L'infraction - L'affaire Sauvage et la légitime défense
Étude de cas - 19 pages - Droit pénal
Jacqueline Sauvage est née en 1947, dans une famille nombreuse où les relations parentales semblent tumultueuses, car la mère de Jacqueline se fait battre par son mari. Elle rencontre Norbert Marot à l'âge de seize ans et elle cache cette relation à sa famille... Le 10 septembre 2012, alors...
Commentaire de la chambre criminelle de la cour de cassation du 19 février 1959: présomption de la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« Les faits justifications sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant qui désarme la réaction sociale contre l'infraction pénale.» Parfois le code pénal accepte qu'un acte qui contrarie la loi pénale soit jugé licite et n'exposera celui qui l'a...
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, n°471851 - La modification législative de 2013 sur les modalités de calcul de l'exonération fiscale pour les zones franches urbaines porte-t-elle une atteinte injustifiée aux espérances légitimes des contribuables ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société civile professionnelle (SCP) de médecins urologues s'était implantée en 2010 dans une zone franche urbaine, ce qui lui avait ouvert droit au bénéfice du régime fiscal avantageux de l'article 44 A du Code général des impôts. Lors d'un contrôle portant sur...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 26 juin 2012 la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective...
La légitime défense en Droit Pénal
TD - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une mère a giflé la petite amie de son fils dans le but de mettre fin à leur relation qu'elle jugeait néfaste pr celui-ci. Elle est poursuivie pour cette infraction mais soutient que les circonstances constituent pour elle une excuse absolutoire tirée de la légitime défense ou de...
Cour internationale de justice, 9 juillet 2004 - En quoi cet avis consultatif a-t-il éclairé les conditions d'invocation du droit à la légitime défense contre une attaque armée terroriste au regard du droit international ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
L'avis consultatif de la CIJ de 2004 a été rendu dans un contexte de conflit prolongé et complexe entre Israël et les Palestiniens. Depuis 1948, les deux parties étaient engagées dans un conflit qui avait entraîné la création de l'État d'Israël et l'exode forcé de centaines de...
Peut-on légitimement défendre autrui, fût-ce contre le gré de celui-ci ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
En 1625, Grotius, dans De iure belli ac pacis, aborde la possibilité d'intervenir si un tyran commet un acte abominable. Au XVIIe siècle, le droit d'ingérence est théorisé dans le but de protéger les populations. Néanmoins, en 1648, les traités de Westphalie mettant fin à la guerre de...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - La légitime défense
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident de la circulation entre deux conducteurs de voiture précède une altercation entre ces derniers. Alors que le premier conducteur sort de son véhicule pour agresser le deuxième conducteur, ce dernier prend la fuite pour arrêter l'attaque. Le premier conducteur le...
Quel effet pour l'article 51 de la Charte des Nations Unies qui traite de la légitime défense sur le droit humanitaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit international
L'arme de la civilisation, c'est le droit. Cependant, la lecture de l'article 51 de la Charte des Nations Unies semble reconnaître d'autres armes plus conventionnelles que le droit. À l'origine considérée comme un attribut sine qua non de la souveraineté de l'État, le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Légitime défense et acte de riposte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un accrochage matériel survient entre deux véhicules sur la voie publique. Un des deux conducteurs impliqués agresse le second qui prend alors la fuite. Il se réfugie alors dans un espace fermé, cependant le premier conducteur le rattrape et place son véhicule de façon à bloquer...
La prohibition du recours à la force armée et l'exception de légitime défense
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Mme X est une ressortissante Sainte-Barbienne et réside en Cujassie. Elle est militante écologiste et fait partie d'une association qui met en place des actions pacifiques visant à dénoncer l'inaction du gouvernement Cujassien en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. Au...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015 - Le droit à la légitime défense - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle que la personne poursuivie a tué un certain Monsieur Ludovic X. lorsque celui-ci tentait de cambrioler le garage dans lequel travaillait la personne mise en cause qui habitait un logement de fonction à l'arrière de ce garage. Les faits se sont déroulés le 17 juin 2007, à...
Conseil d'Etat 2 juin 2010 Fondation de France - espérance légitime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Utilisation rare par le conseil d'Etat de la notion d'espérance légitime.
La légitime défense, commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de Cassation, 26 juin 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense, une cause d'irresponsabilité pénale en France de plus en plus restrictive. On le constate notamment à travers cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 26 juin 2012 attestant bien la marche de manoeuvre laisser au juge pour pouvoir bénéficier de ce...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1959, arrêt Réminiac: la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question relative à la légitime défense et à sa preuve a été l'objet de nombreux débats doctrinaux et de plusieurs controverses jurisprudentielles. L'arrêt du 19 février 1959 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation met fin aux interrogations concernant cette question et...
Procédure de récusation & suspicion légitime
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'impartialité des magistrats est l'une des garanties du droit à un procès équitable prévues par l'article 6 CEDH. Lorsque celle-ci n'est pas assurée, une partie peut engager ce qu'on appelle la procédure de récusation (I). Lorsque le soupçon porte sur plusieurs magistrats de...
Conseil d'État, 16 mai 2018, n° 409656 - Des circonstances exceptionnelles d'ordre affectif permettent-elles de légitimer un changement de nom requis par l'article 61 du Code civil ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une jeune femme souhaite changer de nom et porter celui de sa mère au détriment de son patronymique, qu'elle porte depuis quelle est née. Sa demande se justifie par le fait que son père l'a abandonné depuis l'âge de ses quatre ans, soit depuis 1997, et qu'il...
La possession d'état permet-elle d'établir un lien de filiation légitime au même titre que l'adoption ou la filiation naturelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La possession d'état peut être qualifiée comme une théorie qui est basée sur l'apparence, pas une apparence physique, mais plutôt une apparence d'une situation juridique de personne plus précisément sur un état de filiation ou sur l'état de deux personnes mariées. On remarque donc que la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : l'intérêt légitime à agir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 relatif au fait personnel. Madame X a fait la demande d'être interdite de jeu à l'autorité administrative, cette interdiction étant valable à compter du 8 janvier 2001 et ce pour une durée de 5...
Le Sénat de la Ve République, une institution légitime ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
En 1975, Valéry Giscard d'Estaing déclara souhaiter longue vie au Sénat de la République, à l'occasion de la célébration du centenaire du Sénat de la République. Souhaiter longue vie à une institution si profondément liée à la notion de démocratie représentative, souligne le doute qui a existé et...
La légitimation démocratique de l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit international
Il y a plusieurs système de légitimité : - Elle concerne le système d'output : la production du système. Certains système ne sont pas démocratiques mais assureront un bien être à leur population. - Le système d'input : assure le bien être aux citoyens et leur permet de participer à la prise de...
Plan: Est-ce que l'utilisation de l'article 11 est une procédure légitime ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Constitutionalisme = les dispositions de la constitution sont claires et précises et englobent plusieurs domaines.
Droit international public - La prévention de la guerre & la légitime défense
Cours - 4 pages - Droit international
Historiquement, la prévention de la guerre était l'un des sujets, avec le commerce international, ce sont les deux les sujets les plus vieux, les premiers régis par des règles, même avant le système westphalien de droit international. Pendant longtemps c'était la question de la guerre juste....
Le principe de la légitime défense en droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les rapports entre sujets de la société internationale connaissent parfois une transposition des rapports existant dans l'ordre interne entre personnes privées. Il en est ainsi de la notion de légitime défense. Elle renvoie à un acte de violence privée rendu légitime lorsqu'il intervient en...
Légitime défense et état de nécessité
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La légitime défense correspond aux situations où une infraction est commise en réponse à une agression. Le droit pénal autorise un tel comportement qui, palliant une défaillance des autorités publiques, contribue au maintien de l'ordre. Toutes les infractions intentionnelles sont susceptibles...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - la présomption de légitime défense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Depuis la prohibition de la justice privée, et la mise en place d'une justice étatique, « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Pourtant, il est des cas où la loi autorise expressément un individu à se faire justice lui même. En effet, la doctrine a admis que des faits justificatifs...
Contre mesures et légitime défense
Dissertation - 5 pages - Droit international
La deuxième convention de La Haye de 1907 dite Convention Drago-Porter pose le principe de l'interdiction du recouvrement armé. Elle stipule dans son article 1 que les parties contractantes « sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement des dettes… ». Ce...
La légitime défense est-elle acceptable ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Depuis la fin du 19e siècle jusqu'à aujourd'hui, deux mythes fondateurs ont favorisé l'évolution de la réglementation juridique du recours à la force : le premier est celui de la « paix par le droit », c'est-à-dire le règlement pacifique des différents ; et le deuxième, qui est son...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - les conditions de la légitime défense des biens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison se rend au domicile de Reminiac afin de rencontrer une domestique de celui-ci. Reminiac s'oppose à la visite de Tison du fait de son état d'ivresse. Tison commet des dégradations sur le bien de Reminiac et s‘introduit dans sa propriété...
Le principe de confiance légitime
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
Pourtant, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat refusent toujours de consacrer ce principe. Malgré les avantages qu'il implique pour le citoyen, ce principe est considéré en France comme potentiellement très dangereux. Il irait en effet à l'encontre de...
