Les instruments de paiement et de crédit : les conditions préalables à la présentation au paiement de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La lettre doit être présentée au paiement par le porteur au tiré (Art L511-26) ou à la banque domiciliataire de l'effet qui est alors chargée de payer pour le compte du tiré. Le paiement est quérable (et non portable). C'est une condition pour recevoir ce paiement et aussi pour...
Les instruments de paiement et de crédit : la preuve du paiement de la lettre de change
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
La preuve découle de la remise de la LDC revêtue de la mention « pour acquis ». La LDC aurait donc une valeur de présomption de paiement : par exemple, le porteur se contente de donner quittance, donner acte au solvens du paiement sans lui remettre la lettre, qu'advient-il sur le...
Les instruments de paiement et de crédit : la forme de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
A - La forme écrite du titre Il n'y a pas d'engagement cambiaire verbal ; il n'y a pas de dématérialisation complète (cad une lettre purement électronique). Cet écrit, qui matérialise l'engagement cambiaire, n'est pas seulement un écrit seulement établit ad probationem...
La création et l'émission d'une lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique de Droit portant sur la création de la lettre de change et plus particulièrement sur les mentions de la lettre de change.
Lettre de change : l'aval, le paiement et la circulation : cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la lettre de change permettant d'étudier des points spécifiques de ce mécanisme comme l'aval, le paiement et la circulation de la lettre de change.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mars 1998 - la nullité d'une lettre de change acceptée entraîne-t-elle la disparition de la règle de l'inopposabilité des exceptions ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Selon l'adage latin « nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Ce principe de droit commun applicable à la cession de créances connaît un principe opposé en droit cambiaire. En effet, la lettre de change est garantie par le principe de « l'inopposabilité des...
La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances. En effet, de...
La provision de la lettre de change (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Elément déterminant au moment de l'échéance de la lettre de change, la provision s'analyse comme une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. L'importance de la provision en fonction du moment où elle...
Validité de la lettre de change et régularisation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il existe deux types d'irrégularités formelles : tout d'abord l'omission d'une mention obligatoire qui affecte directement la forme du titre et relève des dispositions légales spécifiques ; et ensuite l'inexactitude d'une mention qui met en cause la crédibilité du titre et touche...
L'acceptation de la lettre de change
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
A sa création la lettre de change n'est en principe signée que par le tireur et non par le tiré. Toutefois, le tiré est un élément indispensable de la lettre de change, puisque c'est à lui qu'est adressé l'ordre de payer. Mais il n'en demeure pas moins que le titre est...
Instruments de paiement et de crédit : la lettre de change
Cours - 12 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d'argent. Elle porte souvent le nom de traite. L'article L 110-1 du Code de commerce précise qu'il s'agit d'un acte de commerce par la...
Cas pratique sur la lettre de change
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle a livré un lot de téléviseurs à la société Charcot pour un prix total de 85 000€. Il a tiré une lettre de change qu'il a escomptée auprès de son banquier. Le rapport de créance fondamental est le rapport qui unit le...
Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la nullité de la lettre de change et sa conversion en billet à ordre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l'échéance des effets, le 31 mai 2000,...
Cour de cassation, 4 juin 1991 - acceptation de la lettre de change et provision
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Après la résiliation à l'amiable du contrat de franchise ayant lié la société Zen (franchisée), à M. Tezekdjian (franchiseur), celui-ci s'est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs. Il en a poursuivi le paiement en...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2002 - l'endossement de la lettre de change - publié le 06/12/2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2002, a dû se pencher sur la notion d'endossement de la lettre de change. En l'espèce, des lettres de change ont été tirées par la société « Cadi », le tireur, sur la société « Berpimex », le...
Introduction à la lettre de change
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de créances. Ainsi, lorsqu'elles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée d'effets pour le passé et l'avenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat de vente (cf. article 1129 du Code...
Le formalisme de la lettre de change
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change, souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette...
La transmission de la lettre de change - cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document propose l'étude de cinq cas relatifs à la transmission de la lettre de change. On trouve ci-dessous un extrait du premier. La société Paris (qualifiée ci-après de tiré) règle de la marchandise à la société Londres (qualifiée ci-après de tireur) au moyen d'une...
Les conditions de forme et de fond de la lettre de change : quatre cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux lettres de change avaient été établies par le tiré qui en avait désigné le tireur au dos. Ce dernier les avait endossées au profit de son créancier, qui en devint alors le porteur. A l'échéance des effets, le tiré invoquait un défaut de livraison de la part du tireur et en...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 septembre 2002 - les lettres de change et l'apparence invoquée par le tiré
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société Cadi tire des lettres de change sur la société Berpimex, à échéance du 20 avril 1990. Le 31 janvier 1990, la société Berpimex accepte ces effets. La société Cadi France est mise en redressement judiciaire par jugement du 20 février 1990. Le 4 avril 1990, les...
Les instruments de paiement et de crédit : les effets du paiement de la lettre de change
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'exécution de l'obligation cambiaire ne peut être paralysée par une opposition ou même par une saisie pratiquée entre les mains du débiteur cambiaire (tiré accepteur). (Com, 6 juin 1984 TD) - Aucune opposition n'est admise sauf le cas du RJ du porteur. Cela se justifie par la...
Les instruments de paiement et de crédit : l'émission de la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La signature du tireur fait présumer, de manière irréfragable, l'existence et la validité de ce tireur. Reconnaissance de son obligation cambiaire. Le seul cas où le consentement pourrait être contesté : imitation de signature, on pourrait démontrer qu'elle n'est pas celle de celui à...
Les instruments de paiement et de crédit : la circulation de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'obligation cambiaire peut être retransmise par les voies communes de la cession de créance car l'obligation cambiaire est une créance et donc peut être transmise par voie ordinaire, naturelle de la cession de créance du droit commun : art 1690 civ. Ce mode de cession ordinaire, pour...
Les instruments de paiement et de crédit : l'incident de paiement de la lettre de change
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Le refus de payer doit être constaté par un acte authentique d'huissier, d'un officier public : le protêt. Sa forme est prescrite à des fins probatoires. Cette preuve est une condition d'exercice ultérieure des recours contre les garants. Cela participe à la sécurisation maximale de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités d'une telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le caractère abstrait de l'engagement cambiaire résultant d'une lettre de change nécessite la mise en place d'un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l'article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l'effet de commerce afin de lui...
La lettre de change
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Cas pratiques de droit portant sur le régime général des obligations et plus spécifiquement sur la lettre de change.
La lettre de change : définition, portée, etc.
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.
Les droits du porteur de la lettre de change
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
La question que se pose une personne, aussi bien morale que physique, lorsqu'elle devient porteur d'une lettre de change est la suivante : « suis-je certaine d'être payée ? ». En effet, le porteur ne fait pas une œuvre de charité en acceptant de mobiliser la créance du tireur....
Chambre commerciale 29 novembre 1994 : l'omission d'une mention obligatoire sur la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En tant qu'effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l'aspect formel. Aussi, si l'article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans...
