Cour de cassation, chambre commerciale, 21 décembre 1987, 4 octobre 1994, 26 février 2002 et 6 mai 2003 - La lettre d'intention
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En général, le caractère d'obligation de résultat dans le contexte du cautionnement est souvent associé à la substitution de la caution en cas de défaillance du débiteur principal. Lorsqu'une caution s'engage à se substituer au débiteur en cas de défaut de paiement, elle prend une...
Droit des sûretés : les lettres d'intention - Quelle est la responsabilité de la société mère envers la banque ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La Banque MONTBLANC a accepté de consentir une facilité de caisse à hauteur de 400 000 euros et d'accorder un crédit d'un montant de 200 000 euros à la société Vivriers, filiale de la société anonyme DÉVELOPPEMENT RURAL, suite à la lettre d'intention signée par cette...
Droit des suretés - La lettre d'intention
Cours - 5 pages - Droit civil
On parle de « lettre d'intention ». Mais en pratique, on parle aussi de lettre de confort, ou encore de lettre de patronage. D'un point de vue terminologique, on a déjà rencontré cette expression de « lettre d'intention », lors de l'étude de la formation...
Lettre d'intention (à l'initiative de l'acquéreur)
Lettre type - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur, Nous faisons référence à nos différents entretiens concernant l'affaire citée en objet et en particulier à notre réunion en date du XXX, qui s'est tenue à XXX (en vos locaux), à laquelle assistaient M. X et Z. Notre société est une société anonyme, au capital de XXX, dont le siège est...
La lettre d'intention : qualification et régime
Cours - 12 pages - Droit civil
Définition : convention par laquelle une personne, appelée l'émetteur ou le souscripteur ou encore le confortant, exprime, en des termes variables, à un créancier bénéficiaire, sa volonté de soutenir, par différents moyens, le débiteur de ce dernier afin qu'il remplisse ses engagements....
Cour de cassation, 26 février 2002 - les lettres d'intention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Les lettres d'intentions sont une pratique courante dans les groupes de sociétés. Il s'agit des cas où la société mère rédige une lettre par laquelle elle donne au créancier de l'une de ses filiales des assurances concernant le paiement d'une dette contractée par cette...
La jurisprudence relative aux lettres d'intention à l'épreuve de la réforme des sûretés
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les sûretés permettent de développer l'activité économique puisqu'elles développent le crédit. Le développement et la multiplication des ces sûretés sont donc souhaitables. Il a alors fallu savoir si la lettre d'intention pouvait être entendue comme une sûreté permettant...
Droit des sûretés : les lettres d'intention
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Elles viennent de la pratique, comme pour les garanties autonomes, en se fondant sur 1134CC. Contexte : groupes de sociétés. - Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance. Contenu flou : il est impossible de retenir une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 décembre 2002 relatif à la lettre d'intention
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Créations de la pratique, les lettres d'intention ne sont pas soumises à une réglementation précise. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2002 apporte des éclaircissements importants au régime de ces actes. En l'espèce, une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 avril 2005 - la responsabilité contractuelle pour manquement à un engagement tiré d'une lettre d'intention
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la lettre d'intention figure à l'article 2287-1 du Code civil au terme duquel, « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. » Ce texte énonce donc la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Banque populaire de Bourgogne (la banque) avait accordé à la société Loiseau divers concours financiers. Pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, actionnaire majoritaire de la société Loiseau, a remis à la banque une lettre...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26/02/2002 - lettre d'intention et obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La lettre d'intention n'est ni prévue ni réglementée par la loi. Règne donc en la matière la liberté contractuelle, avec les inévitables difficultés d'interprétation que cela suscite. C'est ce qu'illustre cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 février...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d'intention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit allemand, une société mère peut s'engager en garantissant sa filiale à l'égard d'un tiers soit en devenant sa caution soit en usant du procédé de la lettre de confort. La lettre de confort doit être rédigée avec le plus de soin et de précisions possibles puisque selon les...
Les lettres d'intention - forme, finalité, sureté personnelle
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La lettre d'intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s'engage envers le créancier d'une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans...
Les lettres d'intention
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Les lettres d'intention (parfois appelées lettres de confort, de patronage ou de support), d'origine anglo-saxonne (comfort letters), sont apparues dans le commerce international dans les années 1970. Elles se sont développées en droit interne essentiellement dans le...
Les lettres de justice délivrées par le roi : légitimation d'une justice royale arbitraire ?
Dissertation - 10 pages - Histoire du droit
Les lettres de justice, lettres de grâce ou « récits de pardon » pour reprendre le terme de l'historienne et sociologue américaine Natalie Zemon Davis, nées du droit romain, influencées par l'Église et consacrées dans le Titre XVI de l'ordonnance criminelle de 1670, sont...
Les paiements (et leurs oppositions) par lettre de change et chèque
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
- Cas n° 1 : La société XÉNON a tiré sur la société RINO une lettre de change d'un montant de 275 000 euros au profit du Crédit automobile. La société RINO a accepté la lettre de change dont l'échéance a été fixée au 25 juin 2020. Le représentant légal du Crédit automobile a...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1988 - Le tiers porteur, peut-il exiger le paiement du montant précisé sur la lettre de change, s'il n'est pas inscrit comme bénéficiaire sur ce titre ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dire qu'une lettre de change, comportant des mentions manquantes, a une force exécutoire, présente un danger pour la sécurité juridique. Mais aussi, dire que toute lettre de change qui manque n'importe quelle précision doit être annulée, menace aussi la sécurité juridique....
Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2021 - Est-ce qu'une lettre de démission sans signature de l'employé est opposable à son employeur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, nous avons un agent d'exploitation engagé par une société anonyme, le 8 septembre 2005. Ce salarié donne sa lettre de démission manuscrite en date du 30 mai 2008. Et l'employeur ne lui a versé aucune indemnité. C'est pourquoi l'employé a saisi la...
Cas pratique sur la lettre de change - publié le 02/06/2019
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Le 15 janvier, la SARL P tira deux lettres de change sur son acheteur, la société V, suite à la livraison de marchandise intervenue le jour même pour un montant total de 3,810 euros. La première traite, régulière en sa forme, d'un montant de 2,290 euros, est à échéance du 15 avril, la...
Les conditions de validité de décision de préemption - La réponse à la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est tout d'abord utile de préciser que tant que la réponse à la DIA n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption. Une...
Etude de cas pratiques sur la lettre de change
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
En l'espèce, François tire sur Jacques une lettre de change de 30 000 euros qui ne contient pas de mention d'échéance, et qui prévoit que François en est le bénéficiaire. Jacques, tiré, accepte la lettre de change. François modifie le montant de la lettre de change qu'il...
La pratique frauduleuse de la lettre de change : les effets de complaisance
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c'est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un rapport...
La lettre de change : définition, portée, etc.
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.
Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2002 - l'endossement de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables constatant au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et servant à son paiement (Droit commercial, G. Ripert et R. Roblot). Différents effets de commerce coexistent, parmi eux la lettre de change,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1998 : la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une lettre de change nulle n'est pas pour autant dénuée de toute valeur juridique. Si par un arrêt du 24 mars 1998, la Cour de cassation rappelle ce principe, elle apporte des précisions sur la possibilité de déduire de cette nullité une délégation de créance. En l'espèce, une...
Commentaire de l'arrêt rendu le 30 juin 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : l'aval de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Le porteur de la lettre de change, peut bénéficier de deux types de garanties : des garanties ordinaires qui ont un caractère automatique si les conditions sont réunies tel que la provision et la solidarité des signataires de la lettre de change, et des garanties supplémentaires qui...
Instruments de paiement et de crédit : la lettre de change
Cours - 12 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d'argent. Elle porte souvent le nom de traite. L'article L 110-1 du Code de commerce précise qu'il s'agit d'un acte de commerce par la forme. A...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne bénéficie pas de l'inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 5 juin 2007, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la règle posée par l'article L511-12 du Code de commerce selon laquelle le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne...
La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances. En effet, de...
