Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité conforte-t-il la construction d'un État de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » tel est l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui pointe le rôle de la Constitution dans un état, sa...
L'exigence de transparence dans une société démocratique dépasse-t-elle la nécessité du secret pour le bon fonctionnement de l'État ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 20 octobre 2020, la cellule d'investigation de Radio France a publié un article sur les irrégularités des comptes de campagne de Jacques Chirac et Edouard Balladur lors de l'élection présidentielle de 1995, validés en connaissance des faits par le Conseil Constitutionnel....
Conseil d'État, 31 juillet 2017 - L'article L.521-2 du Code de justice administrative permet-il au juge des référés d'enjoindre des collectivités territoriales à la réalisation de mesures ayant pour dessein la sauvegarde de libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Après que l'État eut fermé des centres d'hébergement et d'accueil destinés à accueillir des migrants près de la ville de Calais, ces derniers étaient amenés à vivre dans des conditions sanitaires déplorables au sein de la commune. En réponse au manque de réaction des autorités...
Le pouvoir de l'Etat est-il sans limites ?
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
Max Weber disait de l'État qu'il détenait « le monopole de la violence légitime ». Il observe par là que seul l'État est supposé être autorisé à encadrer la liberté de l'homme, la limiter. Il enlève des libertés à l'homme pour lui en assurer et lui en renforcer d'autres....
L'Etat post-moderne - J. Chevallier
Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif
Jacques Chevalier, né en 1943, est professeur agrégé de droit public et de sciences politiques. Il enseigne la science administrative et les institutions politiques à l'université Panthéon Assas. L'État post-moderne se veut comme la synthèse des travaux antérieurs dans laquelle il...
Circulaire de Manuel Valls du 12 septembre 2014 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État de son gouvernement - Dans quelle mesure la dualité de l'exécutif rythme-t-elle l'action gouvernementale à travers le spectre du Conseil des ministres ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Nommé Premier ministre en 2014, Manuel Valls édite une directive en septembre portant sur l'action de son gouvernement, adressée directement à ses ministres et à son secrétaire d'État. Il s'intéresse notamment à la tenue et à la bonne organisation de l'institution que...
La grand' monarchie de France. Ire partie - Claude de Seyssel (1557) - Histoire juridique de la construction de l'État
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
"Le principe de la monarchie se corrompt lorsque des âmes singulièrement lâches croient que ce qui fait que l'on doit tout au prince fait que l'on ne doit rien à sa patrie" dit Montesquieu, grand philosophe et homme juridique, sur la thématique centrée autour de la monarchie absolue. Ce...
Conseil d'État, 16 mai 2018, n° 409656 - Des circonstances exceptionnelles d'ordre affectif permettent-elles de légitimer un changement de nom requis par l'article 61 du Code civil ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une jeune femme souhaite changer de nom et porter celui de sa mère au détriment de son patronymique, qu'elle porte depuis quelle est née. Sa demande se justifie par le fait que son père l'a abandonné depuis l'âge de ses quatre ans, soit depuis 1997, et qu'il...
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État - 27 août 1958 - comment Michel Debré perçoit-il l'élaboration de la Ve République ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Michel Debré, un haut fonctionnaire, résistant et homme d'État français, fut le premier à occuper la fonction de Premier ministre au sein de la Ve République. Il occupa se statut de 1959 à 1962. Celui-ci le 27 aout 1958, c'est-à-dire après les travaux préparatoires pour la Ve...
Droit comparé : les pouvoirs du président des États-Unis et du président français - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La France et les États-Unis d'Amérique sont deux Républiques démocratiques qui émanent chacune d'une loi constitutionnelle qui fonde les principes et modalités de l'organisation et de l'exercice constitutionnel des pouvoirs. Ces deux systèmes politiques sont nés dans des contextes et...
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 13 avril 2016, No 39143 - L'affectation d'un bien artificiel dans le domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public doit sa conception primaire aux « biens de la couronne », comme le précise l'Edit de Moulin, dans les années 1566. Ce domaine exorbitant tire sa légitimité dans l'importance de la gestion des biens que possèdent les personnes publiques, pour l'intérêt général....
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière...
Discours de François Hollande devant le Congrès le 16 novembre 2015 - La teneur du discours du président va-t-elle à l'encontre des principes matériels de l'Etat de droit ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats meurtriers du 13 novembre, François Hollande prononçait un discours martial devant le Congrès à Versailles, en vertu de l'article 18 de la Constitution. Endossant pour la première fois les habits de chef de guerre, le Président français...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir...
Droit constitutionnel - Les modèles et régimes constitutionnels étrangers - Les États-Unis et le Royaume-Uni
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Les Etats-Unis : C'est la première constitution écrite du monde en 1787, c'est un régime politique de référence spécifique qui n'a aucun équivalent. Les Pères fondateurs ont bâti un régime d'équilibre des pouvoirs très original. On retrouve dans le fédéralisme sur le plan...
Les éléments constitutifs de l'état : élément humain, élément territorial, élément de pouvoir
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive : élément humain élément territorial Un groupement humain est un ensemble d'individus sur lesquels s'exerce le pouvoir de l'état. Il y a...
Les espoirs placés dans le processus de l'établissement de l'État de droit sont-ils justifiés ?
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le concept d'État de droit est né au 18e siècle, lorsque la justice a commencé à prendre son indépendance par rapport à l'absolutisme. Cette idée est née dans la pensée juridique allemande et française pour répondre au besoin de fondation du droit public. Ce processus s'est précisé avec la...
L'état d'exception fragilise-t-il la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Comme l'affirmait Montesquieu dans L'Esprit des lois, il faut parfois « mettre un voile sur les libertés comme l'on cache les statues des dieux ». L'idée de l'équilibre entre la sécurité et la liberté se retrouve chez Thomas Hobbes : la raison d'être de l'État, ce « monstre froid » (selon...
Le triomphe de l'état monarchique
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le triomphe de l'état monarchique s'opère au 16e siècle, qui est une période charnière dans l'histoire européenne. La modernité est vraiment acquise au 16e siècle. Ce siècle voit se développer une véritable révolution des savoirs, c'est le siècle de la Renaissance italienne...
Conseil d'État, 11 décembre 2015 - L'état d'urgence - publié le 02/04/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Si d'après Bernard Cazeneuve, "l'état d'urgence ne peut être un état permanent", cela se justifie sur différents fondements qui constituent le caractère spécial de ce régime, du fait de son importance au regard de la protection de l'intégrité de l'État,...
Le fait identitaire dans les constitutions des États africains d'expression française
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Les États africains, particulièrement ceux d'expression française, ont connu un changement décisif dans leur trajectoire constitutionnelle et institutionnelle qui s'est opéré à partir des années 1990. C'est cette ère qui est qualifiée de renouveau démocratique ou de renouveau...
Quelles sont les raisons qui font des droits de l'homme un élément essentiel d'un État de droit ? - Plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
À partir de mi-septembre 2021, des panels de citoyens de l'Union européenne ont été composés pour qu'ils échangent à propos de thèmes donnés. Par exemple, le thème d'État de droit a été attribué à un panel et la première session a été effectuée du 24 au 26 septembre 2021, deux...
Cour internationale de justice, 26 juin 1986, Nicaragua c. États-Unis d'Amérique - Dans quelle mesure cet arrêt constitue-t-il un tournant majeur dans la représentation paradigmatique du droit international public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'arrêt Nicaragua contre États-Unis de la Cour internationale de justice du 26 juin 1986 représente un tournant dans le système de droit international et dans leur institutionnalisation via les processus propres aux juridictions internationales. Historiquement, le droit international...
Dans quelle mesure la décentralisation implique-t-elle des mutations susceptibles de métamorphoser le caractère unitaire de l'État ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Sous la Révolution française de 1789, les concepts d'égalité et d'universalité de la loi engendrent une suppression de ces organes provinciaux et l'établissement d'une uniformité législative dont le centre névralgique n'est autre que l'Assemblée nationale. Cette forme...
Faut-il modifier le système électoral aux États-Unis ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La République, la démocratie et le fédéralisme sont les trois fondements du système politique des États-Unis. Sa Constitution de 1787, qualifiée comme étant « l'ainée des Constitutions écrites » ainsi que ses 27 amendements, le définit. La République aux États-Unis est une...
Quel est le rôle du Conseil d'État au sein de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un tel sujet demande une délimitation temporelle de la naissance du Conseil d'État (XXe siècle) jusqu'à aujourd'hui dans le territoire français, mais également dans une vision européenne à titre comparatif. Cela implique également d'étudier différentes notions, notamment...
Histoire de l'État
Cours - 17 pages - Histoire du droit
L'État est une abstraction souvent désignée par le concept de personne publique du droit canonique au Moyen-Âge. Pour mieux comprendre ses origines et sa composition, il est nécessaire de les observer et de les analyser. En effet, l'étude de l'histoire de l'État...
La souveraineté de l'État-national est-elle en jeu avec la question de la migration ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit d'ingérence désigne la possibilité pour des acteurs d'intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l'Homme. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d'une obligation morale....
Le Président des États-Unis possède-t-il à lui seul un pouvoir fort dans l'organisation de son État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Largement inspiré du système britannique au 18? siècle, les États-Unis ont leur première constitution en 1787. Elle permet de définir un régime politique présidentiel qui organise un État fédéral qui compte au total 50 États fédérés. La séparation des pouvoirs y est donc...
Comment concilier la nécessité de partager les compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées tout en préservant l'intégrité de la souveraineté nationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'État fédéral est une forme d'État souverain qui comprend l'État fédéral au sommet et des États fédérés sur un deuxième plan. Ces derniers sont des entités politiques jouissant d'une large autonomie et dotées de pouvoirs exécutif, législatif et...
