. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai...
Rupture du contrat de travail: démission et licenciement disciplinaire
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le schéma de la rupture du contrat de travail est de prime abord extrêmement simple. Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, on est en présence d'un licenciement. Lorsqu'elle est à l'initiative du salarié, il s'agit d'une démission. Ce schéma binaire apparaît donc d'une...
Le contrôle du juge saisi du contentieux de licenciement : principes jurisprudentiels en matière de preuve - publié le 13/05/2009
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Depuis 1973, la loi exige de l'employeur qu'il justifie d'une cause réelle et sérieuse pour prononcer le licenciement d'un salarié. A défaut, le licenciement est "injustifié" ou "dépourvu de cause réelle et sérieuse". Cette notion de cause réelle et sérieuse...
Droit du travail : cas pratique abordant le thème du licenciement économique, de la modification du contrat de travail et de la maladie
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Les trois frères de la famille François n'ont décidément pas de chance. Tous les trois viennent de se faire licencier et partagent leurs expériences respectives lors d'une réunion de famille. Ils se demandent s'ils peuvent faire quelque chose afin d'aller à l'encontre de ce véritable coup du...
La rupture du contrat de travail : licenciement pour motif personnel, démission, etc.
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l'arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (démission) ou à l'initiative de l'employeur (licenciement). La rupture du contrat de travail est inhérente...
